Vertaling van "disposition couvrent aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

afin de parvenir à l'objectif d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions ...
in order to achieve the objective to arrive at as uniform an interpretation as possible of the provisions ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour le moment, ceux qui se retrouvent dans cette situation n'ont pas droit à des prestations et le gouvernement, étonnamment, trouve normal de les abandonner à leur sort, sans même leur offrir le soutien limité que procure l'assurance-emploi. Pour revenir au côté positif, mon projet de loi d'initiative parlementaire contient aussi des dispositions qui couvrent les travailleurs autonomes.
As it currently stands, parents in that situation are denied benefits and, inexplicably, the government is content to leave them twisting in the wind, unsupported by even the meagre support provided by EI. On the upside, my private member's bill also includes provisions to cover the self-employed in this benefits arrangement, and I am pleased to see that the government has at least adopted that.

Ainsi, les obligations pour les États membres d'introduire des sanctions pénales en application de la directive couvrent aussi les comportements illicites en violation des dispositions de la législation adoptée sur la base du traité Euratom et doivent être définies par référence à cette législation.
Member States’ obligations to introduce criminal penalties in application of the Directive therefore extend to unlawful behaviour in breach of the provisions of legislation adopted on the basis of the Euratom Treaty, and they must be determined with reference to that legislation’.

Ces dispositions couvrent non seulement la phase opérationnelle des installations mais aussi leur fermeture et leur traitement ultérieur, avec une surveillance adéquate.
The provisions cover not only the operational phase but also closure and after-care, and include proper monitoring.

Les services de télécommunications au sens de la présente disposition couvrent aussi la fourniture d'accès aux réseaux d'information mondiaux".
Telecommunications services within the meaning of this provision shall also include provision of access to global information networks".

Le champ d'application des nouvelles règles est également étendu, puisque celles-ci ne couvrent plus les seules licences de brevet et de savoir-faire, mais s'appliquent désormais aussi aux droits relatifs aux dessins et modèles et aux licences de droits d'auteur sur logiciels, comme de nombreuses personnes ayant formulé des observations au sujet des nouvelles dispositions l'avaient demandé.
The new rules also become broader in scope since they will now cover design right and software copyright licensing, as requested by many who commented on the texts, and not just patent and know-how licensing.

Il s'applique aussi, dans une moindre mesure, aux contrats dans lesquels les parties sont convenues de dispositions contractuelles types dans les cas où ces conditions ne couvrent pas tous les problèmes possibles.
It applies to a minor extent also to contracts where the parties have agreed standard contract terms in the cases where these terms do not cover all possible problems.

Les dispositions de ce point couvrent aussi bien le cas où une transaction est réalisée directement entre deux entreprises juridiquement distinctes que le cas où une transaction est réalisée entre l'une des entreprises et l'établissement stable de l'autre entreprise situé dans un troisième État contractant.
The provisions of Article 4 (1) shall cover both cases where a transaction is carried out directly between two legally distinct enterprises as well as cases where a transaction is carried out between one of the enterprises and the permanent establishment of the other enterprise situated in a third country.