Traduction de «disposition au cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

adopter les adaptations et les dispositions complémentaires nécessaires au statut de la Cour de justice
to adopt the necessary adjustments and additional provisions to the Statute of the Court of Justice

Cours sur les dispositions législatives concernant la TPS
GST Legislation Course

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Définition: Vomissements répétés survenant au cours d'un trouble dissociatif (F44.-) et d'une hypocondrie (F45.2), et qui ne sont pas exclusivement imputables à une des affections classées en dehors de ce chapitre. Ce code peut également être utilisé en complément du code O21.- (vomissements incoercibles au cours de la grossesse), quand des facteurs émotionnels sont au premier plan dans la survenue de nausées et de vomissements récurrents au cours de la grossesse. | Vomissements psychogènes
Definition: Repeated vomiting that occurs in dissociative disorders (F44.-) and hypochondriacal disorder (F45.2), and that is not solely due to conditions classified outside this chapter. This subcategory may also be used in addition to O21.- (excessive vomiting in pregnancy) when emotional factors are predominant in the causation of recurrent nausea and vomiting in pregnancy. | Psychogenic vomiting

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

k) les sommes qu’une personne ou une société de personnes reçoit au cours de l’année en contrepartie de la disposition, par elle, d’un bien dont le coût a été inclus dans le calcul de la somme prévue aux alinéas 8(1)r) ou s) relativement à elle ou à une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, dans la mesure où le total de ces sommes, reçues au titre de la disposition au cours de l’année et d’années d’imposition antérieures, excède le total du coût du bien pour elle immédiatement avant la disposition et des sommes incluses relativement à la disposition en vertu du présent alinéa dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure, sauf si elle a acquis le bien dans les circonstances visées aux paragraphes 85(5.1) ou 97(5);
(k) all amounts received in the year by a person or partnership (in this paragraph referred to as the “vendor”) as consideration for the disposition by the vendor of a property the cost of which was included in computing an amount under paragraph 8(1)(r) or (s) in respect of the vendor or in respect of a person with whom the vendor does not deal at arm’s length, to the extent that the total of those amounts received in respect of the disposition in the year and in preceding taxation years exceeds the total of the cost to the vendor of the property immediately before the disposition and all amounts included in respect of the disposition under this paragraph in computing the vendor’s income for a preceding taxation year, unless the property was acquired by the vendor in circumstances to which subsection 85(5.1) or subsection 97(5) applied;

Sans avoir à fouiller ma mémoire, je peux citer une demi-douzaine d'arrêts de la Cour suprême ou d'une Cour d'appel, rendus dans diverses affaires où, pour interpréter telle ou telle disposition, la cour s'est inspirée de principes de droit international ou de la pratique d'organisations multilatérales.
I can think off the top of my head of half a dozen Supreme Court or Court of Appeal cases in different contexts, where we have looked to international organizations or international legal principles for interpretive guide.

La proposition de la Commission prévoit, en dérogation à l'article 13 du règlement financier, de prolonger la possibilité de versement des fonds ("n+2"), ce qui aurait pour conséquence que les fonds mis à disposition au cours d'un exercice budgétaire donné pourraient être utilisés sur une durée équivalant à trois exercices au total.
Departing from Article 13 of the Financial Regulation, the Commission proposal is offering a more generous ‘n+2’ carry-over arrangement, allowing the appropriations for a given financial year to be used over a time-span encompassing three financial years in all.

En application de la même disposition, la Cour a désigné, le 5 octobre 2010, pour une durée d'un an, M. Yves Bot, premier avocat général.
In accordance with the same provision, on 5 October 2010, the Court appointed Mr Yves Bot as First Advocate General for a period of one year.

226. constate que les informations relatives aux montants dépensés au titre de l'assistance technique ont été envoyées tardivement par la Commission à la Cour des comptes, après la publication du rapport spécial par cette dernière; est surpris que cette information n'ait pas été mise à disposition au cours de l'élaboration du rapport spécial; reconnaît que la définition du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques est large et qu'elle conduit, dans la pratique, à des divergences d'interprétation; espère que la stratégie adoptée par la Commission aboutira également à une définition plus opérationnelle de l'assistance technique;
226. Notes the belated information on the amounts spent on TA recently provided by the Commission to the ECA following publication of the ECA's special report; is surprised that this information was not made available during the preparation of the special report; acknowledges that the definition employed by the OECD's Development Aid Committee is broad and in practice leads to differences in interpretation; hopes that the strategy adopted by the Commission will also lead to a more operational definition of TA;

227. constate que les informations relatives aux montants dépensés au titre de l'assistance technique ont été envoyées tardivement par la Commission à la Cour des comptes, après la publication du rapport spécial par cette dernière; est surpris que cette information n'ait pas été mise à disposition au cours de l'élaboration du rapport spécial; reconnaît que la définition du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économique est large et qu'elle conduit, dans la pratique, à des divergences d'interprétation; espère que la stratégie adoptée par la Commission aboutira également à une définition plus opérationnelle de l'assistance technique;
227. Notes the belated information on the amounts spent on TA recently provided by the Commission to the ECA following publication of the ECA's special report; is surprised that this information was not made available during the preparation of the special report; acknowledges that the definition employed by the OECD’s Development Aid Committee is broad and in practice leads to differences in interpretation; hopes that the strategy adopted by the Commission will also lead to a more operational definition of TA;

2. est d'avis que l'augmentation de 5,95 % par rapport au budget 2008 est appropriée au vu de l'impact de l'inflation, de l'augmentation du coût de la vie estimé par la Commission et de l'obligation de prendre des dispositions, au cours d'une année électorale, pour supporter les conséquences financières découlant du départ éventuel du Médiateur actuel et de l'arrivée d'un médiateur nouvellement élu; observe que ces dispositions représentent près de la moitié du montant total de l'augmentation du budget 2009 et que les crédits y afférents seront annulés si aucun nouveau médiateur n'est élu et si le médiateur sortant est reconduit dans ses fonctions;
2. Takes the view that the increase of 5,95% compared to the 2008 budget is appropriate taking into account the impact of inflation, the increased cost of living as estimated by the Commission, and the obligation in an election year to make provision for the financial consequences of the potential departure of the current Ombudsman and arrival of a newly-elected Ombudsman; observes that this provision represents nearly half of the total increase in the budget for 2009 and that the relevant appropriations will be cancelled if no new Ombudsman is elected and the incumbent is returned to office;

Dans un arrêt rendu en 2004, qui a confirmé la constitutionnalité de cette disposition, la Cour suprême du Canada a signalé que la protection contre l'auto-incrimination prévue dans la disposition « déborde les exigences de la jurisprudence ».
In a 2004 decision which upheld the constitutionality of this provision, the Supreme Court of Canada pointed out that the protection against self-incrimination found in this provision " goes beyond the requirements and jurisprudence" .

Il y a une période de deux ans, après que le règlement est mis à leur disposition, au cours de laquelle cet article entrera en vigueur—elles peuvent le faire en tout temps par la suite—au cours de laquelle la Loi sur les Indiens continue de s'appliquer à ces processus.
There's a two-year period after the regulations are available when that section will come into force—they can do it anytime after as well—during which the Indian Act continues to apply for those processes.

L'autre point que je souhaite évoquer concerne les dispositions ayant cours en matière de pension et les droits et possibilités dont dispose le personnel en vue de décider quel devrait être le bénéficiaire de leur pension ; ce point touche à la flexibilité dont disposent les membres du personnel quant à cette décision ou lorsqu'ils veulent décider du bénéficiaire de leurs salaires et prestations en cas de décès.
The other point I want to raise is in connection with pension provisions and about the rights and abilities of staff to be able to decide to whom their pension should be paid and what flexibility they have in making that decision or in opting for whom their payment and benefit provision should be made in the event of their death.