Vertaling van "disposition concernant l’audition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions concernant l'impôt sur la vente en détail
An Act to amend the Taxation Act and other legislation and to make certain provisions respecting retail sales tax

recommandation concernant l'audit [ recommandation concernant la vérification ]
auditing recommendation

clause relative à l'analyse des coûts [ disposition concernant l'analyse des coûts ]
value engineering clause [ value engineering provision ]

disposition concernant la viande bovine
Arrangement regarding Bovine Meat

pouvoir de disposition concernant les biens-fonds
power to dispose of land

dispositions concernant la revendication de priorité
requirements concerning the claim to priority

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

Ordonnance du 4 décembre 2009 concernant l'adaptation de dispositions légales à la suite de la création du Service de renseignement de la Confédération
Ordinance of 4 Dec. 2009 on the Amendment of Legislation due to the Establishment of the Federal Intelligence Service

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Dispositions d'exécution du DETEC du 23 avril 2007 sur l'ordonnance concernant la construction des bateaux [ DE-OCB ]
DETEC Implementing Provisions of 23 April 2007 for the Shipbuilding Ordinance [ IP-ShipBO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive contient également des dispositions concernant les audits énergétiques et les systèmes de gestion de l'énergie, les relevés et la facturation explicative, la promotion de l'efficacité en matière de chaleur et de froid, la transformation de l'énergie, le transport et la distribution de l'énergie et les services énergétiques.
The directive also contains provisions on energy audits and energy management systems, metering, billing information, and promotion of efficiency in heating and cooling, energy transformation, transmission and distribution and energy services.

Il s'agit, entre autres, des dispositions concernant l'audition des témoins, des experts et des personnes poursuivies, par téléphone ou visioconférence, les livraisons contrôlées, les enquêtes discrètes et les équipes communes d'enquête ainsi que les demandes d'information sur les transactions bancaires, les comptes bancaires et leur surveillance pour lutter contre la criminalité en général, et contre le crime organisé en particulier.
This includes inter alia provisions on hearing of witnesses, experts and accused persons by telephone or video conference, controlled deliveries, covert investigations and joint investigation teams and requests for information on banking transactions, bank accounts and their monitoring to combat crime in general and organised crime in particular.

Il convient d'incorporer les dispositions concernant les auditions au titre VII, chapitre 2, car il s'agit d'un aspect du fonctionnement des commissions.
The provisions on hearings should be incorporated into Title VII, Chapter 2, since they concern an aspect of the functioning of the committees.

Enfin, et parce que ce thème m’est cher, je voudrais souligner l’importance de la disposition concernant l’audition publique des représentants d’une initiative: cette audition sera organisée conjointement par la Commission et le Parlement européen.
Lastly, because this topic is close to my heart, I should like to emphasise the importance of introducing a public hearing for representatives of a citizens’ initiative, which will be organised by the Commission together with the European Parliament.

Les présidents des institutions supérieures de contrôle des États membres de l’UE et de la Cour des comptes européenne (le comité de contact) ont suivi de près les évolutions liées à l’Union économique et monétaire (UEM) et à la gouvernance économique de l’UE, en accordant une attention particulière aux dispositions y afférentes qui concernent l’audit et l’obligation de rendre compte.
The Heads of Supreme Audit Institutions of the EU Member States and the European Court of Auditors (the Contact Committee) have been closely following developments connected with the Economic and Monetary Union (EMU) and EU economic governance, with particular attention given to the associated audit and accountability arrangements.

3. rappelle que l'entreprise commune a adopté en 2010 une stratégie d'audit ex post qui constitue un outil clé pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et que sa mise en œuvre a débuté en 2011; observe que l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets a été délégué aux autorités de financement nationales des États membres, mais que les accords administratifs passés avec les autorités en cause ne précisent pas les dispositions pratiques concernant ces audits; observe en outre, selon les réponses de l'entreprise commune, que les divers schémas de financement et les règles nationales en vigueur dans les différents États membres impliquent qu'un audit ex post n'est réalisable que sur des projets menés à terme, et demande d'être informé des résultats des audits réalisés; réaffirme que l'entreprise commune devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante, en particulier en ce qui concerne la gestion des subventions; demande que l'autorité de décharge soit informée des résultats des prochains processus d'audit ex post réalisés par l'entreprise commune;
3. Recalls that the Joint Undertaking adopted an ex post audit strategy in 2010 that is a key tool in assessing the legality and regularity of the underlying transactions and that its implementation started in 2011; notes that the audit of project cost claims has been delegated to the National Funding Authorities (NFAs) of the Member States however the administrative agreements signed with the NFAs do not include the practical arrangements for those audits; further notes from the Joint Undertaking that the various financing schemes and national rules in place in the different Member States imply that ex-post audit is only feasible on completed projects and request to be informed of the results of the audits performed; reiterates that the Joint Undertaking should reinforce without delay the quality of its ex-ante controls in particular for the grant management, requests that the discharge authority is informed of the results of the following ex-post audit processes conducted by the Joint Undertaking;

4. rappelle que l'entreprise commune a adopté en 2010 une stratégie d'audit ex post qui constitue un contrôle clé pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous- jacentes, et que sa mise en œuvre a débuté en 2011; observe que l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets a été délégué aux autorités de financement nationales des États membres, mais que les accords administratifs passés avec les autorités en cause ne précisent pas les dispositions pratiques concernant ces audits; relève également que l'entreprise commune n'a pas reçu suffisamment d'informations sur les stratégies d'audit des autorités de financement nationales; déplore qu'aucun audit ex post n'ait été réalisé par les autorités de financement nationales sur les subventions versées jusqu'à la fin de l'année 2011 et invite l'entreprise commune à informer l'autorité de décharge des actions de suivi entreprises;
4. Recalls that the Joint Undertaking adopted an ex post audit strategy in 2010 that is key to assessing the legality and regularity of the underlying transactions and that its implementation started in 2011; notes that the audit of project cost claims has been delegated to the National Funding Authorities (NFAs) of the Member States; however the administrative agreements signed with the NFAs do not include the practical arrangements for those audits; notes furthermore that the Joint Undertaking had not received sufficient information relating to the audit strategies of the NFAs; deplores the fact that no ex post audits had been carried out by the NFAs on the grants paid up to the end of 2011 and invites the Joint Undertaking to inform the discharge authority on the follow up actions taken;

Cette nouvelle disposition permet une audition conjointe des requêtes préliminaires qui appellent des preuves similaires et qui concernent des procès connexes, mais distincts.
This new provision allows for a joint hearing of preliminary motions involving similar evidence that arise in related but separate trials.

En raison de ces nouvelles dispositions concernant la déclaration d assurance, le présent rapport annuel ne contient plus de chapitre général relatif à l audit financier des recettes, des dépenses opérationnelles, de la comptabilité de la Commission et des comptes consolidés.
As a result of the new arrangements for the Statement of Assurance, there is no longer any general chapter on financial audit of the Commission s revenue, operating expenditure and accounting and of the consolidated accounts in this annual report.