Traduction de «disposition aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une telle disposition aurait l'avantage de garantir que le Parlement européen ne serait pas "le dernier de la file" lorsqu'il s'agit d'approuver des accords internationaux mixtes.
Such a provision would have the advantage of ensuring that the European Parliament is not ‘last in line’ when it comes to approving mixed international agreements.

Malheureusement, le projet de loi ne contient rien de tel. Cette disposition aurait été utile et aurait certainement reçu l'appui des Premières Nations.
Regrettably, there is no such provision in the bill. It would have been a useful one and would certainly be supported by first nations.

La disposition aurait donc invalidé celles qui viennent après, et il aurait été insensé de l'inclure.
So it would have nullified the later provisions and it would have been nonsensical to include.

2. Nonobstant le paragraphe 1, une personne peut choisir comme loi régissant sa disposition à cause de mort, quant à sa recevabilité et à sa validité au fond, la loi que la personne ayant pris la disposition aurait pu choisir en vertu de l'article 17, selon les conditions qui y sont fixées.
2. Notwithstanding paragraph 1, a person may choose as the law to govern his disposition of property upon death with regard to its admissibility and substantive validity, the law which the person having made the disposition could have chosen in accordance with Article 17 on the conditions set out therein.

Cette disposition aurait un effet majeur sur la possible production d'animaux transgéniques sans avoir d'impact sur le bien-être animal.
This would have a major impact on the potential production of GM transgenic animals without having an impact on animal welfare.

Une telle disposition aurait pu causer des problèmes diplomatiques graves avec les pays tiers concernés.
This could have caused major diplomatic problems with the third country concerned.

En effet, comme l'indique W.H. McConnell dans son ouvrage Commentary on the British North America Act, cette disposition aurait pu s'appliquer, par exemple, à un sénateur hypothétique des Prairies dans les années 1930 qui aurait cherché à atténuer les pressions exercées par les créanciers en se prévalant de la Loi sur les arrangements entre cultivateurs et créanciers.
Indeed, as W.H. McConnell noted in his Commentary on the British North America Act, this stipulation could have applied, for example, to a hypothetical senator from the Prairies in the 1930s seeking creditor relief under the Farmers' Creditors Arrangement Act.

De surcroît, une telle disposition aurait évité à certains de nos collègues qui disposaient d’une minute d’être confrontés à une mission impossible.
That would also have avoided the situation that some Members find themselves in, of having just one minute to deal with a mission impossible.

Monsieur le Président, avec tous les avocats qui travaillent pour le gouvernement, on aurait pensé que cette disposition aurait été rédigée plus clairement.
Mr. Speaker, with the bank of lawyers we have working for the government you would think this clause would be made more clear.

Agir ainsi aurait pour effet d’utiliser des moyens excessifs pour atteindre l’objectif et la disposition aurait une portée excessive et, par conséquent, violerait les principes de justice fondamentale.
To do so would be to use means that are broader than necessary to accomplish the objective and the provision would be overbroad and consequently in violation of the principles of fundamental justice.