Traduction de «disposition crépusculaire devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition de temporarisation | mesure de temporarisation | disposition-couperet | clause de temporarisation | clause de limitation dans le temps | clause crépusculaire | clause du coucher du soleil
sunset clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La clause crépusculaire devrait s'appliquer essentiellement aux dispositions qui auront été identifiées par vous, avec l'aide des témoins, comme étant attentatoires aux droits et libertés.
Basically, the sunset clause should apply to the provisions you identified, with the help of the witnesses, as being offensive to rights and freedoms.

M. Denis Paradis: Comme d'autres nous l'ont aussi dit, vous dites qu'une telle clause crépusculaire devrait être appliquée à certains chapitres, à certains articles ou à certaines dispositions, et vous nous parlez de trois ans, je pense.
Mr. Denis Paradis: Just as others have said, you are also saying that a sunset clause should apply to certain chapters, sections or provisions and you were mentioning three years, I think.

Deuxièmement, et comme solution de remplacement, nous soumettons qu'une disposition crépusculaire devrait s'appliquer à l'ensemble de la législation plutôt qu'aux investigations et aux pouvoirs d'arrestation à titre préventif.
Second, and alternatively, we submit that a sunset provision should be extended to the whole of the legislation rather than just the investigatory hearing and preventive arrest powers.