Vertaling van "disposition de compassion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

usure de compassion | traumatisation secondaire | stress vicariant | fatigue de compassion
compassion fatigue | CF | secondary victimization | secondary traumatic stress disorder | vicarious traumatization

jour de compassion pour les travailleurs [ jour de compassion pour les personnes tuées ou blessées au travail ]
Workers Mourning Day [ Day of Mourning for Persons Killed or Injured in the Workplace ]

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, nous ne voyons aucune disposition de compassion envers les parents qui perdent leur emploi ou ont d'autres bonnes raisons d'être en retard.
However, we find no provisions for compassion for those parents who become unemployed or find themselves in arrears for valid reasons.

En conséquence, tout en exprimant leur compassion et leur chagrin, l’Union européenne et ses États membres auront à leur disposition, à court terme, plus d’un milliard d’euros.
Accordingly, as well as expressing their compassion and their grief, the EU and its Member States will in the short term have more than EUR 1 billion at their disposal.

Voilà une raison de plus de reconnaître la famille dans le sens large du terme et de faire en sorte que les dispositions relatives au congé pour prodiguer des soins avec compassion soient accessibles à d'autres parents appartenant à l'unité familiale dans le sens large du terme. Ainsi, on s'assurera que les soins avec compassion seront prodigués.
All the more reason that it's important to recognize the family as a broader entity and to ensure compassionate leave provisions for other relatives within that broadly defined family unit, in order to ensure the compassionate care is given.

- (EL) Madame la Présidente, au-delà des manœuvres militaires et des analyses sur Guantanamo, notre compassion est mise à l’épreuve, de même que notre disposition et notre faculté à soutenir un monde où prévaudront les règles de droit, que nous aurons arrêtées au préalable, car ce n’est qu’ainsi que nous conservons le droit moral, mais aussi politique, de juger tous les autres, ceux qui font preuve d’indifférence envers les règles du droit international ou les violent, qu’il s’agisse de terroristes, de talibans ou de n’importe qui d’autre.
– (EL) Madam President, military manoeuvres and Guantanamo analyses aside, mankind is on trial now, as are our willingness and ability to sustain a world in which the rules of law agreed a priori will prevail, because only then will we retain the moral and political right to judge everyone else who is indifferent to or tramples international rules of law underfoot, be they terrorists, the Taliban, anyone at all.

Le Comité a néanmoins discuté de ce qu'il est convenu d'appeler les meurtres par pitié ou par compassion, et il est d'avis que les dispositions actuelles du Code criminel présentent certaines lacunes dans les situations où une personne, motivée par la compassion ou la pitié, provoque la mort d'un incapable qui est aux prises avec des douleurs intolérables à la dernière étape de sa vie.
The Committee, however, discussed cases commonly referred to as " mercy killings" . It believes there are some inadequacies in terms of the application of the present Criminal Code provisions as they apply to cases where compassion or mercy is the motivation for terminating an incompetent person's life who is suffering from intolerable pain in the final stages of life.

Les dispositions de transition pour les facteurs d'ordre humanitaire et de compassion prévoient que la limite d'accès à une demande pour raisons d'ordre humanitaire et de compassion après une décision de la Section de protection des réfugiés ne s'appliquent pas durant la période courant entre la Sanction royale et l'entrée en vigueur des dispositions concernant la Section d'appel des réfugiés.
The transitional provisions with respect to humanitarian and compassionate considerations provide that the bar on access to an application on humanitarian and compassionate grounds after a refugee protection division decision does not apply during the period between the royal assent and the coming into force of the provisions with respect to the refugee appeal division.

Il y a ensuite certaines dispositions de transition exceptionnelles affectant l'échéancier de certaines personnes, selon que la décision aura été prise entre la Sanction royale et l'entrée en vigueur des dispositions de la SAR, et l'on maintiendra la possibilité pour les personnes dont les demandes sont pendantes après l'entrée en vigueur des dispositions de la section d'appel de présenter une demande simultanée pour des raisons d'ordre humanitaire et de compassion.
Then there are certain exceptional transitional provisions that affect the timing for particular persons, depending on whether the claim is determined between royal assent and the coming into force of the RAD provisions, and retaining an ongoing opportunity for persons whose claims are pending after the coming into force of the appeal division provisions for a concurrent application for humanitarian and compassionate grounds.