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Dispositif législatif
Ensemble des dispositions législatives
NHSCP
Paquet législatif

Traduction de «dispositifs législatifs nationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif

legislative package


Programme concernant la mise en place de dispositifs nationaux d'enquête sur les ménages | Programme de mise en place de dispositifs nationaux d'enquête sur les ménages | NHSCP [Abbr.]

National Household Survey Capability Programme | NHSCP [Abbr.]


Programme de mise en place de dispositifs nationaux d'enquête sur les ménages [ Programme de mise en place de dispositifs nationaux d'enquête sur les ménages (Nations Unies) ]

National Household Survey Capability Programme [ United Nations National Household Survey Capability programme ]


Atelier du Pacifique sur les enquêtes sur les ménages et le Programme de mise en place de dispositifs nationaux d'enquête sur les ménages

Pacific Workshop on Household Surveys and the National Household Survey Capability Programme


Atelier sur les enquêtes sur les ménages et le Programme de mise en place de dispositifs nationaux d'enquête sur les ménages pour la sous-région du Pacifique

Pacific Subregional Workshop on Household Surveys and the National Household Survey Capability Programme
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
32. constate que les différences entre pays voisins au niveau, par exemple, de la législation fiscale, des dispositifs de subvention ou de la mise en œuvre de la législation européenne peuvent être problématiques pour les entrepreneurs dans les régions frontalières, y compris pour les entreprises familiales; invite donc les États membres à examiner l'incidence des projets d'actes législatifs nationaux et de la méthode proposée pour la mise en œuvre de la législation européenne sur les entreprises, et notamment le ...[+++]

32. Observes that disparities in, for example, tax legislation, subsidy schemes or the implementation of European legislation in neighbouring countries can cause problems in the border region for entrepreneurs, for example those with family businesses; calls on Member States, therefore, to review proposed national legislation and the proposed method of implementation of European legislation to ascertain the impact on entrepreneurs, such as those with family businesses, in ...[+++]


32. constate que les différences entre pays voisins au niveau, par exemple, de la législation fiscale, des dispositifs de subvention ou de la mise en œuvre de la législation européenne peuvent être problématiques pour les entrepreneurs dans les régions frontalières, y compris pour les entreprises familiales; invite donc les États membres à examiner l'incidence des projets d'actes législatifs nationaux et de la méthode proposée pour la mise en œuvre de la législation européenne sur les entreprises, et notamment le ...[+++]

32. Observes that disparities in, for example, tax legislation, subsidy schemes or the implementation of European legislation in neighbouring countries can cause problems in the border region for entrepreneurs, for example those with family businesses; calls on Member States, therefore, to review proposed national legislation and the proposed method of implementation of European legislation to ascertain the impact on entrepreneurs, such as those with family businesses, in ...[+++]


La plupart des États membres ont pris des mesures destinées à améliorer leurs systèmes d’EFP afin de mieux prendre en compte les besoins du marché du travail (Belgique, République tchèque, Danemark, Estonie, Espagne, France, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Suède et Royaume-Uni). En général, ces mesures sont liées aux dispositifs nationaux de la GJ, de même qu’aux engagements pris au titre de l’alliance européenne pour l’apprentissage. Plusieurs pays ont révisé le cadre législatif régissant ...[+++]

Most Member States took measures to improve their vocational education and training systems (VET) to better reflect the needs of the labour market (Belgium, the Czech Republic, Denmark, Estonia, Spain, France, Hungary, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, the Netherlands, Poland, Portugal, Romania, Slovakia, Sweden and the United Kingdom, in general linked to their Youth Guarantee scheme and commitments taken under the European Alliance for Apprenticeships. Several countries introduced legislative revisions of their VET systems (Denmark ...[+++]


44. souligne l'importance de la consultation des organismes répressifs régionaux et nationaux et de la société civile pour l'élaboration des dispositifs législatifs et réglementaires;

44. Stresses the importance of consultation with regional and national law enforcement bodies and civil society when developing legislative and regulatory frameworks;


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41. souligne l'importance de la consultation des organismes répressifs régionaux et nationaux et de la société civile pour l'élaboration des dispositifs législatifs et réglementaires;

41. Stresses the importance of consultation with regional and national law enforcement bodies and civil society when developing legislative and regulatory frameworks;


Le laxisme de certaines autorités, la corruption et les failles des dispositifs législatifs nationaux, régionaux et internationaux en matière de protection des droits humains ont permis que se développe un trafic international sans inquiéter les criminels.

The laxist approach of certain authorities, corruption and inadequacies in national, regional and international human rights legislation have allowed an international trafficking network to develop and the criminals to operate undisturbed.


Par conséquent, le Conseil accueille favorablement la communication de la Commission intitulée: "Vers une stratégie européenne de gouvernance des statistiques budgétaires", adoptée le 22 décembre 2004. La communication propose trois lignes d'action, à savoir: compléter le dispositif législatif, développer les capacités opérationnelles des services compétents de la Commission, c'est-à-dire Eurostat et la direction générale chargée des affaires économiques et monétaires (DG ECFIN); et mettre au point des normes européennes pour que les instituts nationaux de statis ...[+++]

The Council therefore welcomes the Commission Communication on "Towards a European Governance Strategy for Fiscal Statistics", adopted on 22 December 2004, which proposes three lines of action: building up the legislative framework; improving the operational capacities of the relevant Commission services, i.e. Eurostat and the Directorate-General for Economic and Financial Affairs (DG ECFIN); and establishing European standards on the independence of national statistical institutes for the fulfilment of their mission.


Face à la situation actuelle, la Commission a identifié, dans sa Communication concernant le problème comptable lié à la révision des données budgétaires grecques[8], trois axes de propositions concernant respectivement le développement du dispositif législatif, la capacité opérationnelle d'Eurostat et de la Direction générale des affaires économiques et financières (DG ECFIN) et, enfin, la mise au point de normes européennes pour l'indépendance des instituts statistiques nationaux.

To deal with the current situation, the Commission has proposed, in its Communication on the acountability issue related to the revision of Greek budgetary data[8], three lines of actions relating to, respectively, building up the legislative framework, improving the operational capacities of Eurostat and the Directorate General for Economic and Financial Affairs (DG ECFIN), and lastly, establishing European standards on the independence of national statistical institutes.


Face à la situation actuelle, la Commission a identifié, dans sa Communication concernant le problème comptable lié à la révision des données budgétaires grecques[8], trois axes de propositions concernant respectivement le développement du dispositif législatif, la capacité opérationnelle d'Eurostat et de la Direction générale des affaires économiques et financières (DG ECFIN) et, enfin, la mise au point de normes européennes pour l'indépendance des instituts statistiques nationaux.

To deal with the current situation, the Commission has proposed, in its Communication on the acountability issue related to the revision of Greek budgetary data[8], three lines of actions relating to, respectively, building up the legislative framework, improving the operational capacities of Eurostat and the Directorate General for Economic and Financial Affairs (DG ECFIN), and lastly, establishing European standards on the independence of national statistical institutes.


Rappelons notamment la déclaration interinstitutionnelle contre le racisme et la xénophobie du 11 juin 1986 par laquelle les Institutions de la Communauté et les représentants des Etats membres ont estimé "indispensable que soient prises toutes les dispositions nécessaires pour garantir la réalisation" de la volonté commune de sauvegarder la personnalité et la dignité de chaque membre de la société et de refuser toute forme de ségrégation à l'encontre des étrangers. Propositions dans le domaine juridique ou institutionnel.- Selon les propositions de la Commission, les dispositifs législatifs nationaux, qui proclament déjà l'égalité detou ...[+++]

Examples of this are the Commission communications to the Council of 29 March 1984 concerning the implementation of a Mediterranean policy for the enlarged Community, and of 1 March 1985 on guidelines for a Community policy on migration; the consecutive resolutions of the European Parliament of 9 May 1985 and of the Council of 16 July 1985; Parliament's resolution of 16 January 1986 on the rise of racism and fascism in Europe; and lastly the interinstitutional Declaration against racism and xenophobia of 11 June 1986, in which the Community institutions and representatives of the Member States considered that it was "indipensable that all necessary steps be taken to guarantee that this joint resolve is carried through" (to protect the in ...[+++]




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dispositifs législatifs nationaux ->

Date index: 2021-10-12
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