Traduction de «disposition de banca » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le FEEE a également clôturé son premier partenariat avec une institution financière: un mécanisme de financement vert avec la banque roumaine Banca Transilvania visant à mettre des prêts d’un montant limité à la disposition des autorités publiques en Roumanie, en même temps qu’une assistance technique pour des projets d’efficacité énergétique.
The EEE F also completed its first partnership with a financial institution: a green financing facility with the Romanian Bank “Banca Transilvania” to provide small loans to public authorities in Romania together with technical assistance support for energy efficiency projects.

Cette ligne de crédit représente la première tranche d’un concours de 200 millions d'EUR au total que la BEI mettra à la disposition de Banca Popolare di Vicenza laquelle, grâce à la garantie de SACE, pourra l'utiliser pour accorder des prêts aux entreprises qui veulent financer leur expansion sur des marchés étrangers.
This is the first instalment of an EIB loan of up €200 million to Banca Popolare di Vicenza carrying SACE’s guarantee, which can now be onlent to small businesses to finance growth projects in external markets.

Cet accord permet de combiner les compétences de SACE dans le domaine de la détermination des risques et la capacité de distribution de Banca Popolare di Vicenza, ce qui facilite l’accès des entreprises aux vastes ressources financières mises à disposition par la BEI».
“With this agreement we are combining SACE’s risk assumption expertise with Banca Popolare di Vicenza’s distributive capacity, so facilitating firms’ access to the substantial funding made available by the EIB”.

La sélection et l’évaluation des différents projets seront confiées aux sociétés de crédit du groupe Veneto Banca, qui s’engage également à mettre à la disposition des PME un volume de ressources correspondant au montant du prêt de la BEI.
The individual projects will be selected and assessed by banks in the Veneto Banca Group, which also undertakes to provide SMEs with funds that will match the EIB's contribution.

La Commission a retenu que des informations supplémentaires étaient nécessaires sur plusieurs mesures qui n'ont pas été formellement lui notifiées qui pourraient contenir des éléments d'aides. Notamment il s'agit des avances par la Banca d'Italia selon les dispositions du décret ministériel du 27.9.74 pour couvrir les pertes liées aux actifs de la Sicilcassa transférés au Banco, de la recapitalisation du Banco de 1.000 milliards de lires par la banque publique Mediocredito Centrale et de l'apport au Banco de la participation détenue par Trésor italien dans la banque Irfis.
The Commission has decided that it needs additional information on several measures of which it has not been formally notified and which could involve aid, in particular the advances made by the Bank of Italy under the Ministerial Decree of 27 September 1974 to cover losses linked to the assets of Sicilcassa transferred to Banco di Sicilia, the injection of ITL 1 000 billion into Banco di Sicilia by the public-sector bank Mediocredito Centrale and the transfer to Banco di Sicilia of the stake held by the Italian Treasury in the bank Irfis.

Malgré le fait que l'intervention du Trésor Italien soit subordonnée à plusieurs conditions et notamment au plan de restructuration approuvé par le Conseil d'Administration du Banco, dont les lignes générales ont été présentées à la Commission le 4 juillet dernier par le Trésor et son consultant Rothschild, la Commission a retenu que des informations supplémentaires étaient nécessaires sur plusieurs mesures contenues dans le décret, notamment la recapitalisation de Lit. 2. 000 milliards par le Trésor, les avances de la Banca d'Italia selon les dispositions du décret ministériel du 27/9/74, les allégements fiscaux.
Although the Treasury measure is accompanied by several conditions, in particular the restructuring plan approved by the board of Banco di Napoli and submitted in summary form to the Commission on 4 July by the Treasury and its consultant Rothschild, the Commission has decided that further details are needed on several measures contained in the relevant decree, notably the recapitalization by the Treasury of LIT 2 000 billion, the advances from the Banca d'Italia under the Ministerial Decree of 27 September 1974 and the tax reliefs granted.