Traduction de «disposition concernée celle-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de préciser que les dispositions du présent règlement qui pourraient donner lieu à une action d'un État membre susceptible de constituer une aide d'État sont, sauf disposition contraire du présent règlement, exclues du champ d'application des règles régissant les aides d'État, étant donné que les dispositions concernées établissent des conditions appropriées permettant d'assurer que l'octroi des aides n'entraîne pas de distorsions de concurrence indues, ou prévoient l'adoption de telles dispositions par la Commission.
It should be specified that the provisions of this Regulation which could give rise to behaviour of a Member State possibly constitutive of State aid are, save as otherwise provided for in this Regulation, excluded from the application of the State aid rules given that the provisions concerned include appropriate conditions for the granting of support, or envisage the adoption of such conditions by the Commission, in order to prevent undue distortion of competition.

Les procédures engagées au niveau national ou de l’Union en application d’une des dispositions de l’article 34 du présent règlement ou des articles 6 à 9 de la directive 2001/95/CE continuent d’être régies par la disposition concernée.
Procedures initiated at national or Union level pursuant to any of the provisions referred to in Article 34 of this Regulation or to Articles 6 to 9 of Directive 2001/95/EC shall continue to be governed by those provisions.

Étant donné ces objectifs, les changements qui ont été apportés à la loi—vous en avez probablement un exemplaire mais, si tel n'est pas le cas, j'en ai apporté avec moi et je pourrais vous en laisser—ont été l'intégration dans les dispositions de la Loi sur le droit de la famille qui portent sur les enfants d'un énoncé très précis d'objectifs et de principes qui, je pense, s'inspire de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant et comprend des dispositions comme celles-ci: sauf si cela est ou serait contraire aux meilleurs intérêts de l'enfant, ceux-ci ont le droit de connaître leurs deux parents et d'être élevés par les deux, quelle que soit leur situation matrimoniale; les enfants ont le droit d'avoir des contacts réguliers avec leurs deux parents et avec les autres personnes importantes pour leur éducation, leur bien-être et leur épanouissement; les parents partagent des devoirs et responsabilités en matière de soins, de bien-être et d'épanouissement des enfants; et les parents doivent s'entendre sur la manière dont les enfants seront élevés.
So with those aims in mind, the very specific changes that were made—and you probably have a copy of our legislation, but if not, I've brought the main parts with me and I'd be happy to leave them here—were the insertion into the part of the Family Law Act that deals with children of a specific statement of objects and principles, which is adapted, I suppose, from the United Nations Convention on the Rights of the Child and includes provisions such as: except when it is or would be contrary to a child's best interests, children have the right to know and be cared for by both their parents, irrespective of the marital status of their parents; children have a right of contact on a regular basis with both their parents and with other people significant to their care, welfare, and development; that parents share duties and responsibilities concerning the care, welfare, and development of their children; and that parents should agree about the future parenting of their children.

rappelle que les dispositions de l'accord sur les ADPIC, qui préconise une certaine forme de protection des variétés végétales, n'obligent pas les pays en développement à adopter le régime de la convention UPOV; souligne cependant qu'elles permettent aux pays d'élaborer des systèmes sui generis mieux adaptés aux caractéristiques de leur production agricole et aux systèmes traditionnels de semences paysannes, et que les pays les moins avancés membres de l'OMC sont exemptés du respect des dispositions concernées de l'accord sur les ADPIC; souligne que ces systèmes sui generis doivent venir en appui des objectifs et des obligations de la convention sur la diversité biologique, du protocole de Nagoya et du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et non les contrecarrer.
Recalls that the TRIPS provisions which call for some form of protection for plant varieties do not force developing countries to adopt the UPOV regime; stresses that those provisions do, however, enable countries to develop sui generis systems which are better adapted to the characteristics of each country’s agricultural production and to traditional farmer-based seed systems, while LDCs that are parties to the WTO are exempted from compliance with the TRIPS provisions concerned; emphasises that sui generis systems must be supportive of and must not counter the objectives and obligations existing under the CBD, the Nagoya Protocol and ITPGRFA.

On parle d'un bassin fluvial avec des bassins versants qui.si l'on tient compte de la superficie de la zone concernée, celle-ci avoisine la taille de l'Espagne ou de la France.
We're talking about a river basin with watersheds that.if you took the area in square kilometres, you're probably talking about something the size of Spain or France.

3. Les États membres communiquent à la Commission, dans un délai de trois mois, leurs objections éventuelles à l’égard des dispositions en matière de sécurité notifiées conformément au paragraphe 2 en indiquant les raisons de sécurité qui s’opposent à l’acceptation des dispositions concernées.
3. The Member States shall inform the Commission within a period of three months of any objections they may have to the safety provisions notified in accordance with paragraph 2, stating the safety grounds on account of which the provisions should not be recognised.

Pour assurer l'application régulière de la loi, j'ai adopté la pratique de donner une copie du rapport de la direction des enquêtes à la personne concernée. Celle-ci a 30 jours pour répondre.
To ensure due process, it is my policy to provide the person under investigation with a copy of the investigation director's report and give the person 30 days to respond.

La seule différence nette entre l'ancienne disposition et celle-ci, c'est que c'était la protection à long terme qu'on trouvait dans la disposition existante, alors que celle-ci met l'accent sur une protection plus immédiate en laissant tomber la protection à plus long terme.
I think the only clear difference between the previous drafted provision and this one is that it was the longer-term protection that was in the existing provision, and this puts an emphasis on the more immediate protection by dropping the longer-term protection.

«base juridique», la disposition légale protégeant l'intérêt des consommateurs qui fait l'objet, ou est soupçonné de faire l'objet d'une infraction intracommunautaire, incluant une indication précise de la disposition concernée de la législation de l'État membre de l'autorité requérante.
‘legal basis’: means the provision of the laws that protect consumers' interest that is, or is suspected to be, the subject of an intra-community infringement, including a precise indication of the relevant provision of the laws of the Member states of the applicant authority.

Comme d’autres lois donnant effet aux dispositions des traités modernes comparables à l’Accord, le projet de loi C-33 rappelle expressément les termes de l’Accord prévoyant que les dispositions de ce dernier l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi et que les dispositions de celle-ci l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale, à l’exception de la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (article 3).
Like other statutes giving effect to provisions of modern treaties such as the Agreement, Bill C-33 explicitly reiterates the Agreement’s terms giving the Agreement precedence over inconsistencies or conflicts with the bill, which would itself prevail over inconsistencies or conflicts with all other federal legislation except the Nunavut Land Claims Agreement Act (clause 3).