Vertaling van "disposition de comptes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte tenu des dispositions de [ sous réserve des dispositions de ]
except as provided in

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

dispositions régissant l'établissement des comptes [ DEC ]
guidelines governing the accounting standards

Échange de Notes relatif au règlement de créances et de comptes découlant de la disposition de biens militaires en surplus
Exchange of Notes concerning the Settlement of Claims and Accounts arising out of the Disposal of War Supplies

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

compte [ compte de production | compte financier ]
account [ financial account ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces dispositions tiennent compte des exigences prévues par l'article 20, paragraphe 11, en particulier du fait que ces garde-frontières ou autres agents compétents détachés sont considérés comme des membres des équipes et que leurs tâches et compétences sont celles prévues à l'article 40. Elles comprennent des dispositions sur les conditions de déploiement.
Those provisions shall take into account the requirements of Article 20(11), in particular the fact that the seconded border guards or other relevant staff are considered to be members of the teams and have the tasks and powers provided for in Article 40. They shall include provisions on the conditions of deployment.

Ces dispositions tiennent compte des exigences prévues par l'article 19, paragraphe 8, en particulier du fait que ces experts nationaux détachés ou garde-frontières sont considérés comme des membres des équipes et que leurs missions et compétences sont celles prévues à l'article 39. Elles comprennent des dispositions sur les conditions de déploiement.
Those provisions shall take into account the requirements of Article 19(8), in particular the fact that the seconded national experts or border guards are considered as members of the teams and have the tasks and powers provided for in ArticleThey shall include provisions on the conditions of deployment.

L'uniformité du régime à l'importation devrait être garantie en prévoyant, dans la mesure du possible, des dispositions qui, compte tenu des particularités des régimes économiques des pays tiers en question, sont aussi proches que possible des dispositions analogues à celles arrêtées dans le cadre du régime commun applicable aux autres pays tiers.
Uniformity in the rules for imports should be assured by laying down, as far as possible given the particular features of the economic system in the third countries in question, provisions similar to those applied under the common rules for other third countries.

(3) L'uniformité du régime à l’importation devrait être garantie en prévoyant, dans la mesure du possible, des dispositions qui, compte tenu des particularités des régimes économiques des pays tiers en question, sont aussi proches que possible des dispositions analogues à celles arrêtées dans le cadre du régime commun applicable aux autres pays tiers.
(3) Uniformity in the rules for imports should be assured by laying down, as far as possible given the particular features of the economic system in the third countries in question, provisions similar to those applied under the common rules for other third countries.

Cette déclaration fait partie intégrante du paquet législatif «Horizon 2020» et sert à interpréter la mise en œuvre pratique des dispositions législatives, compte tenu de la diversité des points de vue dans ce domaine de recherche et des différentes pratiques et situations juridiques dans les États membres.
The Statement is an integral part of the Horizon 2020 legislative package and serves to interpret the practical implementation of legislative provisions, given the diversity of views on this area of research and the different legal situation and practices in Member States.

Ces dispositions tiennent compte des exigences de l'article 3 ter, paragraphe 3, en particulier du fait que ces experts sont considérés comme des agents invités dont les tâches et les compétences sont celles prévues à l'article 10.
Those provisions shall take into account the requirements of Article 3b(3), in particular the fact that they are considered as guest officers and have the tasks and powers provided for in Article 10.

Je suis d’avis que l’État doit avoir connaissance des processus en cours et dès lors, concernant la mise à disposition des comptes, il reste très important de simplifier ces derniers, tout en prenant garde de ne pas violer les exigences élémentaires de transparence et les principes de l’entreprise.
I am in favour of the state knowing what processes are taking place and therefore, in terms of providing accounts, I still believe that it is very important to simplify those accounts, but in such a way that we do not violate the elementary requirements for transparency and company principles.

L'article 81 ne doit donc pas être remplacé par un nouvel article unique, mais être amplifié par des dispositions tenant compte des caractéristiques particulières de la nouvelle procédure (voir nouveau paragraphe 4).
Rule 81 therefore does not need to be replaced by a new single Rule but to be supplemented by provisions taking account of the specific features of the new procedure (new paragraph 4.).

Il avait été élu, en République fédérale d'Allemagne, lors de l'élection européenne du 12 mai 1994. Depuis le 13 juin 1999, il est député au Parlement européen, ayant été élu en République française. D'où la nécessité d'interpréter le point a) de l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités: faut-il déduire des mots "leur territoire national" que ce sont les dispositions allemandes qui sont applicables (compte tenu de la période des faits) ou, au contraire, que ce sont les dispositions françaises (compte tenu du fait que la demande de levée de l'immunité est toujours là)?
A question arises, therefore, concerning the interpretation of Article 10(a) of the Protocol on Privileges and Immunities; do the words ‘in the territory of their own State’ mean that the applicable provisions are German (in view of the time when the offence was committed) or French (in view of the fact that efforts to obtain the waiver of immunity are still on-going)?