Vertaling van "dispositif réglementaire pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositif réglementaire | processus réglementaire
regulatory process

dispositif réglementaire à force obligatoire
command and control becoming a binding restriction

dispositif réglementaire
regulatory apparatus

dispositif réglementaire
regulatory arrangement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour autant qu'il soit mis en œuvre avec succès, le processus amorcé dans le cadre de l'Agenda de Lisbonne, visant à mieux légiférer et à alléger le dispositif réglementaire, pourrait également améliorer la compétitivité internationale de l'Union européenne.
The process of better rule-making and deregulation initiated with the Lisbon Agenda would, if successfully implemented, also enhance the international competitiveness of the European Union.

Or, je soutiens que, dans ce cas, un ministre pourrait, cédant aux pressions de l'industrie, par exemple, ou de groupes de lobbying, revoir ce dispositif réglementaire.
I would contend, however, that using regulatory change in this instance could allow a future minister, under pressure from industry, for example, or lobby groups, to revisit this regulatory change.

5. invite instamment la Commission à procéder d'urgence à la révision de la directive 2003/41/CE, afin de créer un régime de solvabilité solide adapté aux institutions de retraite professionnelle, sur les conseils du Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP) et sur la base d'une analyse d'impact approfondie, visant à examiner certains problèmes d’équité des conditions de concurrence résultant de différences dans le calcul et les hypothèses sous-jacentes de mesure des engagements; souligne que ce régime pourrait être fondé sur une extension de certains volets du dispositif "Solvabilité II" aux fonds de pension, en tenant compte des spécificités de ces institutions, notamment du fait qu'elles gèrent des régimes de pension sur le long terme, et du type de couverture des risques ou des garanties offertes par les fonds de pension; estime qu'un tel régime de solvabilité spécial consoliderait la stabilité financière et éviterait les arbitrages réglementaires;
5. Urges the Commission to review Directive 2003/41/EC urgently in order to provide a solid solvency regime appropriate to institutions for occupational retirement provision, based on advice from the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors and a thorough impact assessment, examining level playing field issues through differences in calculation and underlying assumptions for measuring liabilities; stresses that such a regime could be based on an extension of some aspects of Solvency II to pension funds, taking into account the specificities of those institutions such as the long-term nature of the pension schemes they operate and the type of risk coverage or guarantees provided by pension funds; considers that such a special solvency regime would underpin financial stability and prevent regulatory arbitrage;

Dispositifs médicaux: pour la Commission, le cadre réglementaire est bon mais sa mise en œuvre pourrait être améliorée
Medical devices: regulatory framework sound, but could be better implemented, says Commission

Les Etats membres et les opérateurs oléicoles disposent dès maintenant d'un ensemble d'outils réglementaires et financiers dont le but est d'orienter la production oléicole vers une démarche de qualité, laquelle, à son tour, pourrait être valorisée par le secteur dans le cadre du nouveau dispositif communautaire relatif aux actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur .
Member States and sector operators now have a set of regulatory and financial tools designed to orient production to a quality approach that the sector can capitalise on in conjunction with the new Community provisions on information and promotion action for agricultural products on the internal market .

20. estime que l'introduction d'un dispositif de fonds propres réglementaires plus sensible au risque implique qu'une plus grande attention soit portée à d'autres risques, l'"amortisseur” inhérent aux exigences de capital actuelles pouvant être réduit; convient qu'une exigence de capital soigneusement étudiée couvrant d'"autres risques” pourrait contribuer à encourager une gestion prudente du risque; cependant, les techniques d'évaluation de tels risques existant à peine, dans l'attente de l'élaboration d'une méthode d'évaluation précise, leur réglementation devrait continuer à s'effectuer de façon qualitative, par une surveillance prudentielle, plutôt que quantitative, par le biais de nouvelles exigences;
20. Believes that the introduction of a more risk-sensitive regulatory capital regime means that other risks will have to be considered more closely, as the capital buffers which exist in current capital charges may be reduced; while a sensibly constructed charge to cover “other risks” could play a role in encouraging prudent risk management, techniques for assessing such risks are still in their infancy; until an accurate method of measuring “other risks” can be developed, regulation of such risks should continue to be carried out qualitatively, through prudential supervision, rather than quantitatively, through new charges;