Vertaling van "disposition compensatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition compensatoire [ disposition conditionnelle ]
have regard clause [ having regard to clause ]

disposition compensatoire
have regard clause

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

procédure compensatoire | test compensatoire | procédé compensatoire | contrôle compensatoire
compensating procedure

facilité de financement compensatoire | mécanisme de financement compensatoire | système de financement compensatoire | MFC [Abbr.]
Compensatory Financing Facility | CFF [Abbr.]

contrôle compensatoire [ test compensatoire | procédé compensatoire ]
compensating procedure

indemnité compensatrice | paiement compensatoire | paiement différentiel | paiement en couverture de déficit | prime de complément | subvention compensatoire | versement de complément
deficiency payment | DP [Abbr.]

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

financement compensatoire
compensatory financing

taxe compensatoire [ prélèvement compensateur ]
countervailing charge [ compensatory levy | Countervailing rights(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parmi les autres difficultés figurent le manque de sensibilisation et d’information des parties prenantes quant aux dispositions de la DRE, l’insuffisance des ressources et de l’expertise nécessaires pour mettre en œuvre la directive, les incertitudes et ambiguïtés relatives aux concepts et définitions-clés (seuil «significatif», par exemple), une sous-utilisation de la réparation complémentaire et de la réparation compensatoire ainsi qu’une pénurie de données sur les dommages environnementaux, les cas de réparation et les coûts.
Other issues are the lack of awareness and information of stakeholders on the ELD, insufficient resources and expertise to implement the ELD, uncertainties and ambiguities about key concepts and definitions such as the 'significant' threshold, under-use of complementary and compensatory remediation and insufficient data about environmental damage, remediation cases and costs.

Des dispositions différentes peuvent s’appliquer à des utilisateurs de services de paiement qui ne sont pas des consommateurs, de tels utilisateurs étant généralement plus à même d’apprécier le risque de fraude et de prendre des mesures compensatoires.
Different provisions may apply to payment service users who are not consumers, since such users are normally in a better position to assess the risk of fraud and take countervailing measures.

Des dispositions spécifiques devraient dès lors être établies pour permettre à la Commission d'agir à sa discrétion, de manière à éviter qu'une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre d'un même produit ne produise de pareils effets.
Therefore, specific provisions should be laid down to enable the Commission, where it considers it appropriate, to take action with a view to ensuring that a combination of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard tariff measures on the same product does not have such an effect.

Il est ici surtout question de l'intégration des nouvelles dispositions relatives au patrimoine dans le cadre d'autres actes de l'Union, notamment le règlement relatif aux successions et le règlement Bruxelles I. Cette volonté de rapprochement concerne notamment la définition du champ d'application (exclusion de la répartition compensatoire des droits à pension entre époux prévue par le droit allemand et régimes équivalents en vigueur dans d'autres États membres), le remaniement des dispositions relatives aux juridictions compétentes, la reprise (proposée par votre rapporteure dans le rapport sur les régimes matrimoniaux) des dispositions du règlement sur les successions relatives à l'adaptation des droits réels et à la reconnaissance, à la force exécutoire et à l'exécution des décisions de justice ainsi que l'acceptation et la force exécutoire des actes.
This applies above all to integration of the new matrimonial property regime provisions into other EU legislation, in particular the new Regulation on wills and succession and the ‘Brussels I’ Regulation. In terms of details, this objective of ensuring equality affects the determination of the scope (e.g. excluding maintenance settlements from German law or similar structures in other Member States), reworking the rules on jurisdiction, the provisions on the adaptation of rights in rem and the recognition, enforceability and enforcement of judicial decision to be utilised from the Regulation on wills and succession (as proposed by the rapporteur), and the acceptance and enforceability of authentic instruments.

6. Aucune disposition du présent article ne préjuge ou n'affecte de quelque manière que ce soit l'adoption, par l'une ou l'autre des parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément à l'article VI du GATT 1994, l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT 1994, l'accord sur les subventions et mesures compensatoires ou la législation interne correspondante.
6. Nothing in this Article shall prejudice or affect in any way the taking, by either Party, of anti-dumping or countervailing measures in accordance with Article VI of the GATT 1994, the Agreement on implementation of Article VI of the GATT 1994, the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures or related internal legislation.

Des dispositions différentes peuvent s'appliquer à des utilisateurs de services de paiement qui ne sont pas des consommateurs, de tels utilisateurs étant généralement plus à même d'apprécier le risque de fraude et de prendre des mesures compensatoires.
Different provisions may apply to payment service users who are not consumers, since such users are normally in a better position to assess the risk of fraud and take countervailing measures.

Des dispositions compensatoires doivent être prises si cette exigence n'est techniquement pas réalisable,
Equivalent steps must be taken if this requirement is not technically feasible,

2. Les dommages à la biodiversité au sens du paragraphe 1, point 17) , a), n'englobent pas les effets néfastes qui résultent d'un acte de l'exploitant qui a été expressément autorisé par les autorités compétentes conformément à l'article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive 92/43/CEE ou conformément à toute autre disposition du droit national ayant un effet équivalent sur les habitats et les espèces qui sont protégés par la législation nationale relative à la conservation de la nature mais ne sont pas couverts par les directives 79/409/CEE ou 92/43/CEE, pour autant que ces dispositions nationales offrent des garanties au moins équivalentes, notamment en termes de mesures compensatoires exigées.
2. Biodiversity damage within the meaning of paragraph 1(17 )(a) does not include adverse effects which result from an act by the operator which was expressly authorised by the relevant authorities in accordance with provisions implementing Article 6(3) and (4) of Directive 92/43/EEC or in accordance with any other provisions of national law which have equivalent effect in relation to habitats and species protected under national legislation on nature conservation but not covered by Directives 79/409/EEC or 92/43/EEC, provided that those national provisions offer at least equivalent guarantees, including in terms of the compensatory measures required.

(8) Des dispositions spécifiques devraient dès lors être introduites pour permettre au Conseil et à la Commission d'agir à leur discrétion, de manière à éviter qu'une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre d'un même produit ne produise de pareils effets.
(8) Therefore, specific provisions should be introduced to enable the Council and the Commission, where they consider it appropriate, to take action with a view to ensuring that a combination of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard tariff measures on the same product does not have such an effect.

Or, un tel texte n'est pas l'endroit approprié pour inclure des dispositions relatives aux aides compensatoires. Deuxièmement - et il s'agit d'un point encore plus important -, c'est aux États membres qu'il revient de décider s'il y a lieu d'octroyer une aide compensatoire aux pêcheurs pour l'interruption momentanée des activités de pêche, comme le prévoit le règlement 27/97.
Second, and even more importantly, there are Member States who have to decide under Regulation 27/97 whether they will offer fishermen compensatory aid for temporarily withdrawing from fishing activity or not.