Vertaling van "disposition capitale dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Territoire de la capitale australienne
Australian Capital Territory

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale [ ministre délégué responsable de la région de la Capitale-Nationale | ministre déléguée responsable de la région de la Capitale-Nationale ]
Minister responsible for the Capitale-Nationale region

Loi sur la capitale fédérale [ Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois en conséquence (capitale fédérale) ]
Federal Capital Act [ An Act to amend the National Capital Act and to make consequential amendments to other Acts (federal capital) ]

Bureau de paie de la région de la capitale [ BPRC | Bureau de paye de la région de la capitale | Bureau payeur de la région de la capitale ]
Capital Regional Pay Office

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

structure de la disposition des dermatoglyphes plantaires
Dermatoglyphic patterns of sole

Dextrocardie avec situs inversus Disposition auriculaire en miroir avec situs inversus Situs inversus ou transversus:abdominal | thoracique | Transposition des viscères:abdominale | thoracique
Dextrocardia with situs inversus Mirror-image atrial arrangement with situs inversus Situs inversus or transversus:abdominalis | thoracis | Transposition of viscera:abdominal | thoracic

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La désignation des adjudicateurs et de l’instance de surveillance est d’une importance capitale pour la bonne conduite des enchères, et il n’est généralement pas envisageable de conduire des enchères avant que les dispositions convenues entre les adjudicateurs et l’instance de surveillance, d’une part, et les plates-formes d’enchères, d’autre part, aient été adoptées et soient entrées en vigueur.
The appointment of the auctioneers and the auction monitor is of crucial importance for the proper conduct of the auctions and it would generally not be possible to conduct auctions without the conclusion and entry into force of the arrangements between the auctioneers and the auction monitor on the one side and the auction platforms on the other. These arrangements should be properly implemented, but the non-implementation, or a dispute on the implementation, should not in all situations lead to withholding allowances from the auctions.

La transposition de cette disposition n'est pas achevée en Belgique et en Irlande[20], et en Grèce il semble qu'il ne soit possible de bénéficier d'un interprète que dans la capitale.
The transposition of this provision is not completed in BE and IE[20], and in EL interpreters' services are reportedly made available in the capital only.

Ensemble, ils exploitent actuellement environ 2 425 des 7 260 lits d'hôpitaux mis à disposition par les hôpitaux généraux et universitaires de la région de Bruxelles-Capitale.
Together, they currently operate around 2425 of the 7260 hospital bedsthat are provided by general and university hospitals in the Brussels Capital Region.

La formation et la sensibilisation seront capitales pour la bonne mise en œuvre des dispositions de la directive sur les services relatives à la coopération administrative.
Training and awareness-raising will be crucial for the correct implementation of the administrative cooperation provisions of the Services Directive.

Les dispositions légales et réglementaires revêtent une importance capitale pour garantir un marché concurrentiel et équitable, et veiller au bien-être des citoyens et à la protection effective de la santé publique et de l'environnement.
Laws and regulations are fundamental to ensuring a fair and competitive market place, citizen's welfare and the effective protection of public health and the environment.

Reconnaissant que la disponibilité des informations est capitale pour la réalisation des objectifs de la présente proposition, l’article 30 impose aux États membres de mettre à disposition les informations sur les conditions d’entrée et de séjour fixées par la présente proposition, y compris sur les organismes de recherche agréés et sur les droits à acquitter.
Recognising that availability of information is crucial for achieving the objectives of this proposal. Article 30 requires the Member States to make information available on the entry and residence conditions as set by this proposal, including on approved research organisations and on fees.

Selon la Commission, la transparence des données est capitale pour garantir une procédure objective d'attribution des créneaux horaires et faire en sorte que le coordonnateur respecte les dispositions de l'article 4, paragraphe 2, point c).
The Commission considers that transparency of information is essential for ensuring an objective procedure for slot allocation and for guaranteeing that the coordinator acts in accordance with the requirements of Article 4(2)(c).

Seuls ces avocats apparaîtraient sur les listes officielles qui seraient ensuite distribuées dans l'ensemble de l'Union, et que les délégations et bureaux de la Commission dans les capitales des États membres pourraient notamment tenir à la disposition du public.
Only these lawyers would then appear on the official lists that will subsequently be distributed throughout the Union, and that will be kept for the benefit of the public, among other possibilities, at the Commission's Delegations and Offices in the capitals of the Member States.