Vertaling van "disposition de logements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions de logement
accommodation arrangements

disposition de logement
accommodation arrangement

Convention concernant le logement de l'équipage à bord des navires (dispositions complémentaires) | Convention sur le logement des équipages (dispositions complémentaires), 1970
Convention concerning Crew Accommodation on board Ship (supplementary provisions)

logement [ habitation ]
housing [ dwelling | residential building ]

politique du logement [ construction de logement | politique de l'habitat ]
housing policy [ housing construction ]

chargé de mission logement | chargé de mission logement/chargée de mission logement | chargée de mission logement
policy officer | policy officer, planning and housing | housing policy advisor | housing policy officer

Loi modifiant le Code civil et certaines dispositions législatives en matière de logement
An Act to amend the Civil Code and certain legislation in respect of housing

Loi modifiant la Loi instituant la Régie du logement et modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives
An Act to amend the Act to establish the Régie du logement and to amend the Civil Code and other legislation

coût du logement | dépenses de logement | frais de logement
housing costs

besoin de logement
housing need

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un certain nombre d'États membres s'emploient encore à mettre à disposition des logements abordables et à remédier aux conséquences néfastes de la ségrégation et de l'apparition de zones urbaines démunies dans lesquelles les immigrants se retrouvent souvent en surnombre.
A number of Member States are still struggling to provide affordable housing and to address the negative consequences of segregation and deprived urban areas, where immigrants tend to be over-represented.

Lorsqu’un logement est mis à disposition par l’employeur ou par l’intermédiaire de celui-ci, le loyer ne devrait pas être excessif par rapport à la rémunération nette du travailleur saisonnier et par rapport à la qualité du logement, le loyer versé par le travailleur saisonnier ne devrait pas être automatiquement déduit de son salaire, l’employeur devrait fournir au travailleur saisonnier un contrat de location ou un document équivalent précisant les conditions de location du logement et l’employeur devrait veiller à ce que le logement soit conforme aux normes générales en vigueur dans l’État membre concerné en matière de santé et de sécurité.
Where the accommodation is arranged by or through the employer the rent should not be excessive compared with the net remuneration of the seasonal worker and compared with the quality of that accommodation, the seasonal worker’s rent should not be automatically deducted from his or her wage, the employer should provide the seasonal worker with a rental contract or equivalent document stating the rental conditions for the accommodation, and the employer should ensure that the accommodation meets the general health and safety standards in force in the Member State concerned.

28. demande aux États membres de veiller à ce que les politiques de logement concernant les Roms ne soient mises en œuvre qu'après une large consultation et en assurant la participation des communautés roms concernées; le cofinancement communautaire de ces politiques devrait être subordonné à la satisfaction de critères de participation et d'indemnisation et viser à mettre à disposition des logements appropriés à des prix abordables et prévoir des projets englobant l'accès à l'éducation et à la formation, aux soins de santé, à l'emploi et à des infrastructures de loisir;
28. Calls on the Member States to ensure that housing policies affecting Roma should be implemented only on the basis of prior broad consultation and involvement of the Roma communities affected by them; Community co-funding of such housing policy measures should be made strictly conditional on the fulfilment of such criteria and the provision of adequate compensation, and should also aim to provide adequate and affordable housing and housing development plans, including access to education and training, health, employment and leisure facilities;

la mise à disposition de logements sociaux modernes de qualité par la rénovation et la reconversion des bâtiments existants appartenant aux autorités publiques ou à des exploitants sans but lucratif».
delivery of modern social housing of good quality through renovation and change of use of existing buildings owned by public authorities or non-profit operators’.

Des milliers de demandes d'aide au logement doivent encore être traitées et des logements doivent encore être mis à la disposition des réfugiés de retour.
Several thousand applications for housing care remain to be fully processed and housing units made available to returning refugees.

85. invite les États membres à accroître la mise à disposition de logements appropriés aux familles, notamment aux familles monoparentales et aux personnes âgées ("projets intergénérationnels", par exemple), dans le cadre du développement et de l'aménagement urbains;
85. Calls on the Member States to increase the availability of proper housing for families, especially for one-parent families and elderly people, for example by means of "intergenerational projects", in connection with urban development and town planning;

26. invite les États membres à accroître la mise à disposition de logements appropriés aux familles, notamment aux familles monoparentales et aux personnes âgées ("projets intergénérationnels", par exemple), dans le cadre du développement et de l'aménagement urbains;
26. Calls on the Member States to increase the availability of proper housing for families, especially for one-parent families and elderly people, for example by means of "intergenerational projects", in connection with urban development and town planning;

l'application de toutes les dispositions de la loi récemment adoptée sur les minorités nationales, en particulier la représentation dans la magistrature et dans les forces de police ainsi que la mise à disposition de logements pour les réfugiés de retour, ce qui aura une incidence directe sur les pratiques des autorités locales et garantira le retour sans entrave de tous les réfugiés;
full implementation of all provisions in the recently adopted law on national minorities, in particular the representation of minorities in the judiciary and in the police force and the provisions on housing to returning refugees, which will have a direct impact on the practices of local authorities and will guarantee the unobstructed return of all refugees;

l'application de toutes les dispositions de la loi récemment adoptée sur les minorités nationales, en particulier la représentation dans la magistrature et dans les forces de police ainsi que la mise à disposition de logements pour les réfugiés de retour qui aura une incidence directe sur les pratiques des autorités locales;
- full implementation of all provisions in the recently adopted law on national minorities, in particular the representation of minorities in the judiciary and in the police and the provisions on housing to returning refugees, which will have a direct impact on the practices of local authorities and guarantee the unobstructed return of all refugees;

[71] Il ne s'agit pas nécessairement de la législation en matière d’égalité de traitement, mais également d’autres dispositions législatives dans les domaines couverts par la directive (comme, par exemple, la législation en matière de logement social pour ce qui est de l’accès au logement).
[71] Not necessarily only equal treatment legislation but also other laws that affect equal treatment in the areas covered by the Directive (e.g. social housing legislation in relation to access to housing).