Traduction de «disposition accordant plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

dispositions de la nation la plus favorisée [ principes relatifs à la nation la plus favorisée | régime de la nation la plus valorisée ]
most favoured nation principle

Dispositions des conventions collectives au Canada groupant 200 employés ou plus : secteur manufacturier [ Dispositions de grandes conventions collectives concernant les employés dans l'industrie manufacturière au Canada ]
Provisions in Collective Agreements in Canada Covering 200 and More Employees: Manufacturing Industries [ Provisions in Major Collective Agreements Covering Employees in Canadian Manufacturing Industries ]

Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements [ U BOP ]
Understanding on Balance-of-Payments Provisions of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U BOP ]

Accord aux fins de l'Application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-
Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne l'enjeu plus général—et j'ai eu dernièrement des conversations avec le Sierra Legal Defence Fund et d'autres organismes qui défendent une autre position—, je pense que le CGRFN serait en faveur de dispositions plus vigoureuses et coercitives en matière de protection, voire d'une disposition accordant un rôle plus important au COSEPAC sous réserve toutefois—et j'insiste sur ce point—qu'en ce qui concerne la région du Nunavut, les procédures qui ont la confiance des habitants de la région soient rigoureusement respectées.
Looking at the larger issue—and I've recently had conversations with the Sierra Legal Defence Fund and others who are advocating another position—I think the NWMB would be very open to stronger provisions dealing with mandatory protection or even to a provision that COSEWIC have a stronger role. However, this would be only—I repeat, only—if within the Nunavut area there is full, appropriate respect for the processes the Nunavut public have so much confidence in.

Un accord plus moderne, plus complet et plus ambitieux tel que celui conclu entre l'UE et la Corée [comprenant des engagements bien plus forts en matière de suppression tarifaire ainsi que des dispositions sanitaires et phytosanitaires («SPS») plus strictes] a davantage de retombées positives que les anciens accords moins ambitieux comme l'accord UE-Mexique de 2000.
A more modern, comprehensive and ambitious agreement such as the EU-Korea (comprising significantly higher tariff removal commitments and stronger Sanitary and Phytosanitary (SPS) provisions) has a higher positive impact than older and less ambitious agreements like the 2000 EU-Mexico agreement.

Les amendements apportés au projet de loi C-10 ont surtout été des amendements de forme mineurs, notamment: un amendement assouplissant la description des types de professionnels de la santé pouvant évaluer un accusé ayant des troubles mentaux; des amendements précisant la façon de fournir des copies de documents aux commissions d'examen; des amendements concernant les droits des victimes, concernant le moment et la manière de les aviser de la tenue d'audiences et la déclaration de la victime; des amendements portant sur l'assignation de l'accusé; des amendements sur la façon de déterminer l'aptitude de l'accusé à subir un procès; un amendement intégrant le libellé recommandé par la Cour suprême dans l'affaire portant sur la clarté de la preuve, bien que notre parti n'ait pas été en accord avec ce libellé étant donné que le sens donné à l'expression « clarté de la preuve » n'était pas clair, justement; un amendement visant à préciser une disposition accordant plus de souplesse aux autorités policières; plusieurs amendements visant à préciser certaines expressions en français et à assurer qu'elles reflètent le sens et l'esprit des expressions anglaises équivalentes.
The amendments made to Bill C-10 were primarily minor technical ones that included: an amendment that made the description of what kinds of health professionals could do assessments on mentally disordered accused more flexible; amendments that clarify how copies of documents can be provided to review boards; amendments concerned with victims' rights in terms of how and when they are notified of hearings as well as in terms of their victim impact statements; amendments dealing with summons for the accused; amendments dealing with how we determine the fitness of the accused to stand trial; an amendment incorporating the language recommended by the Supreme Court case regarding clear evidence, even though our party did not agree with this language because it was not clear what was meant by “clear evidence”; an amendment clarifying a provision giving flexibility to police; and several amendments clarifying the French expressions and ensuring that they mirror the English expressions in meaning and intent.

Celle-ci vise à appliquer au secteur maritime le principe de libre prestation des services en matière de transport, inscrit dans le traité CE, et a notamment pour effet d’interdire aux Etats membres de prévoir des dispositions accordant un traitement plus favorable aux prestations de service entre deux ports nationaux (cabotage) qu’aux prestations de même nature à destination d’un autre Etat membre.
The purpose of this legislation is to apply to the sea transport sector the principle of freedom to provide transport services enshrined in the EC Treaty, in particular by prohibiting Member States from having arrangements which give services between two domestic ports (cabotage) preferential treatment over similar services bound for another Member State.

Les ministres se pencheront aussi plus particulièrement sur les aspects liés au développement, qui constituent un point important du cycle de négociation, sur la nécessité de progresser dans l'adoption de dispositions accordant aux pays en développement un traitement spécial et différencié et sur la mise en oeuvre des accords existants.
Ministers will further focus on the importance of the development aspects of the Round and the need to make progress in agreeing provisions giving developing countries special and differential treatment and on implementation of existing agreements.

1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 18 août 2006, ou s'assurent, au plus tard à cette date, que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres étant tenus de prendre toutes dispositions nécessaires leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.
1. Member States shall adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive no later than 18 August 2006, or shall ensure by that date at the latest that management and labour introduce the required provisions by way of agreement, the Member States being obliged to take all necessary steps enabling them at all times to guarantee the results imposed by this Directive.

1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 8 octobre 2004, ou s'assurent, au plus tard à cette date, que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres étant tenus de prendre toutes dispositions nécessaires leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.
1. Member States shall adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive no later than 8 October 2004, or shall ensure by that date at the latest that management and labour introduce the required provisions by way of agreement, the Member States being obliged to take all necessary steps enabling them at all times to guarantee the results imposed by this Directive.

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er décembre 2003 ou s'assurent au plus tard à cette date que les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord.
Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive not later than 1 December 2003 or shall ensure that, by that date at the latest, management and labour have introduced the necessary measures by agreement.

Elles ont également proposé l'adoption des mesures suivantes: des dispositions facilitant le renvoi des jeunes récidivistes auteurs d'infractions graves aux tribunaux pour adultes; des dispositions autorisant la publication de l'identité des récidivistes auteurs de crimes violents, une fois que leur culpabilité a été établie; des dispositions accordant un pouvoir discrétionnaire plus grand aux tribunaux au regard de l'admissibilité de preuve par déclaration; et d'autres dispositions restreignant la possibilité de nommer un avocat d'office aux cas où le délinquant ou son tuteur n'ont pas les moyens d'assumer les honoraires d'un avocat.
Other proposals include providing for easier transfer to adult court to address serious and chronic offending; for post-conviction publication of the identity of serious violent and chronic offenders; for greater judicial discretion with respect to the admissibility of statement evidence and for the restriction of court appointed counsel to circumstances where youths or their guardians cannot afford to pay for legal services.

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 31 de l'annexe IV, le traitement de la nation la plus favorisée accordé en vertu des dispositions du présent accord ou d'arrangements pris au titre de celui-ci, ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties s'accordent ou peuvent s'accorder à l'avenir en application d'accords visant à éviter la double imposition, d'autres arrangements fiscaux ou de la législation fiscale nationale.
1. Without prejudice to the provisions of Article 31 of Annex IV, the Most Favoured Nation treatment granted in accordance with the provisions of this Agreement, or any arrangement adopted under this Agreement, does not apply to tax advantages which the Parties are providing or may provide in the future on the basis of agreements to avoid double taxation or other tax arrangements, or domestic fiscal legislation.