Vertaling van "disposition de l'ancienne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ancienne disposition relative au domicile canadien [ ancienne disposition relative au domicile ]
former domicile provision

représentant spécial de l'UE dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine | représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine | RSUE dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine
EU Special Representative in FYROM | EU Special Representative in the former Yugoslav Republic of Macedonia | European Union Special Representative in the former Yugoslav Republic of Macedonia | EUSR in FYROM | EUSR in the former Yugoslav Republic of Macedonia

professeure de langues anciennes | professeure de latin et de grec ancien | professeur de langues anciennes/professeure de langues anciennes | professeur de latin et de grec ancien
high school classical languages teacher | high school latin teacher | classical languages teacher secondary school | secondary school latin teacher

Accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne (FUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine
Agreement between the European Union and the Former Yugoslav Republic of Macedonia on the status of the European Union-led Forces (EUF) in the Former Yugoslav Republic of Macedonia

La Turquie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, le Monténégro*, la Serbie* et l'Albanie*, pays candidats, la Bosnie-Herzégovine, pays du processus de stabilisation et d'association et candidat potentiel, et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie se rallient à la présente déclaration.* L'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la serbie et l'Albanie continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.
The Candidate Countries Turkey, the former Yugoslav Republic of Macedonia*, Montenegro*, Serbia* and Albania*, the country of the Stabilisation and Association Process and potential candidate Bosnia and Herzegovina, and the EFTA countries Iceland, Liechtenstein and Norway, members of the European Economic Area, as well as Ukraine, the Republic of Moldova, Armenia, Azerbaijan and Georgia, align themselves with this declaration.* The former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia and Albania continue to be part of the Stabilisation and Association Process.

pièce de monnaie ancienne [ pièce ancienne | monnaie ancienne ]
old coin

ancien élève | ancienne élève | ancien étudiant | ancienne étudiante | ancien | ancienne
alumnus | alumnae | alumni

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

étudier des inscriptions anciennes
interpret ancient inscriptions | study epigraphs | study ancient inscriptions | study of inscriptions

restaurer des horloges anciennes
restoring antique clocks | revamp antique clocks | refurbish antique clocks | restore antique clocks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) le coût supporté par le contribuable pour toutes nouvelles actions d’une catégorie donnée du capital-actions de la société qu’il doit recevoir en échange des anciennes actions est réputé être la fraction de l’excédent éventuel du prix de base total rajusté, pour lui, immédiatement avant la disposition, des anciennes actions sur la juste valeur marchande à ce moment de la contrepartie à recevoir en échange des anciennes actions (autres que des nouvelles actions), représentée par le rapport entre :
(b) the cost to the taxpayer of any new shares of any class of the capital stock of the corporation receivable by the taxpayer for the old shares shall be deemed to be that proportion of the amount, if any, by which the total of the adjusted cost bases to the taxpayer, immediately before the disposition, of the old shares exceeds the fair market value at that time of the consideration receivable for the old shares (other than new shares) that

e) le coût supporté par le contribuable pour toutes nouvelles actions d’une catégorie donnée du capital-actions de la société qui sont recevables par lui en contrepartie des anciennes actions est réputé être la fraction de l’excédent éventuel du total des prix de base rajustés pour lui, immédiatement avant la disposition, des anciennes actions sur le total déterminé en vertu du sous-alinéa c)(i) représentée par le rapport entre :
(e) the cost to the taxpayer of any new shares of any class of the capital stock of the corporation receivable by the taxpayer for the old shares shall be deemed to be that proportion of the amount, if any, by which the total of the adjusted cost bases to the taxpayer, immediately before the disposition, of the old shares exceeds the total determined under subparagraph 86(2)(c)(i) that

(ii) le montant qui représenterait le gain en capital du contribuable, pour l’année d’imposition qui comprend le moment de la disposition, tiré de la disposition des anciennes actions, compte non tenu du sous-alinéa 40(1)a)(iii),
(ii) the amount that would be the taxpayer’s capital gain for the taxation year that includes the time of the disposition from the disposition of the old shares if paragraph 40(1)(a) were read without reference to subparagraph (iii) of that paragraph,

1. Les dispositions de l'ASA peuvent être appliquées aux marchandises, exportées de l'ancienne République yougoslave de Macédoine vers la Croatie ou de la Croatie vers l'ancienne République yougoslave de Macédoine, qui sont conformes aux dispositions du protocole no 4 de l'ASA et qui, à la date de l'adhésion de la Croatie, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou en Croatie.
1. The provisions of the SAA may be applied to goods exported from either the former Yugoslav Republic of Macedonia to Croatia or from Croatia to the former Yugoslav Republic of Macedonia, which comply with the provisions of Protocol 4 to the SAA and that on the date of accession of Croatia are either en route or in temporary storage, in a customs warehouse or in a free zone in the former Yugoslav Republic of Macedonia or in Croatia.

1. Les dispositions de l'ASA peuvent être appliquées aux marchandises, exportées de l'ancienne République yougoslave de Macédoine vers un des nouveaux États membres ou d'un de ces derniers vers l'ancienne République yougoslave de Macédoine, qui sont conformes aux dispositions du protocole no 4 de l'ASA et qui, à la date de l'adhésion, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou dans ce nouvel État membre.
1. The provisions of the SAA may be applied to goods exported from either the former Yugoslav Republic of Macedonia to one of the new Member States or from one of the new Member States to the former Yugoslav Republic of Macedonia, which comply with the provisions of Protocol 4 to the SAA and that on the date of accession are either en route or in temporary storage, in a customs warehouse or in a free zone in the former Yugoslav Republic of Macedonia or in that new Member State.

1. Les dispositions de l'ASA peuvent être appliquées aux marchandises, exportées de l'ancienne République yougoslave de Macédoine vers un des nouveaux États membres ou d'un de ces derniers vers l'ancienne République yougoslave de Macédoine, qui sont conformes aux dispositions du protocole no 4 de l'ASA et qui, à la date de l'adhésion, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou dans ce nouvel État.
1. The provisions of the SAA may be applied to goods exported from either the former Yugoslav Republic of Macedonia to one of the new Member States or from one of the new Member States to the former Yugoslav Republic of Macedonia, which comply with the provisions of Protocol 4 to the SAA and that on the date of accession are either en route or in temporary storage, in a customs warehouse or in a free zone in the former Yugoslav Republic of Macedonia or in that new Member State.

Cette directive reprend les dispositions des anciennes directives abrogées en ce qui concerne la reconnaissance automatique des qualifications attestées par l'expérience professionnelle du demandeur.
The Directive incorporates the provisions of the earlier, rescinded Directives regarding the automatic recognition of qualifications attested by the professional experience of the applicant.

h) en ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations intermodales comportant un tronçon maritime, bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III, les ressortissants des États membres ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, établis hors de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, respectivement, et les compagnies de navigation établies hors de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et contrôlées par des ressortissants d'un État membre ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, si leurs navires sont immatriculés dans cet État membre ou dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine conformément à leurs législations respectives;
(h) with regard to international maritime transport, including inter-modal operations involving a sea leg, nationals of the Member States or of the former Yugoslav Republic of Macedonia established outside the Community or of the former Yugoslav Republic of Macedonia respectively, and shipping companies established outside the Community or the former Yugoslav Republic of Macedonia and controlled by nationals of a Member State or the nationals of the former Yugoslav Republic of Macedonia respectively, shall also be beneficiaries of the provisions of this Chapter and Chapter III, if their vessels are registered in that Member State or in the former Yugoslav Republic of Macedonia respectively, in accordance with their respective legislation;

4. Sans préjudice des dispositions de l'article 58 et du présent article, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, des mouvements de capitaux entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine causent, ou menacent de causer, de graves difficultés au niveau du fonctionnement de la politique des changes ou de la politique monétaire de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, respectivement, peuvent adopter des mesures de sauvegarde à l'encontre des mouvements de capitaux entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine pendant une période ne dépassant pas six mois, à condition que ces mesures soient strictement nécessaires.
4. Without prejudice to the provisions of Article 58 and of this Article, where, in exceptional circumstances, movements of capital between the Community and the former Yugoslav Republic of Macedonia cause, or threaten to cause, serious difficulties for the operation of exchange rate policy or monetary policy in the Community or the former Yugoslav Republic of Macedonia, the Community and the former Yugoslav Republic of Macedonia, respectively, may take safeguard measures with regard to movements of capital between the Community and the former Yugoslav Republic of Macedonia for a period not exceeding six months if such measures are strictly necessary.

Entre autres, les principes directeurs sont les suivants: le projet de loi C-46 est là pour maintenir le statu quo entre les mandats des ministères concernées; il est là pour reproduire les dispositions des anciennes lois, autant que possible; enfin, il est là pour apporter des modifications mineures nécessaires mais non substantielles.
The guidelines are as follows: Bill C-46 is aimed at, among other things, maintaining the status quo between the mandates of the departments affected; preserving the provisions in the old laws as much as possible; and finally, making the minor amendments that are needed but not substantial.