Traduction de «disposition de demeurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le libre-échange et le voyageur : certaines dispositions changent, d'autres demeurent les mêmes
Free Trade and the Traveller: Some things change, Some things don't

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès lors, ces dispositions devraient demeurer inchangées, y compris celle qui prévoit l’adoption d’actes d’exécution lorsque des entreprises de l’Union ont des difficultés à accéder aux marchés de pays tiers.
Consequently, those provisions should be kept unchanged, including the provision for the adoption of implementing acts where Union undertakings have difficulties in accessing third country markets.

Dès lors, ces dispositions devraient demeurer inchangées, y compris celle qui prévoit l'adoption d'actes d'exécution lorsque des entreprises de l'Union ont des difficultés à accéder aux marchés de pays tiers.
Consequently, those provisions should be kept unchanged, including the provision for the adoption of implementing acts where Union undertakings have difficulties in accessing third country markets.

Par ailleurs, au moment où des amendements seront déposés sur son projet de rapport, M Le Grip se réserve le droit de présenter de nouveaux amendements aux dispositions qui demeurent inchangées dans la proposition de la Commission (texte en blanc) si un accord est obtenu entre les groupes politiques.
On the other hand, at the moment of tabling amendments to her draft Report, Ms Le Grip reserves her right to present new amendments to those provisions which remain unchanged in the Commission's proposal (text in white) in case of agreement within political groups.

Bien que les dispositions existantes demeurent dans l'ensemble adaptées aux besoins, une série de changements sont nécessaires pour renforcer encore le niveau de protection, en particulier en ce qui concerne la prévention des accidents majeurs.
While overall the existing provisions are fit for purpose, several changes are required in order to further strengthen the level of protection, in particular with regard to the prevention of major accidents.

En vertu de cette disposition, il demeure possible de réclamer une indemnité supplémentaire en cas de retard sur la base de la législation nationale.
According to that provision, it remains possible to claim additional compensation for a delay on the basis of domestic legislation.

Dans son article 17, elle reprend l’essentiel des dispositions du règlement (CEE) no 1251/70 de la Commission du 29 juin 1970 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d’un État membre après y avoir occupé un emploi (2) et les modifie en conférant, aux bénéficiaires du droit de demeurer, un statut plus privilégié, à savoir le droit de séjour permanent.
Article 17 thereof includes the main elements of Commission Regulation (EEC) No 1251/70 of 29 June 1970 on the right of workers to remain in the territory of a Member State after having been employed in that State (2) and amends them by granting beneficiaries of the right to remain a more privileged status, namely that of the right of permanent residence.

2. Par dérogation à certaines dispositions du règlement (CE) n° 1493/1999, les dispositions suivantes demeurent seules applicables jusqu'au 31 décembre 2002:
2. By derogation from certain provisions of Regulation (EC) No 1493/1999, the following provisions shall continue to apply only until 31 December 2002:

En référence à la proposition de la Commission, que le rapporteur a acceptée dans son rapport, à l'exception de ce qui sera précisé ci-après, les éléments essentiels de ces dispositions modifiées demeurent et toutes les modifications n'ont été effectuées qu'à des fins de clarification et d'explication.
With reference to the Commission’s proposal, accepted by the Rapporteur’s report except for what shall be explained below, the essentials of this re-located provision remain the same and all changes are for clarification and explanatory purposes.

Par dérogation à certaines dispositions du règlement (CE) n° 1493/1999, les dispositions figurant à l'annexe, partie A, demeurent seules applicables jusqu'au 31 janvier 2001 et celles figurant à l'annexe, partie B, demeurent seules applicables jusqu'au 31 mars 2001".
Notwithstanding certain provisions of Regulation (EC) No 1493/1999, the provisions listed in Part A of the Annex hereto shall remain applicable until 31 January 2001 while those listed in Part B of the Annex shall remain applicable until 31 March 2001".

8.2. Les dispositions suivantes demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 1994 pour la première mise en circulation des véhicules dont le type a été réceptionné avant le 1er juillet 1993: - les dispositions transitoires prévues au point 8.3 (à l'exception du point 8.3.1.3) de l'annexe I de la directive 70/220/CEE, amendée par la directive 88/436/CEE,
8.2. The following provisions remain applicable until 31 December 1994 for vehicles newly put into service and type-approved before 1 July 1993: - the transitional provisions laid down in section 8.3 (with the exception of 8.3.1.3) of Annex I to Directive 70/220/EEC, as amended by Directive 88/436/EEC,