Traduction de «disposition au niveau » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système de normes au niveau international : dispositions relatives à la participation du Canada
International Standards System: Arrangements for Canadian Participation

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

niveau de gêne pour la parole | niveau de masque de la parole | niveau d'interférence avec la parole | niveau d'interférence du langage | niveau perturbateur de l'intelligibilité
speech interference level | SIL [Abbr.]

niveau d'eau maximal | niveau d'eau maximum | niveau maximal | niveau maximal de crue | niveau maximum
maximum flood level | maximum stage | maximum water level

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

niveau maximal | niveau maximal de la retenue | niveau des plus hautes eaux | niveau maximal critique | niveau de crue
maximum water level

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(11) En l'absence de dispositions au niveau de l'Union, les actions en dommages et intérêts sont régies par les règles et procédures nationales des États membres.
(110) In the absence of Union law, actions for damages are governed by the national rules and procedures of the Member States.

(10) En l'absence de dispositions au niveau de l'Union, les actions en dommages et intérêts sont régies par les règles et procédures nationales des États membres.
(10) In the absence of Union law, actions for damages are governed by the national rules and procedures of the Member States.

Toutefois, la crise a montré tout l'intérêt d'une action au niveau de l'UE, en faisant apparaître clairement que l'absence de dispositions au niveau européen pouvait entraîner des solutions nationales ad hoc éventuellement moins efficaces pour résoudre la situation et finalement plus coûteuses pour les contribuables.
However, the crisis has strengthened the case for action at EU level, since it clearly demonstrated that the absence of European arrangements could result in ad hoc national solutions, which might be less effective in resolving the situation and ultimately prove more costly for national taxpayers.

Les dispositions de niveau 1 énoncent seulement les éléments principaux, tandis que les modalités précises à définir à la suite de tests auprès des consommateurs seront décidées au niveau 2.
The Level 1 provisions only set out the main components and leave the details that will be determined by consumer testing to be decided at Level 2.

L'absence de dispositions au niveau de l'UE visant à garantir la neutralité fiscale dans le cadre des fusions transfrontalières de fonds constitue un obstacle majeur à la réalisation des économies d'échelle envisagées par le nouveau cadre applicable aux fusions.
The lack of an EU-Level provision to ensure tax-neutrality of cross-border fund mergers is a major obstacle to achieving the economies of scale envisaged by the new framework for mergers.

Dans presque tous les domaines couverts par la directive de niveau 1, les législations nationales sont très disparates et ce n’est qu’en légiférant au niveau communautaire que les systèmes législatifs nationaux pourront être suffisamment alignés pour assurer une application uniforme des dispositions de niveau 1.
In almost all the areas dealt with by the level 1 Directive, the body of national law is highly diverse. Only through European legislation can national legal systems be sufficiently aligned and uniform application of the level 1 provisions achieved.

En vertu de la directive de niveau 1, la Commission est tenue d’adopter des mesures de niveau 2 afin d’assurer une application uniforme des dispositions de niveau 1.
The level 1 Directive obliges the Commission to adopt level 2 measures in order to ensure uniform application of the level 1 provisions.

3. harmoniser les types et la rigueur des sanctions infligées aux autorités adjudicatrices et aux entreprises qui ne respectent pas les dispositions ainsi qu'aux États membres qui n'appliquent pas les dispositions au niveau national;
3. There is greater harmonisation of type and degree of sanctions imposed on contracting authorities and undertakings who are in breach of regulations, and on member states who do not enforce regulations at national level;

Bien que le rapport ne traite pas de l'application des dispositions au niveau national, celle-ci relevant de la compétence des autorités des Etats membres, le Commissaire Flynn a confirmé que la Commission s'efforcerait d'entreprendre des recherches sur l'application réelle des dispositions nationales dans le cadre du programme "L'Europe contre le cancer".
Whilst the Report does not deal with the application of legislation at a national level, this being the responsibility of the relevant authorities in the Member States, Commissioner Flynn confirmed that the Commission would endeavour to undertake research into the actual application of national legislation within the framework of the Europe Against Cancer programme.

Pour les HCFCs le niveau maximum de consommation proposé est entre autres fixé à 2,5% de la consommation de CFCs de 1989 alors que le protocole de Montréal prévoit pour cette disposition un niveau de 3,1%.
For HCFCs, a maximum consumption level of 2.5% of all consumption of CFCs in 1989 has been proposed, compared with 3.1% in the Montreal Protocol.