Traduction de «disposition de libération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les dispositions générales du présent Traité relatives à la libération des services
the general provision of this Treaty relating to the liberalisation of services

Rapport sur les dispositions relatives au maintien en incarcération dans la Loi sur la libération conditionnelle (Projet de loi C-67)
Report on the detention provisions of the Parole Act (Bill C-67)

à libération contrôlée | à libération progressive | à libération répétée | à libération prolongée | à libération soutenue | à libération retardée | à libération programmée
controlled-release

médicament à libération contrôlée | médicament à libération progressive | médicament à libération répétée | médicament à libération prolongée | médicament à libération soutenue | médicament à libération retardée | médicament retard | médicament à libération programmée
controlled-release drug

libération contrôlée de poste en faux appel | libération de poste contrôlée | libération de poste par le PO après temporisation | libération de poste par le poste d'opératrice après temporisation
supervised station release

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions spécifiques en ce qui concerne la libération des végétaux, produits végétaux et autres objets des stations de quarantaine et des structures de confinement, et, le cas échéant, les exigences d'étiquetage correspondant à cette libération ou à la circulation visée au paragraphe 2.
3. The Commission may, by means of implementing acts, lay down specific rules concerning the release of plants, plant products and other objects from quarantine stations and confinement facilities, and, where appropriate, labelling requirements related to that release or to the movement referred to in paragraph 2.

respectent les seuils de libération spécifiques et les dispositions connexes applicables à certaines matières ou aux matières issues de certains types de pratiques. Ces seuils de libération spécifiques sont fixés dans la législation nationale ou par l'autorité nationale compétente sur la base des critères généraux d'exemption et de libération définis à l'annexe VII, et en tenant compte des recommandations techniques fournies par la Communauté.
comply with specific clearance levels and associated requirements for specific materials or for materials originating from specific types of practices; these specific clearance levels shall be established in national legislation or by the national competent authority, following the general exemption and clearance criteria set out in Annex VII, and taking into account technical guidance provided by the Community.

respectent les seuils de libération spécifiques et les dispositions connexes applicables à certaines matières ou aux matières issues de certains types de pratiques. Ces seuils de libération spécifiques, qui s’ajoutent aux seuils de libération généraux visés au point a), sont fixés par l’autorité nationale compétente sur la base des critères généraux d’exemption définis à l’annexe VI, point 3, et en tenant compte des recommandations techniques fournies par la Communauté.
comply with specific clearance levels and associated requirements for specific materials or for materials originating from specific types of practices; these specific clearance levels, in addition to the general clearance levels referred to in point (a), shall be established by the national competent authority following the general exemption criteria set out in Annex VI, point 3 and taking into account technical guidance provided by the Community.

Au moment même où nous parlons, 26 membres d'équipage du navire de pêche Playa de Bakio ont été capturés non loin des côtes somaliennes et peut-être, comme l’indiquait précédemment mon confrère dans ce Parlement, devrions-nous non seulement témoigner notre solidarité à l’égard de leur famille, mais aussi demander à l’Union européenne de prendre des mesures en la matière et déployer tous les moyens à disposition pour libérer ces pêcheurs.
As we speak, 26 crew members of the fishing vessel Playa de Bakio have been seized off Somalia and perhaps, as my fellow Member said earlier in this House, we should not only show solidarity with their families, but also request the European Union to take action in this matter and to make every effort to free these fishermen.

5 bis. Les jouets ou parties de jouets, quel que soit l'âge des enfants auxquels ils sont destinés, respectent les dispositions sur la libération de nitrosamines et de substances nitrosables par les tétines en élastomère ou caoutchouc fixées dans la directive de la Commission 93/11/CEE du 15 mars 1993 relative à la libération de N-nitrosamines et de substances N-nitrosables par les tétines et les sucettes en élastomère ou caoutchouc.
5a.Toys or parts of toys, irrespective of the age of the children for which they are intended, must comply with the provisions on the release of nitrosamines and nitrosatable substances from elastomer or rubber teats set out in Commission Directive 93/11/EEC of 15 March 1993 concerning the release of the N-nitrosamines and N-nitrosatable substances from elastomer or rubber teats and soothers.

5 ter. Les jouets ou parties de jouets, quel que soit l'âge des enfants auxquels ils sont destinés, respectent les dispositions sur la libération de nitrosamines et de substances nitrosables par les tétines en élastomère ou caoutchouc fixées dans la directive de la Commission 93/11/CEE du 15 mars 1993 relative à la libération de N-nitrosamines et de substances N-nitrosables par les tétines et les sucettes en élastomère ou caoutchouc.
5b. Toys or parts of toys, irrespective of the age of the children for which they are intended, must comply with the provisions on the release of nitrosamines and nitrosatable substances from elastomer or rubber teats set out in Commission Directive 93/11/EEC of 15 March 1993 concerning the release of the N-nitrosamines and N-nitrosatable substances from elastomer or rubber teats and soothers.

4. Les États membres peuvent prévoir que toute décision relative à la libération anticipée ou conditionnelle peut tenir compte des dispositions de droit interne, communiquées par l’État d’émission, en vertu desquelles la personne peut prétendre à une libération anticipée ou conditionnelle à partir d’une certaine date.
4. Member States may provide that any decision on early or conditional release may take account of those provisions of national law, indicated by the issuing State, under which the person is entitled to early or conditional release at a specified point in time.

B. considérant que le Conseil "Affaires générales" du 17 juin s'est réjoui de la prochaine entrée en vigueur du Statut de la CPI, le 1 juillet, qu'il s'est dit inquiet que diverses dispositions de l'ASPA contrecarreraient gravement l'action de la CPI et qu'il se déclara particulièrement préoccupé en raison de l'actuelle disposition autorisant le Président des États-Unis à faire usage de tous les moyens appropriés et nécessaires pour obtenir la libération de toute personne détenue ou emprisonnée par la CPI ou pour son compte ou à sa demande, en ce compris dans le territoire des États membres de l'Union européenne,
B. whereas the General Affairs Council on 17 June welcomed the forthcoming entry into force of the ICC Statute on 1 July, expressed its concern that various ASPA provisions would seriously undermine the work of the ICC and was particularly concerned about the current provision authorising the President of the USA to use all means necessary and appropriate to bring about the release of any person who is being detained or imprisoned by, on behalf of, or at the request of the ICC, including on the territory of EU Member States,

La législation communautaire harmonise les dispositions relatives à la libération de N-nitrosamines et de substances N-nitrosables par les tétines et les sucettes en élastomère ou en caoutchouc.
Community legislation is harmonising the provisions relating to the release of N-nitrosamines and N-nitrosable substances from elastomer or rubber teats and soothers.