Traduction de «disposition de l’agence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Canada, l'Inde et l'Agence internationale de l'énergie atomique concernant des dispositions relatives aux garanties
Agreement between the International Atomic Energy Agency and the Governments of Canada and India relating to Safeguards Provisions

Loi sur l'Agence du revenu du Canada [ Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence | Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrog ]
Canada Revenue Agency Act [ An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence | Canada Customs and Revenue Agency Act | An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence ]

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi sur l'Agence spatiale canadienne, et désignant l'Agence spatiale canadienne comme ministère, et le président de l'Agence comme administrateur général
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Canadian Space Agency Act, the Canadian Space Agency as a Department, and the President of the Agency as Deputy Head

dispositions sur l'entrée | dispositions régissant l'entrée | dispositions en matière d'entrée | prescriptions d'entrée
entry provisions | entry regulation

disposition des conduits | agencement de conduits
conduit arrangement

théorie d'agence | théorie de l'agence
agency theory

format à l'italienne | format oblong | format en largeur | format en travers | présentation à l'italienne | disposition à l'italienne | format allongé | format album | format atlas
landscape | oblong size | oblong format | cabinet size | cross size | broadside size | landscape format | oblong | broadsheet | broadsize | broad fold

mise à la disposition de l'épave
release of custody of the wreckage

dispositions régissant l'établissement des comptes [ DEC ]
guidelines governing the accounting standards

agencement | disposition | mise en place des aéronefs sur les aires de trafic | placement
marshalling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

312. déplore que, selon le rapport d'audit portant sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport , l'Agence n'effectue pas de vérifications ex ante satisfaisantes des charges locatives afférentes à ses locaux facturées par le responsable du bâtiment, ce qui se traduit par un montant de 113 513 EUR de TVA indûment versé et non recouvré en 2013 par l'Agence; note que la plupart des contrats, factures et reçus sous-jacents n'étaient pas à la disposition de l'Agence; souligne le taux de report élevé du titre II (27 %, soit 666 119 EUR), ce qui soulève des questions sur la bonne gestion financière de cette Agence;
312. Regrets that according to the audit report on the annual accounts of the Trans-European Transport Network Executive Agency , the Agency does not perform the satisfactory ex ante verification on the charges for its premises invoiced by the building manager resulting in EUR 113 513 of VAT unduly paid and not recovered in 2013 by the Executive Agency; notes that most of the underlying contracts, invoices and receipts were not at the Executive Agency's disposal; points out the high carry over rate for Title II (27 % equivalent to EUR 666 119) which raises questions as the sound financial management of this Executive Agency;

306. déplore que, selon le rapport d'audit portant sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport, l'Agence n'effectue pas de vérifications ex ante satisfaisantes des charges locatives afférentes à ses locaux facturées par le responsable du bâtiment, ce qui se traduit par un montant de 113 513 EUR de TVA indûment versé et non recouvré en 2013 par l'Agence; note que la plupart des contrats, factures et reçus sous-jacents n'étaient pas à la disposition de l'Agence; souligne le taux de report élevé du titre II (27 %, soit 666 119 EUR), ce qui permet de s'interroger sur la bonne gestion financière de cette Agence;
306. Regrets that according to the audit report on the annual accounts of the Trans-European Transport Network Executive Agency, the Agency does not perform the satisfactory ex ante verification on the charges for its premises invoiced by the building manager resulting in EUR 113 513 of VAT unduly paid and not recovered in 2013 by the Executive Agency; notes that most of the underlying contracts, invoices and receipts were not at the Executive Agency's disposal; points out to the high carry over rate for Title II (27% equivalent to EUR 666 119) which raises questions to the sound financial management of this Executive Agency;

La Commission tient à la disposition de l'Agence toute information que celle-ci jugera pertinente pour entreprendre cette évaluation.
The Commission shall make available to the Agency any information the latter considers relevant to that evaluation.

Cependant, cette mesure n’a pas pour effet de mettre à la disposition de l’Agence des crédits supérieurs au douzième de ceux prévus dans le projet de budget général en préparation.
This arrangement shall not, however, have the effect of placing at the disposal of the Agency appropriations in excess of one twelfth of those provided for in the draft general budget in course of preparation.

En particulier, les ressources actuellement mises en commun par les autorités de régulation au titre de leur coopération au niveau de la Communauté devraient rester à la disposition de l’agence.
In particular, the resources currently pooled by regulatory authorities for their cooperation at Community level should continue to be available to the Agency.

11. rappelle que les agences de notation de crédit portent leur part de responsabilité dans la crise financière; se félicite de l'appel lancé par le Conseil européen pour accélérer les travaux concernant les propositions législatives visant à resserrer les dispositions régissant ces agences; juge primordial, dans ce contexte, d'assurer un enregistrement des agences et d'interdire qu'une même agence fournisse des services de notation et d'autres services à une même entreprise; estime que la Commission devrait proposer de mettre en place une agence européenne de notation, publique et indépendante, afin d'améliorer la transparence dans ce secteur;
11. Recalls that credit rating agencies bear their share of responsibility for the financial crisis; welcomes the European Council's call for the Commission's legislative proposal to tighten up the rules on rating agencies to be speeded up; considers it of the utmost importance, in this connection, to ensure registration of rating agencies and not to allow rating business and other services for a given company to be carried out by the same agency; takes the view that the Commission should propose to establish an EU public and independent credit rating agency in order to improve transparency in this sector;

Le personnel de l'agence est constitué des fonctionnaires permanents de la Commission mis à la disposition de l'agence.
The Agency's staff is made up of permanent Commission officials seconded to the Agency.

Le directeur exécutif devrait avoir pour tâche principale de s’assurer, lors de ses consultations avec les membres du conseil d’administration et les États membres, que les ressources mises à la disposition de l’agence par les États membres aux fins de la mise en œuvre du programme de travail soient à la mesure des ambitions contenues dans le programme de travail.
The key task of the Executive Director should be to ensure in his/her consultations with Members of the Board and Member States that the ambitions in the work programme for each year are matched by sufficient resources made available to the Agency by Member States to fulfil the work programme.

28. se félicite que la CCE ait pris l'initiative d'insérer, dans ses rapports spécifiques concernant les agences, un tableau donnant, à propos de l'agence considérée, des informations succinctes sur les points suivants: compétences, gouvernance, moyens mis à la disposition de l'agence et produits et services; estime que ces tableaux renforcent la clarté et la transparence du travail de ces organismes communautaires, tout en fournissant, le cas échéant, une base de comparaison utile dans la perspective de la mise en place du cadre harmonisé pour les agences demandé par le Parlement;
28. Welcomes the ECA's initiative to add a table to its specific reports on the Agencies presenting summary information on the competences, governance, resources available and products/output of the particular agency; takes the view that this enhances the clarity and transparency of the work of these Community bodies, while providing a useful basis for comparison, where appropriate, with a view to helping set up the harmonised framework for the Agencies that Parliament has called for;

43. se félicite que la CCE ait pris l'initiative d'insérer, dans ses rapports spécifiques concernant les agences, un tableau donnant, à propos de l'agence considérée, des informations succinctes sur les points suivants: compétences, gouvernance, moyens mis à la disposition de l'agence et produits et services; estime que ces tableaux renforcent la clarté et la transparence du travail de ces organismes communautaires, tout en fournissant, le cas échéant, une base de comparaison utile dans la perspective de la mise en place du cadre harmonisé pour les agences demandé par le Parlement;
43. Welcomes the ECA's initiative to add a table to its specific reports on the Agencies presenting summary information on the competences, governance, resources available and products/output of the particular agency; takes the view that this enhances the clarity and transparency of the work of these Community bodies, while providing a useful basis for comparison, where appropriate, with a view to helping set up the harmonised framework for the Agencies that Parliament has called for;