Traduction de «dispositifs et accords » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord décalé | dispositif d'accord décalé
tracking

syntoniseur | syntonisateur | bloc d'accord | dispositif d'accord | tuner
tuner

accord décalé [ dispositif d'accord décalé ]
tracking

dispositif d'accord
tuner

dispositif d'accord automatique
automatic tuning control

dispositif d'accord automatique [ commande automatique de syntonisation ]
automatic tuning control

dispositif d'accord d'antenne
antenna tuning unit [ antenna matching unit | antenna tuner ]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord de crédit | dispositif de crédit
credit arrangement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Retours: s'il convient d'intensifier les efforts en vue de la conclusion d'autres dispositifs et accords de réadmission, les États membres devraient dès à présent tirer pleinement parti de ceux déjà conclus en renvoyant rapidement davantage de personnes dans le cadre des opérations organisées par le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.
Return: While work to conclude further readmission arrangements and agreements must be intensified, Member States should now make full use of those agreed by swiftly returning more persons in the context of operations organised by the European Border and Coast Guard.

I. considérant que la libéralisation du commerce et des investissements n'est pas une fin en soi, mais un outil qui doit servir à créer de la richesse et à améliorer la qualité de vie de la population mondiale et que, dans ce sens, elle offre la possibilité de développer des politiques innovantes en s'appuyant sur de nouveaux instruments, tels que les instruments financiers nouvellement conçus, et sur un dispositif d'accords de libre-échange utiles aux pouvoirs publics des pays tiers pour assurer la fourniture des infrastructures, biens et services d'intérêt général et qui, dans le même temps, prévoient ou permettront une participation renforcée des entreprises de l'Union européenne à des projets d'investissement internationaux associant des entreprises privées et des entités publiques;
I. whereas the liberalisation of trade and investment is not an end in itself but a tool which should create wealth and help improve the quality of life for the world’s population, and whereas there is, in this context, an opportunity to develop innovative policies – together with new instruments, such as the newly designed financial instruments, and a network of free trade agreements useful to third-country governments for guaranteeing the provision of infrastructures, goods and services of general interest – while providing or paving the way for further participation by EU companies in investment projects abroad that bring together private companies and public entities;

L’UE possède déjà un large éventail de dispositifs d’encadrement complémentaires et ciblés, qu’il s’agisse de dispositions spécifiques sur l’énergie dans les accords bilatéraux avec des pays tiers (accords de libre-échange, accords de partenariat et de coopération, accords d’association, etc.), de protocoles d’accord sur la coopération énergétique, de traités multilatéraux tels que le traité instituant la communauté de l’énergie[27] ou de la participation au traité sur la charte de l’énergie.
The EU already has a series of complementary and targeted frameworks ranging from specific energy provisions in bilateral agreements with third countries (Free Trade Agreements, Partnership and Cooperation Agreements, Association Agreements, etc.) and Memoranda of Understanding on energy cooperation, through to multilateral Treaties such as the Energy Community Treaty[27] and participation in the Energy Charter Treaty.

il contient des dispositions qui garantissent que les parties au contrat ont mis en place des dispositifs proportionnés pour effectuer ou recevoir la livraison de la matière première sous-jacente; un accord d'ajustement avec le gestionnaire de réseau de transport dans le domaine de l'électricité et du gaz est considéré comme un dispositif proportionné si les parties à l'accord ont l'obligation de livrer physiquement de l'électricité ou du gaz.
it contains provisions which ensure that parties to the contract have proportionate arrangements in place to be able to make or take delivery of the underlying commodity; a balancing agreement with the Transmission System Operator in the area of electricity and gas shall be considered a proportionate arrangement where the parties to the agreement have to ensure physical delivery of electricity or gas.

Si, au cours de la période transitoire, fixée dans l'accord, les récupérations de la part non mutualisée ne sont pas suffisantes pour permettre à l'État membre concerné de financer la mise en place de son dispositif de financement national conformément à la directive 2014/59/UE, les récupérations incluent également la totalité ou une partie de la part du compartiment correspondant à cet État membre faisant l'objet d'une mutualisation conformément à l'accord ou autrement, après la période transitoire, la totalité ou une partie des contributions transférées par l'État membre concerné au cours de la coopération rapprochée, pour un montant suffisant pour permettre le financement dudit dispositif de financement national.
If during the transitional period, as laid down in the Agreement, recoupments of the non-mutualised part are not sufficient to permit the funding of the establishment by the Member State concerned of its national financial arrangement in accordance with Directive 2014/59/EU, recoupments shall also include the totality or a part of the part of the compartment corresponding to that Member State subject to mutualisation in accordance with the Agreement or otherwise, after the transitional period, the totality or a part of the contributions transferred by the Member State concerned during the close cooperation, in an amount sufficient to permit the funding of that national financial arrangement.

6. Un prêt en cours qui a été accordé à un dispositif de financement pour la résolution d’un autre État membre en vertu du présent article est traité comme un actif du dispositif de financement pour la résolution qui a accordé le prêt et peut être pris en compte aux fins du calcul du niveau cible dudit dispositif de financement.
6. An outstanding loan to a resolution financing arrangement of another Member State under this Article shall be treated as an asset of the resolution financing arrangement which provided the loan and may be counted towards that financing arrangement’s target level.

6. Un prêt en cours qui a été accordé à un dispositif de financement pour la résolution d'un autre État membre en vertu du présent article est traité comme un actif du dispositif de financement pour la résolution qui a accordé le prêt et peut être pris en compte aux fins du calcul du niveau cible dudit dispositif de financement.
6. An outstanding loan to a resolution financing arrangement of another Member State under this Article shall be treated as an asset of the resolution financing arrangement which provided the loan and may be counted towards that financing arrangement’s target level.

Par ailleurs, l'annexe sectorielle relative aux médicaments et l'annexe sectorielle relative aux dispositifs médicaux ont été révisées de manière à tenir compte de l'évolution des pratiques techniques et administratives, des changements apportés par la modification au dispositif de l'accord sur la reconnaissance mutuelle, des mises à jour des listes d'organisations et de l'évolution de la législation des parties applicable au secteur.
Besides, the sectoral annex on medicinal products and the sectoral annex on medical devices have been revised to take account of developments in technical and administrative practice, changes introduced by the amending agreement to the main body of the MRA, updates in the organisations listed, and changes to the parties’ legislation affecting this sector.

Cet accord comporte également des dispositifs en matière de sécurité de manière à rendre homogène et égal ce type de dispositifs, ainsi qu’une clause contre les pratiques anticoncurrentielles.
This Agreement also includes safety provisions designed to standardise and equalise these kinds of provision, in addition to a clause against anticompetitive practices.