Traduction de «disposition couvre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide-installateur de couvre-parquets [ aide-installatrice de couvre-parquets | aide-poseur de couvre-parquets | aide-poseuse de couvre-parquets ]
floor coverer helper

couvre-sol [ couvre-plancher | toile couvre-sol | toile couvre-plancher ]
floorcloth

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

couvre-sol | couvre-terre | plante couvre-sol
ground cover | groundcover

couvre-lit [ couvre-pied | couvre-pieds | dessus-de-lit | jeté de lit | courtepointe ]
bedspread [ bedcover | coverlet | counterpane ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

revêtement de sol | revêtement de plancher | couvre-plancher | couvre-sol | recouvrement de plancher | recouvrement de sol
flooring | floor covering | finish flooring | flooring finish | finished flooring

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Dextrocardie avec situs inversus Disposition auriculaire en miroir avec situs inversus Situs inversus ou transversus:abdominal | thoracique | Transposition des viscères:abdominale | thoracique
Dextrocardia with situs inversus Mirror-image atrial arrangement with situs inversus Situs inversus or transversus:abdominalis | thoracis | Transposition of viscera:abdominal | thoracic

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette disposition couvre plus particulièrement les restrictions ayant pour objet direct ou indirect la détermination d’un prix de vente fixe ou minimal ou d’un niveau de prix fixe ou minimal que le donneur ou le preneur devront respecter lorsqu’ils vendent des produits à des tiers.
More specifically, that provision covers restrictions which have as their direct or indirect object the establishment of a fixed or a minimum selling price or a fixed or minimum price level to be observed by the licensor or the licensee when selling products to third parties.

Elle couvre des aspects essentiels tels que les conditions minimales requises pour le travail des gens de mer à bord d'un navire (titre I), les conditions d'emploi (titre II), le logement, les loisirs, l'alimentation et le service de table (titre III), la protection de la santé, les soins médicaux, le bien-être et la protection en matière de sécurité sociale (titre IV) ainsi que la conformité et la mise en application des dispositions (titre V), en vue de garantir des conditions de travail et de vie décentes à bord des navires et d'assurer des procédures de mise en œuvre de ces dispositions.
It covers essential matters such as the minimum requirements for seafarers to work on board a ship (title I of the MLC), conditions of employment (title II of the MLC), accommodation, recreational facilities, food and catering (title III of the MLC) health protection, medical care, welfare and social security protection (title IV of the MLC) and compliance and enforcement (title V of the MLC) in order to guarantee decent working and living conditions on board ships, as well as procedures to implement these provisions.

1) "accord intergouvernemental", tout accord juridiquement contraignant, conclu entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers et ayant un impact sur la gestion ou le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union; toutefois, lorsqu'un tel accord juridiquement contraignant couvre aussi d'autres questions, seules les dispositions qui concernent l'énergie, y compris les dispositions générales qui s'appliquent à ces dispositions relatives à l'énergie, constituent un "accord intergouvernemental";
(1) "intergovernmental agreement" means any legally binding agreement between one or more Member States and one or more third countries having an impact on the operation or the functioning of the internal energy market or on the security of energy supply in the Union; however, where such a legally binding agreement also covers other issues, only those provisions that relate to energy, including general provisions applicable to those energy-related provisions, shall constitute an "intergovernmental agreement";

La présente disposition couvre notamment les mouvements par canalisations fixes.
This provision includes movements via fixed pipelines.

Il est, par conséquent, raisonnable de conclure que, lorsque la décision N 513/01 prévoit que la limitation de la capacité des chantiers navals inclut les «travailleurs sur base de contrats de sous-traitance», cette disposition couvre tant les sous-traitants de HSY que les sous-traitants des propriétaires des navires qui travaillaient sur les chantiers.
It is therefore logic that when decision N 513/01 indicates that ‘subcontracted labour’ is included in the limitation, both the subcontractors of HSY and the subcontractors of the shipowner which are working within the yard are covered.

Si cette disposition couvre les activités d’un opérateur, les biens et services fournis (extrants) sont exonérés de la TVA, mais la TVA exigible sur l’acquisition par ce dernier de biens et de services (intrants) n’est pas déductible.
When the activities of an operator are covered by this provision, goods and services supplied (as outputs) are exempted from VAT but the VAT incurred on its purchases of goods and services (as inputs) is not deductible.

Le paiement du solde est effectué après le début de la phase opérationnelle du projet après vérification que l'infrastructure a été livrée, sur certification par les États membres que les dépenses faisant l'objet de la demande ont été réellement encourues et sur présentation de la preuve que le montant total de la rémunération de la mise à disposition couvre le montant du concours financier communautaire.
Payment of the balance shall be made after the start of the operational phase of the project upon verification that the infrastructure has been delivered, certification by the Member States that the expenses claimed have actually been incurred and proof of a total amount of availability payments equalling the amount of the Community financial aid.

Cette disposition couvre plus particulièrement les restrictions ayant pour objet direct ou indirect la détermination d'un prix de vente fixe ou minimal ou d'un niveau de prix fixe ou minimal que le donneur ou le preneur devront respecter lorsqu'ils vendent des produits à des tiers.
More specifically, this provision covers restrictions which have as their direct or indirect object the establishment of a fixed or a minimum selling price or a fixed or minimum price level to be observed by the licensor or the licensee when selling products to third parties.

Remplacer l'énumération restrictive des types d'animaux par la notion d'"animaux vivants" offre la certitude que la disposition couvre tous les animaux sans exception.
This definition of ‘live animals’ instead of a limited enumeration of types of animals makes sure it encompasses everything.

L'accord sur lequel nous nous prononçons aujourd'hui, qui a été signé par les parties il y a six mois, inclut des protocoles qui établissent un dialogue politique avec l'ARYM, couvre des dispositions pour une coopération régionale renforcée, ouvre l'hypothèse de la création d'une zone de libre-échange avec l'Union européenne, prévoit des dispositions sur la circulation des travailleurs, la liberté d'établissement, la prestation de services et les mouvements de capitaux, établit un engagement de rapprochement de la législation de ce pays avec celle de la Communauté européenne, surtout dans certains domaines fondamentaux du marché intérieur et, enfin, avance encore des dispositions sur la coopération dans toute une série de domaines, notamment celui de la justice et des affaires intérieures.
The agreement which we are discussing today, which was signed by the contracting parties six months ago, covers the inclusion of protocols establishing political dialogue with FYROM, contains measures for closer regional cooperation, opens the way for the establishment of a free trade area with the European Union and lays down measures for the free movement of workers, freedom of establishment, the provision of services and the movement of capital. It also gives a commitment to harmonising the legislation of that country with that of the EU, particularly in certain fundamental areas of the internal market, and, lastly, it also promotes measures on cooperation in a wide range of fields, particularly justice and home affairs.