Vertaling van "dispositifs d’aide sectorielle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide à la lecture [ dispositif de lecture | dispositif d'aide à la lecture ]
reading aid [ reading device ]

dispositif d'aide à l'allaitement au sein [ aide à l'allaitement au sein ]
lactation aid

Dotations minimales des sous-marins en dispositifs d'aide au repérage par les forces de sauvetage
Minimum requirements for the provision of devices in the distressed submarine to assist location by rescue forces

dispositif d’aide sectorielle
sectoral support scheme

dispositif d’aide à l’ouverture de conteneurs
Container opening aid

dispositif d’aide à l’activité sexuelle
Assistive sexual activity dummy

dispositif d’aide de mesure d’angle
Angle assistive measuring aid

mécanisme d'accréditation sectorielle | mécanisme de crédit sectoriel | mécanisme sectoriel de crédit
sectoral crediting mechanism | SCM [Abbr.]

aide budgétaire sectorielle | appui budgétaire sectoriel | assistance budgétaire sectorielle | ABS [Abbr.]
sector budget support | sectoral budget support | SBS [Abbr.]

politique structurelle [ politique sectorielle ]
structural policy [ sectoral policy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- les dispositifs d’aide sectorielle devraient être rapidement supprimés, car ils pèsent lourdement sur les budgets, on estime qu’ils ont largement atteint leurs objectifs et ils sont susceptibles de produire des effets de distorsion sur le marché unique.
- Sectoral support schemes should be phased out early as they carry a large budget costs, are considered to have by and large achieved their objectives, and due to their possible distorting effects on the single market.

33. souligne qu'une approche sectorielle plus complète dans les domaines des réformes judiciaires et de la lutte contre la corruption aurait des retombées positives, telles que des efforts de réforme nationaux mieux ciblés, une coordination renforcée entre les donateurs et une meilleure interaction entre les différents projets; invite la Commission à prendre les mesures nécessaires en vue de la mise en place d'approches sectorielles conformément aux lignes directrices concernant l'approche sectorielle dans le cadre de l'aide de préadhésion et du renforcement de la capacité des pays bénéficiaires à concevoir et à mettre en place des stratégies sectorielles utiles; invite la Commission à continuer de fournir des orientations relatives à la mise en œuvre de l'approche sectorielle aux stades de la planification et de la programmation de l'IAP II; considère que dans la plupart des pays, le dispositif institutionnel et les procédures budgétaires ne sont pas à un niveau adapté à l'appui budgétaire sectoriel et invite la Commission à encourager les améliorations institutionnelles et procédurales nécessaires dans les pays bénéficiaires;
33. Notes that a more comprehensive sectoral approach in the areas of judiciary reform and the fight against corruption would entail positive changes, such as better focused national reform efforts, enhanced donor coordination and better interaction between individual projects; calls on the Commission to ensure that sectoral approaches are introduced in accordance with the guidelines on sectoral approaches in pre-accession assistance and that the capacities of the beneficiary countries to draw up and implement meaningful sectoral strategies are enhanced; calls on the Commission to continue to provide guidance on the implementation of the sectoral approach during the planning and programming stages of IPA II; considers that in most countries neither institutional set-up nor budgeting processes are at a level suitable for sectoral budget support and calls on the Commission to promote the necessary institutional and procedural improvements in the beneficiary countries;

17. invite le Conseil et à la Commission à veiller à ce que l'Union, tant au titre du prochain cadre financier pluriannuel que du prochain document de stratégie par pays post-2013, continue d'apporter une aide sectorielle ciblée à l'Inde pour qu'elle réalise ses OMD; estime que cette approche doit englober l'aide sociale sectorielle en direction de la santé et de l'éducation des femmes ainsi que les bonnes pratiques en matière de gouvernance, de processus décisionnel et de développement, notamment un dispositif propre à améliorer les prestations de services visant à combattre la pauvreté, à traiter la dimension hommes-femmes, à réformer les institutions et à améliorer la gestion du secteur public;
17. Calls on the Council and the Commission to ensure that the EU continues to provide targeted sectoral assistance in India with a view to meeting the MDGs, under the next multiannual financial framework and in the next country strategy paper post-2013; believes this should include social sector support for women’s health and education and best practice in good governance, decision-making and development, including methods of improved service delivery in order to address poverty, gender issues, institutional reforms and public-sector management;

17. invite le Conseil et à la Commission à veiller à ce que l'Union, tant au titre du prochain cadre financier pluriannuel que du prochain document de stratégie par pays post-2013, continue d'apporter une aide sectorielle ciblée à l'Inde pour qu'elle réalise ses OMD; estime que cette approche doit englober l'aide sociale sectorielle en direction de la santé et de l'éducation des femmes ainsi que les bonnes pratiques en matière de gouvernance, de processus décisionnel et de développement, notamment un dispositif propre à améliorer les prestations de services visant à combattre la pauvreté, à traiter la dimension hommes‑femmes, à réformer les institutions et à améliorer la gestion du secteur public;
17. Calls on the Council and the Commission to ensure that the EU continues to provide targeted sectoral assistance in India with a view to meeting the MDGs, under the next multiannual financial framework and in the next country strategy paper post-2013; believes this should include social sector support for women’s health and education and best practice in good governance, decision-making and development, including methods of improved service delivery in order to address poverty, gender issues, institutional reforms and public-sector management;

Par ailleurs, l'annexe sectorielle relative aux médicaments et l'annexe sectorielle relative aux dispositifs médicaux ont été révisées de manière à tenir compte de l'évolution des pratiques techniques et administratives, des changements apportés par la modification au dispositif de l'accord sur la reconnaissance mutuelle, des mises à jour des listes d'organisations et de l'évolution de la législation des parties applicable au secteur.
Besides, the sectoral annex on medicinal products and the sectoral annex on medical devices have been revised to take account of developments in technical and administrative practice, changes introduced by the amending agreement to the main body of the MRA, updates in the organisations listed, and changes to the parties’ legislation affecting this sector.

C'est en particulier le cas lorsque des systèmes juridiques spécifiques et complets existent déjà dans un secteur, par exemple dans le domaine des aliments pour les animaux et des denrées alimentaires, des produits cosmétiques et des produits du tabac, des organisations communes de marché pour les produits agricoles, les domaines phytosanitaire et phytopharmaceutique, du sang et des tissus humains, des produits médicaux à usage humain et vétérinaire ou des produits chimiques, ou lorsque les besoins sectoriels requièrent une adaptation spécifique des principes et des dispositions de référence communs, par exemple dans le domaine des dispositifs médicaux, des produits de construction ou des équipements marins.
In particular, that is the case where there are specific, comprehensive legal systems already in place in a sector, as for example in the fields of feed and food, cosmetic and tobacco products, common market organisations for agricultural products, plant health and plant protection, human blood and tissues, medicinal products for human and veterinary use and chemicals, or where sectoral needs require specific adaptation of the common principles and reference provisions, as for example in the fields of medical devices, construction products and marine equipment.

Dans la mesure où tous les règlements sectoriels sont regroupés au sein d'un seul et unique règlement de base, il est logique que les règlements sectoriels faisant actuellement l'objet d'un réexamen, et qui ne sont pas, à ce titre, visés par cette proposition, soient inclus dans le dispositif à l'issue des procédures en cours.
When all sectoral regulations are to be combined in one single basic regulation, it is a logical consequence that the sectoral regulations that are currently being reformed and that are excluded from this proposal should be incorporated once the reforms have been completed.

la cohérence: les mesures de droit pénal adoptées de façon sectorielle sur une base communautaire doivent respecter la cohérence d'ensemble du dispositif pénal de l'Union, qu'il soit adopté sur la base du premier ou du troisième pilier.
consistency: the criminal law measures adopted at sectoral level on a Community basis must respect the overall consistency of the Union's system of criminal law, whether adopted on the basis of the first or the third pillar.

-Enfin, la recherche de la meilleure combinaison des politiques au niveau sectoriel permettra de vérifier concrètement que le dispositif de politique industrielle de l'Union européenne atteint bien ses objectifs en termes de renforcement de la compétitivité industrielle.
-Lastly, the search for the best combination of policies at sectoral level will make it possible to verify whether the European Union's industrial policy toolbox is achieving its objectives in terms of strengthening its industrial competitiveness.