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Clauses de flexibilité
Considérant avec inquiétude
Considérant avec préoccupation
Disposition
Disposition de la loi
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition légale
Disposition statutaire
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Et 2)signalisation
Inquiétude
Inquiétude environnementale
Marges de flexibilité
Notant avec inquiétude
Notant avec préoccupation
Noter avec une profonde inquiétude
Noter avec une profonde préoccupation
Noter avec une vive inquiétude
Noter avec une vive préoccupation
Prescription
Prescription de la loi
Provision
Préoccupation
Sujet de préoccupation

Traduction de «disposition avec inquiétude » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
noter avec une profonde inquiétude [ noter avec une profonde préoccupation | noter avec une vive inquiétude | noter avec une vive préoccupation ]

note with deep concern [ note with grave concern | note with profound concern ]


considérant avec inquiétude [ considérant avec préoccupation | notant avec inquiétude | notant avec préoccupation ]

viewing with concern


inquiétude | préoccupation | sujet de préoccupation

concern






disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un b ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition ...[+++]


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous nous concentrerons en particulier sur les inquiétudes exprimées dans les domaines tels que l’application des dispositions du pays d’origine et son incidence possible pour certains secteurs.

We will focus particularly on concerns raised on areas such as the operation of the country of origin provisions and the potential impact for certain sectors.


L’application des dispositions du règlement relatives à la litispendance et à la connexité a également soulevé des inquiétudes dans certains autres cas.

The application of the lis pendens and related actions rules of the Regulation has also raised concerns in some other cases.


26. relève, avec inquiétude, que le Viêt Nam est l'un des pays d'où proviennent la plupart des victimes de la traite des êtres humains et qu'il a été rapporté que de très nombreux enfants, tout particulièrement des garçons, qui ne sont pas protégés par la loi contre les abus sexuels, sont exposés à la prostitution et à la traite des enfants ou subissent de mauvais traitements; prie instamment le Viêt Nam d'élaborer des lois solides et efficaces en matière de protection des enfants qui visent tous les enfants, quel que soit leur sexe; demande à la Commission d'aider le pays à renforcer ses capacités dans le domaine des politiques migrat ...[+++]

26. Expresses concern about Vietnam being one of the major source countries for victims of human trafficking, and about reports of large numbers of children, especially boys who are not protected by the law against sexual abuse, falling victim to child prostitution, trafficking or maltreatment; urges Vietnam to develop strong and effective child protection laws that protect all children regardless of their gender; calls on the Commission to support Vietnam in strengthening its capacities in the field of migration policies and the fight against human trafficking and organised crime, including in the context of its labour and migration policies; is equally concerned about reports on the exploitation of Vietnamese victims of human trafficki ...[+++]


L’Union a de nouveau exprimé ses inquiétudes quant à l’absence de mise en œuvre des dispositions de l’ALE sur les droits d’exécution publique, en attente de la révision par la Corée de la loi sur le droit d’auteur et a souligné l’importance économique de cette question tant pour l’Union que pour la Corée.

The EU side further expressed its concerns about the lack of implementation of the FTA provisions on public performance rights, pending the revision by Korea of the Copyright Act and underlined the economic importance for both the EU and Korea of this issue.


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17. se dit vivement préoccupé par le fait que l'entreprise commune n'ait toujours pas adopté toutes les règles d'application du statut des fonctionnaires; note avec inquiétude que l'espace de travail actuellement mis à disposition ne suffit pas et empêche son personnel de travailler dans des conditions raisonnables; se dit vivement préoccupé par l'incidence négative des conditions de l'espace de travail sur les efforts de l'entreprise commune pour pourvoir tous les postes disponibles et pour réduire le taux de vacance; obs ...[+++]

17. Is deeply concerned that the Joint Undertaking has not yet adopted all the rules implementing the Staff Regulations; notes with concern that the working space currently made available is insufficient and impedes its staff from operating in reasonable conditions; is deeply concerned that the working space conditions are having a negative impact on the Joint Undertaking’s efforts to fill all the available posts and reduce the vacancy rate; observes with concern that the working space conditions were cited by its employees as one of the major difficulties and concerns in a recent survey amongst the Joint Undertaking’s staff; asks th ...[+++]


17. se dit vivement préoccupé par le fait que l'entreprise commune n'ait toujours pas adopté toutes les règles d'application du statut des fonctionnaires; note avec inquiétude que l'espace de travail actuellement mis à disposition ne suffit pas et empêche son personnel de travailler dans des conditions raisonnables; se dit vivement préoccupé par l'incidence négative des conditions de l'espace de travail sur les efforts de l'entreprise commune pour pourvoir tous les postes disponibles et pour réduire le taux de vacance; obs ...[+++]

17. Is deeply concerned that the Joint Undertaking has not yet adopted all the rules implementing the Staff Regulations; notes with concern that the working space currently made available is insufficient and impedes its staff from operating in reasonable conditions; is deeply concerned that the working space conditions are having an negative impact on the Joint Undertaking’s efforts to fill all the available posts and reduce the vacancy rate; observes with concern that the working space conditions were cited by its employees as one of the major difficulties and concerns in a recent survey amongst the Joint Undertaking’s staff; asks t ...[+++]


21. se réjouit de ce que les droits des minorités sont globalement respectés et que la liberté de religion est largement reconnue; invite les autorités compétentes à améliorer encore le climat d'inclusion et de tolérance à l'égard de toutes les minorités dans le pays; exprime son inquiétude quant au fait que des groupes tels que les Roms, les personnes handicapées et les personnes LGBTI continuent d'être discriminés, notamment par les autorités de l'État; souligne que ces minorités doivent être protégées; demande instamment au gouvernement de veiller à ce que les disposition ...[+++]

21. Welcomes the fact that the rights of minorities are generally respected, and that religious freedom is widespread; calls on the competent authorities to further improve the climate of inclusion and tolerance for all minorities in the country; is concerned that groups such as the Roma, persons with disabilities and LGBTI persons still suffer discrimination, including on the part of some state authorities; stresses that all minorities must be protected; urges the Government to ensure that the relevant legal provisions are comprehensively implemented and encourages the authorities to deploy further efforts in raising awareness of an ...[+++]


9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de p ...[+++]

9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the Unctad World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses i ...[+++]


ces soins de santé doivent être fournis par un prestataire de soins de santé qui suscite des inquiétudes graves et spécifiques liées au respect des normes et des orientations en matière de qualité des soins et de sécurité des patients, y compris des dispositions sur la surveillance, que ces normes et orientations soient fixées par des dispositions législatives et réglementaires ou par des systèmes d’accréditation établis par l’État membre de traitement.

this healthcare is to be provided by a healthcare provider that raises serious and specific concerns relating to the respect of standards and guidelines on quality of care and patient safety, including provisions on supervision, whether these standards and guidelines are laid down by laws and regulations or through accreditation systems established by the Member State of treatment.


c)ces soins de santé doivent être fournis par un prestataire de soins de santé qui suscite des inquiétudes graves et spécifiques liées au respect des normes et des orientations en matière de qualité des soins et de sécurité des patients, y compris des dispositions sur la surveillance, que ces normes et orientations soient fixées par des dispositions législatives et réglementaires ou par des systèmes d’accréditation établis par l’État membre de traitement.

(c)this healthcare is to be provided by a healthcare provider that raises serious and specific concerns relating to the respect of standards and guidelines on quality of care and patient safety, including provisions on supervision, whether these standards and guidelines are laid down by laws and regulations or through accreditation systems established by the Member State of treatment.


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