Vertaling van "disposition au compromis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compromis [ compromis d'arbitrage | compromis spécial ]
compromis [ compromis d'arbitrage | arbitral compromis | special compromis | special agreement | arbitration agreement ]

compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]
constitutional compromise

compromis | compromis d'arbitrage
special agreement

document de compromis | proposition de compromis
compromise proposal

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

compromis arbitral [ compromis d'arbitrage ]
arbitration submission agreement [ arbitral submission agreement | submission agreement | arbitration submission | arbitral submission ]

analyse de compromis en fonction du temps
Time trade off analysis

prise en charge d'un choc : volume compromis
Shock volume management

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Toutes les dispositions du présent chapitre sont appliquées de manière que le niveau de protection des personnes physiques assuré par la présente directive ne soit pas compromis.
3. All provisions in this Chapter shall be applied in order to ensure that the level of protection of natural persons ensured by this Directive is not undermined.

Toutes les dispositions du présent chapitre sont appliquées de manière à ce que le niveau de protection des personnes physiques garanti par le présent règlement ne soit pas compromis.
All provisions in this Chapter shall be applied in order to ensure that the level of protection of natural persons guaranteed by this Regulation is not undermined.

(4) Conformément à la décision 2011/167 du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire, les modalités de traduction des brevets européens à effet unitaire devraient être simples, présenter un bon rapport coût-efficacité et correspondre à celles prévues dans la proposition de règlement du Conseil sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l’Union européenne[28], présentée par la Commission le 30 juin 2010, et aux éléments de compromis proposés par la présidence en novembre 2010 et largement soutenus par le Conseil[29].
(4) In accordance with Council Decision 2011/167/EU authorising enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection, the translation arrangements for European patents with unitary effect should be simple and cost-effective and correspond to those provided for in the proposal for a Council Regulation on the translation arrangements for the European Union patent[28], presented by the Commission on 30 June 2010, combined with the elements of compromise proposed by the Presidency in November 2010 that had wide support in the Council[29].

En tant qu’élément nécessaire du brevet unitaire, les modalités de traduction devraient être simples, présenter un bon rapport coût-efficacité et correspondre à celles prévues dans la proposition de règlement du Conseil sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l’Union européenne, présentée par la Commission le 30 juin 2010, et aux éléments de compromis proposés par la présidence en novembre 2010 et largement soutenus par le Conseil.
As a necessary part of the unitary patent, the applicable translation arrangements should be simple and cost-effective and correspond to those provided for in the proposal for a Council Regulation on the translation arrangements for the European Union patent, presented by the Commission on 30 June 2010, combined with the elements of compromise proposed by the Presidency in November 2010 that had wide support in Council.

Si le Conseil fait preuve de la même disposition au compromis et du même degré d’engagement que le Parlement, je n’en suis que plus optimiste.
If we have the same willingness to compromise and the degree of commitment in the Council that is apparent here in Parliament, that gives me cause for optimism.

Nous voulons un résultat acceptable pour tous les États membres, mais il faut pour cela que toutes les parties affichent une disposition au compromis.
We want a result acceptable to all Member States, but there needs to be a readiness to compromise on all sides for this to succeed.

Aux fins du présent titre, aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement de personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent accord.
For the purpose of this Title, nothing in this Agreement shall prevent the Parties from applying their laws and regulations regarding entry and stay, work, labour conditions and establishment of natural persons and supply of services, provided that, in so doing, they do not apply them in a manner such as to nullify or impair the benefits accruing to any Party under the terms of a specific provision of this Agreement.

La Commission affiche certes une disposition au compromis, mais nous savons que les négociations seront très difficiles parce que les amendements que la Commission a déclaré ne pas pouvoir accepter sont le fondement même de la position de cette Assemblée.
The Commission may well be indicating its willingness to compromise, but we know that the negotiations will be extremely tough, for the amendments that the Commission has this evening declared itself unable to accept are at the very heart of this House’s position.

Je remercie également expressément le rapporteur pour sa disposition au compromis, dont il a déjà fait preuve en commission.
I would also like to thank the rapporteur particularly for her willingness to compromise, which was already evident in the committee.

C’est pourquoi je pars du principe que nous allons, à nouveau, ensemble, introduire dans le processus budgétaire la nécessaire flexibilité et la disposition au compromis afin d’être à la hauteur des exigences de cette année 2003.
I am therefore working on the assumption that the budget procedure will again see us summoning up together the flexibility and willingness to compromise that we need in order to meet the challenges of 2003.