Traduction de «disposition anti‑abus prévoyant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition générale anti-évitement [ DGAE | règle générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit ]
general anti-avoidance rule [ GAAR | general anti-avoidance provision ]

disposition générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit | DGAE
general anti-avoidance rule | GAAR

dispositions anti-abus
anti-abuse provisions

disposition anti-abus
anti-abuse clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11 bis. Afin d'empêcher de possibles abus en cas d'échange rapide d'actions, les États membres appliquent une disposition anti-abus prévoyant une période minimale de détention d'un an, chaque État membre pouvant porter cette période à deux ans.
11a. In order to avoid possible abuses related to the rapid exchange of shares, Member States shall apply an anti-abuse provision aimed at establishing a minimum holding period of 1 year , which the Member States may extend to 2 years .

2 bis. Afin d'empêcher de possibles abus en cas de revente rapide d'actifs, les États membres appliquent une disposition anti-abus prévoyant une période minimale de détention d'un an, chaque État membre pouvant porter cette période à deux ans.
2a. In order to avoid possible abuses related to the rapid resale of assets, Member States shall a pply an anti-abuse provision aimed at establishing a minimum holding period of 1 year , which the Member States may extend to 2 years.

2 bis. Afin d'empêcher de possibles fraudes en cas de revente rapide d'actifs, les États membres appliquent une disposition anti‑abus prévoyant une période minimum de détention d'une durée d'un an, avec possibilité, pour chacun d'entre eux, de la porter à deux ans.
2a. In order to avoid possible abuses related to the rapid resale of assets, Member States shall apply an anti-abuse provision aimed at establishing a minimum holding period of 1 year, with the possibility for each Member State to extend it to 2 years.

11 bis. Afin d'empêcher de possibles fraudes en cas d'échange rapide d'actions, les États membres appliquent une disposition anti‑abus prévoyant une période minimum de détention d'une durée d'un an, avec possibilité, pour chacun d'entre eux, de la porter à deux ans.
11a. In order to avoid possible abuses related to the rapid exchange of shares, Member States shall apply an anti-abuse provision aimed at establishing a minimum holding period of 1 year, with the possibility for each Member State to extend it to 2 years.