Traduction de «disposition contraire prévue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sauf disposition contraire [ sous réserve de prescription contraire | sauf dispositions contraires ]
unless otherwise provided [ unless otherwise indicated | when not otherwise provided for | except as otherwise provided | except where otherwise provided | except where otherwise prescribed | except as provided ]

sauf dispositions contraires ci-après [ sous réserve de dispositions contraires ci-après ]
except as hereinafter provided [ except as herein otherwise provided ]

sauf dispositions contraires | sauf stipulation contraire
unless otherwise provided

sauf dispositions contraires | sauf dispositions d'espèce
unless otherwise provided

Il n'y a pas de clause contraire [ Il n'y a pas de disposition contraire ]
There is no provision to the contrary

sauf dispositions contraires | sauf indication contraire
unless otherwise specified

sauf disposition contraire
save where otherwise provided | unless otherwise specified

sauf dispositions contraires
except as otherwise provided

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sauf disposition contraire prévue dans la présente section, le présent titre s'applique aux États membres ayant appliqué le régime de paiement direct à la surface prévu à la section 4 du présent chapitre.
Save as otherwise provided for in this Section, this Title shall apply to the Member States having applied the single area payment scheme provided for in Section 4 of this Chapter.

152.28 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie et sauf disposition contraire prévue par un règlement pris en vertu du paragraphe (2), les dispositions des sections I et J de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu concernant le paiement de l’impôt, les cotisations, les oppositions aux cotisations, les appels, les intérêts, les pénalités et les remboursements en trop, ainsi que la partie XV de cette loi, sauf l’article 221, et les paragraphes 248(7) et (11) de cette loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, relativement à tout montant payé ou à payer au titre de la cotisation pour une année à l’égard de la rémunération provenant du travail qu’un travailleur indépendant a exécuté pour son propre compte comme si ce montant était un montant payé ou à payer au titre d’un impôt prévu par cette loi.
152.28 (1) Subject to this Part and except as otherwise provided by regulation made under subsection (2), the provisions of Divisions I and J of Part I of the Income Tax Act with respect to payment of tax, assessments, objections to assessments, appeals, interest, penalties and excess refunds, and the provisions of Part XV of that Act (except section 221) and subsections 248(7) and (11) of that Act apply, with any modifications that the circumstances require, in relation to any amount paid or payable as or on account of the premium for a year in respect of self-employed earnings as though that amount were an amount paid or payable as or on account of tax under that Act.

36. Sous réserve des autres dispositions de la présente partie et sauf disposition contraire prévue par règlement, les dispositions des sections I et J de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu sur le paiement de l’impôt, les cotisations, les oppositions aux cotisations, les appels, les intérêts, les pénalités et les remboursements en trop, ainsi que la partie XV, sauf l’article 221, de cette loi et les paragraphes 248(7) et (11) de cette loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, relativement à tout montant payé ou payable au titre d’une cotisation pour une année à l’égard de gains provenant du travail qu’une personne exécute pour son propre compte comme si ce montant était un montant payé ou payable au titre d’un impôt prévu par cette loi.
36. Subject to this Part and except as otherwise provided by regulation, the provisions of Divisions I and J of Part I of the Income Tax Act with respect to payment of tax, assessments, objections to assessments, appeals, interest, penalties and excess refunds, and the provisions of Part XV (except section 221) and subsections 248(7) and (11) of that Act apply, with such modifications as the circumstances require, in relation to any amount paid or payable as or on account of the contribution for a year in respect of self-employed earnings as though that amount were an amount paid or payable as or on account of tax under that Act.

"5 (a) Sauf disposition contraire prévue au point b), le chômeur visé au paragraphe 2, première et deuxième phrases, bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l’État membre de résidence, comme s’il avait été soumis à cette législation au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée.
‘5 (a) Unless otherwise provided by point (b), the unemployed person referred to in the first and second sentences of paragraph 2 shall receive benefits in accordance with the legislation of the Member State of residence as if he/she had been subject to that legislation during his/her last activity as an employed or self-employed person.

En outre, ce secteur peut continuer à prétendre au bénéfice des aides relevant des instruments d'aides d'État horizontales, sauf dispositions contraires prévues dans ces instruments.
In addition, aid to shipbuilding may continue to be granted under all horizontal state aid instruments, unless otherwise provided for in those instruments.

Sauf disposition contraire prévue à l'article 9 concernant les radiofréquences ou disposition requise pour atteindre les objectifs énoncés aux paragraphes 2 à 4, les États membres tiennent le plus grand compte du fait qu'il est souhaitable d'assurer la neutralité technologique de la réglementation et veillent à ce que les autorités de régulation nationales en fassent de même dans l'accomplissement des tâches réglementaires spécifiées dans la présente directive ainsi que dans les directives particulières, notamment de celles destinées à assurer une concurrence effective.
Unless otherwise provided for in Article 9 regarding radio frequencies or unless otherwise required in order to fulfil the objectives laid down in paragraphs 2 to 4 , Member States shall take the utmost account of the desirability of making regulations technologically neutral and shall ensure that, in carrying out the regulatory tasks specified in this Directive and the Specific Directives, in particular those designed to ensure effective competition, national regulatory authorities do likewise.

Sauf dispositions contraires prévues dans le présent règlement, le Conseil agit suivant la procédure prévue à l'article 175, paragraphe 1, du traité.
Except where otherwise provided for in this regulation, the Council shall act in accordance with the procedure laid down in Article 175(1) of the Treaty.

Sauf dispositions contraires prévues dans le présent règlement, le Conseil agit suivant la procédure prévue à l'article 37 du traité.
Except where otherwise provided for in this regulation, the Council shall act in accordance with the procedure laid down in Article 37 of the Treaty.

Le règlement prévoit que, sauf dispositions contraires prévues dans des règlements spécifiques du Conseil, la limite supérieure est de 500 000 EUR pour les amendes et de 10 000 EUR par jour d'infraction pour les astreintes.
The regulation establishes that, unless otherwise provided for in specific Council regulations, the upper limit for fines shall be EUR 500 000 and for periodic penalty payments EUR 10 000 per day of infringement.