Traduction de «disposition corrélative dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corrélation de degré | corrélation de grade | corrélation de rang
grade correlation

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les institutions dont le régime d'enseignement est l'objet d'une entente internationale
An Act to amend various legislative provisions concerning institutional whose instructions programs are the subject of an international agreement

Accord aux fins de l'Application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-
Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks

respecter les dispositions légales
comply with legal laws | comply with legal rules | comply with legal legislation | comply with legal regulations

mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste
execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions

déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables
arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Martin soutient que le paragraphe 139(1) du projet de loi à la page 38 est une disposition corrélative dont nous devrions nous occuper, étant donné les deux dispositions dont nous avons déjà traité.
Mr. Martin claims that proposed subsection 139(1) on page 38 is a consequential subsection we should deal with, given the two we have already dealt with.

L’exigence selon laquelle les dispositions de compensation doivent se rapporter au même actif sous-jacent doit être interprétée de façon stricte, de sorte que les actifs que le gestionnaire considère comme équivalents ou fortement corrélés, tels que différentes classes d’actions ou des obligations émises par un même émetteur, ne doivent pas être considérés comme identiques aux fins des dispositions de compensation. La définition des dispositions de compensation vise à garantir que les seules opérations prises en compte soient celles qui neutralisent les risques liés à d’autres opérations de telle manière qu’il ne reste pas de risque résiduel important.
The requirement that netting arrangements refer to the same underlying asset should be interpreted strictly so that assets which the AIFM considers as equivalent or highly correlated, such as different share classes or bonds issued by the same issuer, should not be considered as identical for the purposes of netting arrangements. The definition of netting arrangements aims to ensure that only those trades which offset the risks linked to other trades, leaving no material residual risk, are taken into account.

Une interprétation à la lettre de cette disposition empêche tout financement d'activités en dehors de l'UE, créant ainsi plusieurs corrélations négatives.
A strict interpretation of this provision prevents financing activities outside the EU creating several trade-offs.

Ils lui soumettent également un tableau de corrélation entre ces dispositions et la présente directive.
They shall forthwith communicate to the Commission the text of those provisions and a correlation table between those provisions and this Directive.

Ils communiquent immédiatement à la Commission toutes les dispositions qu'ils adoptent ainsi qu'un tableau de corrélation entre les dispositions de la présente directive et les dispositions nationales adoptées.
They shall forthwith communicate to the Commission the text of those provisions and a correlation table between those provisions and this Directive.

La Directive prévoit en son article 2 que les Etats membres doivent en assurer la transposition au plus tard le 30 juin 2002. En outre, ils doivent communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la Directive, ainsi qu'un tableau de corrélation entre la Directive et les dispositions nationales adoptées.
Pursuant to Article 2, Member States must implement the Directive into national law by 30 June 2002 and communicate to the Commission the text of the main provisions of national law which they adopt in the field covered by this Directive, together with a table showing how the provisions of this Directive correspond to the national provisions adopted.

A cet égard, la CDB devrait inviter l'OMC à reconnaître les dispositions pertinentes de la Convention et à tenir compte de la corrélation entre les dispositions de l'accord ADPIC et des objectifs de la CDB ainsi qu'à accorder une attention particulière à la protection des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales importantes pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité, conformément à la CDB et aux autres accords concernés".
In this respect the CBD should invite the WTO to acknowledge relevant CBD provisions and take into account the fact that the TRIPs provisions and the objectives of the CBD are interrelated, and to give special attention to the protection of knowledge, innovations and practices of indigenous and local communities relevant for the conservation and sustainable use of biodiversity, in accordance with the CBD and other relevant agreements".

Le projet de loi contient un certain nombre de dispositions transitoires, dont la plupart concernent la Commission de révision de la LSAPAA (dont il est aussi question dans la section 2.10, « Modifications connexes et corrélatives », de la présente publication).
The bill sets out a number of transitional provisions, most of which relate to the AAFAMPA review tribunal (discussed here in section 2.10, “Related and Consequential Amendments”).

Le projet de loi C-34 comporte un préambule et 33 articles, dont 12 sont des dispositions transitoires, des dispositions prévoyant des modifications corrélatives ou encore des dispositions conditionnelles, bref des dispositions que comportent généralement les lois concernant le règlement de revendications globales.
Bill C-34 consists of a preamble and 33 clauses, 12 of which are transitional, consequential amending or conditional provisions.