Traduction de «disposition couvre désormais » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne la Charte des droits fondamentaux, qui est désormais contraignante et qui couvre un large éventail de droits, le rapport demande à la Commission d’élaborer, chaque année, un rapport sur le respect des dispositions de la Charte, contenant notamment une évaluation de l’application des différents droits.
As regards the Charter of Fundamental Rights, which is now binding and covers a broad range of rights, the Commission has been called upon to draft an annual report on compliance with the provisions of the Charter with an evaluation of the application of the various rights.

Autrement dit, la disposition couvre désormais les compagnies de chemin de fer locales qui exploitent du matériel ferroviaire sur un chemin de fer de compétence fédérale.
In other words, the provision now also covers local railway companies that operate railway equipment on a federally regulated railway.

Autrement dit, la disposition couvre désormais les compagnies de chemin de fer locales qui exploitent du matériel ferroviaire sur un chemin de fer de compétence fédérale.
In other words, the provision now also covers local railway companies that operate railway equipment on federally regulated railways.