Traduction de «disposition avait complètement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions complétant la loi | dispositions législatives complémentaires
supplementary provisions | additional provisions

Accord sur les procédures et mécanismes de contrôle du respect des dispositions complétant le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
Agreement on procedures and mechanisms on compliance supplementing the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change

Grandes lignes des dispositions fondamentales d'un traité sur un désarmement général et complet dans un monde pacifique
Outline of Basic Provisions of the Treaty on General and Complete Disarmament in a Peaceful World

Grandes lignes des dispositions fondamentales d'un traité sur le désarmement général et complet dans un monde pacifique
Outline of Basic Provisions of a Treaty on General and Complete Disarmament in a Peaceful World

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans cette affaire, on avait appelé d'un jugement dans une cause du Québec où le gouvernement du Québec avait complètement éliminé, par une disposition déclaratoire, ce qui avait été fait.
That case was about an appeal of a judgment in a Quebec case where the Government of Quebec completely eliminated what had been done, using a declaratory provision.

À cet égard, la requérante soutient que la correction financière litigieuse n’eût pas été nécessaire, et que le litige ne se serait pas noué autour de la décision attaquée: si la Commission avait répondu à la question écrite de la requérante à propos de l’entretien de chacune des constructions avant le 8 août 2008 (date à laquelle la requérante a approuvé une modification du programme de restructuration en ce qui concerne l’entretien des silos); si elle avait modifié et complété le règlement (CE) no 968/2006 (1); si, après avoir reçu la communication sur la modification du programme de restructuration, elle avait informé la requérante quant à la prétendue irrégularité en ce qui concerne l’entretien des silos, ou bien si elle avait informé par écrit l’ensemble des États membres quant à son interprétation des dispositions peu claires de la législation pertinente.
In this respect, the applicant argues that if the Commission, before 8 August 2008 (the date on which the applicant approved an amendment to the restructuring plan concerning the preservation of the silos), had answered the applicant’s written question about the preservation of certain structures, if it had amended and supplemented Regulation No 968/2006 (1) and if, having received the communication relating to the alteration of the restructuring programme, it had informed the applicant of the alleged irregularity concerning the preservation of the silos, or if it had written to all the Member States informing them of its interpretation of the unclear provisions of the relevant legislation, the financial correction at issue would not have been made and the contested decision would not have been adopted.

Ensuite, lorsque nous avons reçu la version finale accélérée de l'entente, nous avons constaté que cette disposition avait complètement disparu et que les 500 millions de dollars s'en allaient directement dans les poches des Américains.
Then when we got the rushed final version of the deal, we find that that completely disappears and the $500 million goes right into the Americans' pockets.

La communication des griefs indiquait que Microsoft n’avait pas encore mis en application l’obligation de divulguer une documentation complète et précise sur les interfaces, qui permettrait une interopérabilité totale entre les serveurs de groupes non Microsoft et les PC et serveurs Windows, obligation qui lui avait été imposée par la décision de la Commission de mars 2004, qui avait établi que Microsoft enfreignait les dispositions du traité CE relatives aux abus de position dominante (article 82).
The SO indicated that Microsoft had not yet complied with the obligation, imposed by the Commission’s March 2004 decision that Microsoft infringed EC Treaty rules on abuse of a dominant position (Article 82), to disclose complete and accurate interface documentation which would allow non-Microsoft work group servers to achieve full interoperability with Windows PCs and servers.

10. Le Conseil considère que les dispositions du règlement financier actuel relatives aux conditions pour présenter un budget rectificatif et/ou supplémentaire doivent être maintenues dans le nouveau règlement financier Il rappelle son souhait, exprimé dans ses conclusions du 25 janvier 1999, de les compléter par une disposition précisant qu'un budget rectificatif soit présenté avant le 31 mars de l'exercice en cours et adopté chaque année dont le seul objet sera d'inscrire dans le budget pour l'exercice en cours la différence entre le solde d'exécution constaté lors de la remise des comptes de l'exercice achevé et l'estimation qui en avait précédemment été faite.
10. The Council considers that the provisions of the current Financial Regulation relating to the conditions for presenting an amending and/or supplementary budget must be maintained in the new Financial Regulation. It reiterates the desire expressed in its conclusions of 25 January 1999 that a provision be added specifying that an amending budget will be submitted before 31 March of the current financial year and adopted each year with the sole object of entering in the budget for the current year the difference between the outturn actually recorded when the accounts for the completed year are submitted and the estimate of it that was previously made.

Un travailleur salarié en chômage complet auquel s'applique l'article 71 paragraphe 1 point a) ii) ou point b) ii) première phrase bénéficie, pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire du même État membre que lui, des prestations familiales selon les dispositions de la législation de cet État, comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de son dernier emploi, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 72.
(b) (ii), first sentence, apply shall, for the members of his family residing in the territory of the same Member State as he, receive family benefits in accordance with the legislation of that State, as if he had been subject to that legislation during his last employment, taking account, where appropriate, of the provisions of Article 72.

« Le travailleur en chômage complet auquel s'appliquent les dispositions de l'article 71 paragraphe 1 sous a) ii) ou b) ii) première phrase bénéficie des prestations d'invalidité servies par l'institution compétente de l'État membre sur le territoire duquel il réside, conformément à la législation qu'elle applique, comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de son dernier emploi, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 38 et/ou de l'article 25 paragraphe 2. Ces prestations sont à la charge de l'institution du pays de résidence».
'5. A wholly unemployed worker to whom the provisions of the first sentence of Article 71 (1) (a) (ii) or (b) (ii) apply shall receive the invalidity benefits provided by the competent institution of the Member State on whose territory he resides, and in accordance with the legislation which it administers, as though he had been subject to that legislation during his last employment, account being taken, where appropriate, of the provisions of Article 38 and/or Article 25 (2), The institution of the country of residence shall be responsible for paying these benefits'.

Si cette disposition avait été enlevée complètement, Mme Coutu n'aurait pas été agressée par M. Hamelin.
If that provision had been removed completely, Ms. Coutu would not have been attacked by Mr. Hamelin.

ii) un travailleur autre qu'un travailleur frontalier qui est en chômage complet et qui se met à la disposition des sevices de l'emploi sur le territoire de l'État membre où il réside ou qui retourne sur ce territoire bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de cet État, comme s'il y avait exercé son denier emploi; ces prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence et à sa charge. Toutefois, si ce travailleur a été admis au bénéfice des prestations à charge de l'institution compétente de l'État membre à la législation duquel il a été soumis en dernier lieu, il bénéficie des prestations conformément aux dispositions de l'article 69.
(ii) a worker, other than a frontier worker, who is wholly unemployed and who makes himself available for work to the employment services in the territory of the Member State in which he resides, or who returns to that territory, shall receive benefits in accordance with the legislation of that State as if he had last been employed there; the institution of the place of residence shall provide such benefits at its own expense However, if such worker has become entitled to benefits at the expense of the competent institution of the Member State to whose legislation he was last subject, he shall receive benefits under the provisions of Article 69.

2. Un travailleur en chômage complet auquel s'appliquent les dispositions de l'article 71 paragraphe 1 alinéa a) ii) ou alinéa b) ii) première phrase bénéficie des prestations en nature et en espèces selon les dispositions de la législation de l'État membre sur le territoire duquel il réside, comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de son dernier emploi, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 18; ces prestations sont à la charge de l'institution du pays de résidence.
2. A totally unemployed person to whom the provisions of Article 71 (1) (a) (ii) or the first sentence of Article 71 (1) (b) (ii) apply shall receive benefits in kind and in cash in accordance with the legislation of the Member State in whose territory he resides, as though he had been subject to that legislation during his last employment, taking account where appropriate of the provisions of Article 18; the cost of such benefits shall be met by the institution of the country of residence.