Traduction de «disposition a récemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime offrant une disposition à cotisations déterminées et une disposition à prestations déterminées
money purchase - defined benefit combination

mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement [ conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement | conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage | dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement | mesures correctives à prendre en cas d'épanchement ou de fuite | précautions à prendre en cas de débor ]
procedures to be followed in case of leak or spill [ spill or leak procedures | instructions in case of a leak or spill ]

format à l'italienne | format oblong | format en largeur | format en travers | présentation à l'italienne | disposition à l'italienne | format allongé | format album | format atlas
landscape | oblong size | oblong format | cabinet size | cross size | broadside size | landscape format | oblong | broadsheet | broadsize | broad fold

propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer
willingness to pay | WTP | willingness-to-pay

format de bloc fixe | format à bloc fixe | format de bloc fixé | disposition à bloc fixe
fixed block format

disposition à un alignement [ présentation à un alignement | présentation américaine ]
full-blocked style [ extreme block style | block style | full block alignment ]

disposition à la performance
readiness for performance

pays visités récemment
Recent foreign travel to:

liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne
signature list in electronic form | signature list made available in electronic form

disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection provision | data protection regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des changements majeurs sont en cours dans la politique sociale et dans d'autres domaines politiques, principalement sous l'impulsion de réformes législatives et de dispositions adoptées récemment.
Significant changes in social policy and other related areas have been underway, mainly through legislative reforms and arrangements that have been adopted in recent years.

Quant à l’Autriche, même si elle n’est dotée d'aucune disposition explicite relative aux victimes de la traite des êtres humains, une disposition a récemment été adoptée concernant les actes sexuels commis avec des personnes contre leur gré, en exploitant une situation difficile ou en ayant recours à l’intimidation.
While AT has no explicit provision on victims of trafficking in human beings, there is a recently adopted provision on engaging in a sexual act with persons against their will, by exploiting a predicament or after previous intimidation.

La directive révisée est la dernière en date d’une série de dispositions législatives récemment adoptées par l’Union afin de permettre la mise en place de services de paiement modernes, efficaces et bon marché et de renforcer la protection des entreprises et des consommateurs européens.
PSD2 is the latest in a series of laws recently adopted by the EU in order to provide for modern, efficient and cheap payment services and to enhance protection for European consumers and businesses.

Des dispositions ont ainsi récemment été adoptées en France pour raccourcir les procédures d'octroi de visas à des chercheurs de pays tiers.
Rules have recently been adopted in France, for example, to shorten the procedures for granting visas to researchers from third countries.

L'Europe pourrait mieux valoriser sa participation à ce type d'accords par le développement et la mise à disposition de techniques spatiales de surveillance et de contrôle, comme elle l'a fait récemment avec le satellite Envisat.
Europe may better exploit its participation in this type of agreement by the development and offer of space techniques for monitoring and control, as it has recently shown with the Envisat satellite.

«constate que, selon les rapports annuels, le troisième critère a été utilisé 99 fois pour motiver des refus en 2014 et 139 fois en 2015; souligne qu'il est nécessaire, s'agissant du troisième critère, d'évaluer les transferts d'armements récemment effectués par des États membres à destination d'acteurs non étatiques, y compris la mise à disposition d'assistance technique et de formation, à la lumière de l'action commune 2002/589/PESC relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (ALPC); »
‘Notes that according to the Annual Reports, criterion 3 was invoked 99 times for denials in 2014 and 139 times in 2015; stresses the need, within the context of criterion 3, to assess recent arms transfers by Member States to non-state actors, including the provision of technical assistance and training, in light of the 2002 Joint Action 2002/589/CFSP on the European Union's contribution to combating the destabilising accumulation and spread of small arms and light weapons (SALW); ’

Comme je l'ai indiqué, cette disposition a récemment été modifiée en vertu du projet de loi C-10 afin d'autoriser le tribunal à imposer des sanctions administratives pécuniaires à hauteur de 10 millions de dollars, et ce, afin d'assurer une meilleure conformité à la disposition sur l'abus de position dominante.
Recently, as I mentioned, Bill C-10 enacted a change to that provision to allow the tribunal to award administrative and monetary penalties of up to $10 million. That's designed to promote greater compliance with the abuse of dominance provisions of the act.

Il est proposé d'incorporer dans la législation de l'UE les dispositions nouvelles récemment arrêtées par plusieurs ORP, notamment les mesures suivantes.
It is proposed to incorporate the new measures recently agreed in some RFOs into EU legislation.

Concernant la transposition et la mise en œuvre de l'acquis, le Conseil d'association s'est félicité des progrès importants accomplis par la Slovénie pour ce qui est de l'alignement de sa législation grâce à l'adoption de lois dans de nombreux secteurs. Il a encouragé la Slovénie à centrer ses efforts sur la mise en œuvre et l'application effectives des dispositions législatives récemment adoptées, notamment en ce qui concerne la capacité administrative à atteindre.
With regard to the transposition and implementation of the "acquis", the Association Council welcomed the significant progress made by Slovenia in terms of legislative alignment, with the adoption of laws in numerous fields, and encouraged Slovenia to focus on the effective implementation and enforcement of the recently adopted laws, including concerning the required administrative capacity.

Il a encouragé la Slovaquie à centrer ses efforts sur la mise en œuvre effective des dispositions législatives récemment adoptées, notamment en ce qui concerne la capacité administrative nécessaire.
It encouraged Slovakia to focus on the effective implementation of the recently adopted laws, including concerning the required administrative capacity.