Vertaling van "disposition d'équipements essentiels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

installations et équipements essentiels | infrastructure essentielle | facilités essentielles
essential facilities

équipements essentiels
essential services

équipement essentiel d'aéronef
essential aircraft equipment

clause essentielle d'une loi [ disposition exécutoire | disposition d'application ]
operative part of an act

dispositions essentielles
main provisions

clause essentielle d'une loi | disposition exécutoire
operative part of an act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette aide financière vient s'ajouter aux équipements essentiels et au personnel médical mis à disposition par les États membres et à l'acheminement coordonné de l'aide.
This financial aid is in addition to essential equipment, medical personnel from Member States and coordinated delivery of support.

(29) Compte tenu de la nature des risques impliqués par l'utilisation des équipements sous pression et afin de permettre aux opérateurs économiques de prouver, et aux autorités compétentes de garantir, que les équipements sous pression mis à disposition sur le marché sont conformes aux exigences essentielles de sécurité , il convient d'établir des procédures d'évaluation de la conformité .
(29) In view of the nature of the risks involved in the use of pressure equipment and in order to enable economic operators to demonstrate and the competent authorities to ensure that pressure equipment made available on the market conforms to the essential safety requirements, it is necessary to provide for conformity assessment procedures .

(29) Compte tenu de la nature des risques impliqués par l'utilisation des équipements sous pression et afin de permettre aux opérateurs économiques de prouver, et aux autorités compétentes de garantir, que les équipements sous pression mis à disposition sur le marché respectent les exigences essentielles de sécurité, il convient d'établir des procédures d'évaluation de la conformité .
(29) In view of the nature of the risks involved in the use of pressure equipment and in order to enable economic operators to demonstrate and the competent authorities to ensure that pressure equipment made available on the market complies with the essential safety requirements, it is necessary to provide for conformity assessment procedures.

(46) Les États membres devraient prendre les mesures appropriées pour que les équipements radioélectriques ne puissent être mis à disposition sur le marché que si, dès lors qu'ils sont dûment installés, entretenus et utilisés conformément à leur destination, ils se conforment aux exigences essentielles énoncées par la présente directive; dans le cas des exigences essentielles visant à la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des animaux domestiques et à la protection des biens, cette conformité devrait également être exigée dans des conditions d'utilisation qui peuvent être raisonnablement prévues.
(46) Member States should take appropriate measures to ensure that radio equipment may be made available on the market only if, when properly installed and maintained and used for its intended purpose, it complies with the essential requirements set out in this Directive, and, in the case of the essential requirement to ensure the protection of the health and safety of persons and of domestic animals and the protection of property, also under conditions of use which can be reasonably foreseen.

Le considérant 9 de la directive proposée prévoit que, pour éviter la répétition inutile de dispositions autres que les exigences essentielles, la directive 2004/108/CE devrait exclure les équipements hertziens de son champ d'application, d'où l'importance de tenir compte de cet élément dans cet article.
As Recital 9 of the proposed Directive provides that in order to avoid duplications of provisions, other than with regard to essential requirements, Directive 2004/108/EC should not apply to radio equipment, therefore this should be reflected in the respective Article.

3. Lorsque, pour les équipements visés au paragraphe 1, les exigences essentielles énoncées à l'annexe I sont prévues totalement ou partiellement de manière plus spécifique par d'autres dispositions de la législation de l'Union, la présente directive ne s'applique pas, ou cesse de s'appliquer, à ces équipements en ce qui concerne ces exigences à dater de la mise en œuvre desdites dispositions de la législation de l'Union .
3. Where, for the equipment referred to in paragraph 1, the essential requirements set out in Annex I are wholly or partly laid down more specifically by other Union legislation , this Directive shall not apply, or shall cease to apply, to that equipment in respect of such requirements from the date of implementation of that Union legislation .

C'est toute la question de l'entretien et du contrôle appropriés de l'équipement essentiel qui interviennent dans l'application des dispositions relatives aux barrières.
This goes back to the proper maintenance and control of the critical equipment you're going to use in your barrier provisions. You cannot delay or defer that confirmation of the integrity of the equipment without approval of the regulators.

44. Conformément aux conclusions du Conseil du 5 décembre 2011, approuvées par le Conseil européen du 9 décembre 2011, concernant les conditions d'ouverture de négociations d'adhésion avec la Serbie, le Conseil rappelle que la Commission est invitée à présenter un rapport une fois qu'elle aura estimé que la Serbie est parvenue au degré nécessaire de conformité aux critères d'adhésion, et en particulier qu'elle satisfait à la priorité essentielle qui est de prendre des mesures pour améliorer de manière visible et durable ses relations avec le Kosovo, dans le respect du processus de stabilisation et d'association, notamment en respectant pleinement les principes d'une coopération régionale ouverte à tous, en respectant pleinement les dispositions du traité instituant la Communauté de l'énergie, en trouvant des solutions pour les télécommunications, en continuant à mettre en œuvre de bonne foi tous les accords conclus et en coopérant activement avec EULEX, notamment avec l'équipe spéciale d'enquête.
44. In line with the Council Conclusions of 5 December 2011 as endorsed by the European Council of 9 December 2011 on the conditions for opening accession negotiations with Serbia, the Council recalls that the Commission is invited to present a report as soon as it will have assessed that Serbia has achieved the necessary degree of compliance with the membership criteria, notably the key priority of taking steps towards a visible and sustainable improvement of relations with Kosovo, in line with the Stabilisation and Association process, notably by fully respecting the principles of inclusive regional cooperation, fully respecting the provisions of the Energy Community Treaty; finding solutions for telecommunications; by continuing to implement in good faith all agreements reached; and by cooperating actively with EULEX, including with the Special Investigative Task Force.

Cette disposition aidera les apprentis et les gens de métier à compenser une partie des coûts de l'achat d'équipements essentiels d'une valeur supérieure à 1 000 $.
This is to help apprentices and tradespeople offset the cost of essential equipment that exceeds $1,000.

Pour l’essentiel, les mêmes règles s’appliqueront à ces membres et aux membres des équipes de transition en général après l’entrée en vigueur des dispositions sur le lobbying contenues dans le projet de loi (art. 10.11). L’interdiction de lobbying pendant cinq ans visera les personnes que le premier ministre identifie comme ayant été chargées de l’appuyer et de le conseiller pendant la période de transition qui s’est étendue entre l’élection et son assermentation; la période de cinq ans commencera à la date de cessation des fonctions comme membre de l’équipe de transition; quiconque contrevient à cette règle encourra, par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $; le directeur des lobbyistes sera habilité à rendre publics les infractions commises et le nom des contrevenants.
The five-year lobbying ban will apply to persons identified by the Prime Minister as having provided support and advice to him or her during the transition period from election to swearing-in as Prime Minister; the five-year period will commence from the time the member ceased to carry out his or her functions with the team; everyone who contravenes this provision will be subject to an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding $50,000; and the Registrar of Lobbyists will have the power to make public any offence committed under this section, as well as the name of the offender.