Traduction de «dispositif réglementaire concerté permettant » (Français → Anglais) :

22. demande à la Commission de lever les obstacles réglementaires à la surveillance du trafic aérien par satellite afin de permettre la mise en place de services susceptibles de sauver la vie de citoyens de l'Union et invite l'Union internationale des télécommunications à procéder aux attributions de fréquences nécessaires, compte tenu du fait que l'OACI estime que le système de surveillance dépendante automatique en mode diffusion (ADS-B) est la seule technologie qui permette de suivre un appareil en vol, notamment à des fins de gestion du trafic aérien, en dehors des zones densément peuplées où d'autres dispositifs terrestres de gestion du trafic atteignent leurs limites; souligne que, lorsque le système ADS-B sera mis en œuvre, il sera essentiel de tenir compte des besoins de l'ensemble des usagers de l'espace aérien et de garantir l'interopérabilité des différentes technologies de manière à éviter les défaillances et les atteintes à la sécurité; souligne que cela permettrait aux pouvoirs publics, aux prestataires de services de navigation aérienne et aux compagnies aériennes d'Europe et du monde entier d'accroître l'efficacité et les capacités en matière de gestion du trafic aérien, ce qui réduirait les émissions du transport aérien, et de renforcer de manière non négligeable la sûreté de l'aviation, tout en enrichissant d'un système supplémentaire le dispositif actuel de surveillance de l'espace aérien européen;
22. Calls on the Commission to lift the regulatory barriers to satellite-based air traffic surveillance in order to enable life-saving services for EU citizens, and asks the International Telecommunication Union to make the necessary spectrum allocation, as the ICAO has identified satellite ADS-B as the one technology that can assist flight tracking, also for air traffic management (ATM) purposes, outside of the most densely populated areas, where other forms of terrestrial ATM surveillance technologies are limited; stresses that when implementing ADS-B the needs of all airspace users must be considered and inter-operability between alternative technologies must be ensured in order to avoid safety and security breaches; emphasises that it could help governments, air navigation service providers (ANSPs) and airlines in Europe and around the world to increase air traffic management efficiency and capacity, thus reducing aviation emissions, and significantly enhance aviation safety, all while providing European airspace with another layer of surveillance that could augment the current one;

24. demande à la Commission de lever les obstacles réglementaires à la surveillance du trafic aérien par satellite afin de permettre la mise en place de services susceptibles de sauver la vie de citoyens de l'Union et invite l'Union internationale des télécommunications à procéder aux attributions de fréquences nécessaires, compte tenu du fait que l'OACI estime que le système de surveillance dépendante automatique en mode diffusion (ADS-B) est la seule technologie qui permette de suivre un appareil en vol, notamment à des fins de gestion du trafic aérien, en dehors des zones densément peuplées où d'autres dispositifs terrestres de gestion du trafic atteignent leurs limites; souligne que, lors de la mise en œuvre du système ADS-B, il est essentiel de tenir compte des besoins de l'ensemble des usagers de l'espace aérien et de garantir l'interopérabilité des différentes technologies de manière à éviter les défaillances de sûreté et de sécurité; souligne que ce système permettrait aux pouvoirs publics, aux prestataires de services de navigation aérienne et aux compagnies aériennes d'Europe et d'ailleurs d'accroître l'efficacité et les capacités en matière de gestion du trafic, et de réduire ainsi les émissions dues à l'aviation, ainsi que d'améliorer sensiblement la sécurité aérienne tout en enrichissant d'un système supplémentaire le dispositif actuel de surveillance de l'espace aérien européen;
24. Calls on the Commission to lift the regulatory barriers to satellite-based air traffic surveillance in order to enable life-saving services for EU citizens, and asks the International Telecommunication Union to make the necessary spectrum allocation, as the ICAO has identified satellite ADS-B as the one technology that can assist flight tracking, also for air traffic management (ATM) purposes, outside of the most densely populated areas, where other forms of terrestrial ATM surveillance technologies are limited; stresses that when implementing ADS-B the needs of all airspace users must be considered and inter-operability between alternative technologies must be ensured in order to avoid safety and security breaches; emphasises that it could help governments, air navigation service providers (ANSPs) and airlines in Europe and around the world to increase air traffic management efficiency and capacity, thus reducing aviation emissions, and significantly enhance aviation safety, all while providing European airspace with another layer of surveillance that could augment the current one;

15. demande à la Commission de travailler de concert avec les autorités ukrainiennes afin de trouver des moyens de compenser les effets des mesures de représailles adoptées par la Russie pour bloquer la signature de l'accord d'association, ainsi que d'éventuelles nouvelles mesures; salue l'annonce, par Olli Rehn, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires et de l'euro, de la volonté de l'Union européenne à offrir un dispositif substantiel ambitieux d'aide financière à court et long termes, dès qu'une solution politique fondée sur les principes démocratiques, l'attachement aux réformes et la désignation d'un gouvernement légitime, aura été mise en place; invite la Russie à adopter une attitude constructive afin de mettre en place des conditions permettant à l'Ukraine de bénéficier tant des relations bilatérales avec l'Union européenne qu'avec la Russie; encourage vivement l'Union européenne et ses États membres à s'exprimer d'une seule voix face à la Russie afin d'afficher leur soutien aux aspirations européennes de l'Ukraine et des autres pays du partenariat oriental qui font librement le choix de renforcer leurs relations avec l'Union;
15. Calls on the Commission to work together with the Ukrainian authorities to find ways to counterbalance the effects of the retaliatory measures adopted by Russia in order to stop the signing of the Association Agreement, as well as of possible new measures; welcomes the announcement by the EU Commissioner for Economic and Monetary Affairs and the Euro, Olli Rehn, of the EU’s readiness to provide a substantial, ambitious, both short- and long-term financial aid package, once a political solution is in place based on democratic principles, a commitment to reform and the appointment of a legitimate government; calls on Russia to adopt a constructive attitude so as to create the conditions for Ukraine to benefit from bilateral relations with both the EU and Russia; urges the EU and its Member States to speak to Russia with one voice in support of the European aspirations of Ukraine and other EaP countries that freely choose to deepen their relations with the EU;

17. demande à la Commission de travailler de concert avec les autorités ukrainiennes afin de trouver des moyens de compenser les effets des mesures de représailles adoptées par la Russie pour bloquer la signature de l'accord d'association, ainsi que d'éventuelles nouvelles mesures; salue l'annonce, par Olli Rehn, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires et de l'euro, de la volonté de l'Union européenne à offrir un dispositif substantiel ambitieux d'aide financière à court et long termes, dès qu'une solution politique fondée sur les principes démocratiques, l'attachement aux réformes et la désignation d'un gouvernement légitime, aura été mise en place; invite la Russie à adopter une attitude constructive afin de mettre en place des conditions permettant à l'Ukraine de bénéficier tant des relations bilatérales avec l'Union européenne qu'avec la Russie; encourage vivement l'Union européenne et ses États membres à s'exprimer d'une seule voix face à la Russie afin d'afficher leur soutien aux aspirations européennes de l'Ukraine et des autres pays du partenariat oriental qui font librement le choix de renforcer leurs relations avec l'Union;
17. Calls on the Commission to work together with the Ukrainian authorities to find ways to counterbalance the effects of the retaliatory measures adopted by Russia in order to stop the signing of the Association Agreement, as well as of possible new measures; welcomes the announcement by the EU Commissioner for Economic and Monetary Affairs and the Euro, Olli Rehn, of the EU’s readiness to provide a substantial, ambitious, both short- and long-term financial aid package, once a political solution is in place based on democratic principles, a commitment to reform and the appointment of a legitimate government; calls on Russia to adopt a constructive attitude so as to create the conditions for Ukraine to benefit from bilateral relations with both the EU and Russia; urges the EU and its Member States to speak to Russia with one voice in support of the European aspirations of Ukraine and other EaP countries that freely choose to deepen their relations with the EU;

Eh bien! tout simplement parce que si nous voulons un commerce florissant, nous devons l'asseoir sur des bases saines et sur un dispositif réglementaire concerté permettant d'arbitrer les différends commerciaux qui pourraient survenir.
Quite simply because: for trade to flourish and prosper we need a firm foundation and a set of agreed and accepted rules to arbitrate any trade disputes.

Pour garantir un fonctionnement approprié et efficace de la directive 93/42/CEE en ce qui concerne les conseils sur les questions réglementaires en matière de classification se posant au niveau national, en particulier quand il s'agit de décider si un produit répond ou non à la définition d'un dispositif médical, il convient dans l'intérêt de la surveillance du marché national et de la protection de la santé et de la sécurité des personnes d'instaurer une procédure permettant de décider si oui ou non un produit répond à la définition de dispositif médical.
For the appropriate and efficient functioning of Directive 93/42/EEC as regards regulatory advice on classification issues arising at national level, in particular on whether or not a product falls under the definition of a medical device, it is in the interest of national market surveillance and the health and safety of humans to establish a procedure for decisions on whether or not a product falls under the medical device definition.

des initiatives horizontales, comme le dialogue entre la Commission et le US Office of Management and Budget sur la politique réglementaire générale, prévoyant notamment: une meilleure compréhension des pratiques des deux parties en matière de réglementation, des dispositions en matière de transparence et une consultation publique, des méthodologies d'analyse d'impact de la réglementation ainsi que des méthodologies d'évaluation des risques, un schéma d'identification des ressources et mécanismes permettant de promouvoir les échanges entre les experts américains et européens. des activités sectorielles dans plusieurs domaines spécifiques, tels que les médicaments, la sécurité automobile, les normes de soutien aux réglementations et politiques publiques en matière de technologies de l’information et des communications, les produits cosmétiques, la protection des consommateurs, les pratiques commerciales déloyales, l'étiquetage nutritionnel, la sécurité alimentaire, les équipements marins, l’éco-conception, les substances chimiques, l’efficacité énergétique, les équipements de télécommunication et de radiocommunication et les dispositifs médicaux (voir MEMO/05/213).
Horizontal initiatives, such as the dialogue between the Commission and the US Office of Management and Budget on general regulatory policy, including: gaining an enhanced understanding on of each other’s regulatory practices, transparency provisions and public consultation, regulatory impact assessment methodologies and risk assessment methodologies; blueprint on identifying resources and mechanisms to promote exchanges of US and European regulatory experts. Sectoral activities in a number of specific areas, such as: pharmaceuticals, auto safety, information and communications technology standards in support of regulations and public policies, cosmetics, consumer product safety, enforcement of consumer protection, unfair commercial practices, nutritional labelling, food safety, marine equipment, eco-design, chemicals, energy efficiency, telecommunications and radio communication equipment and medical devices (see MEMO/05/213).

Ce souci devrait susciter des dispositifs réglementaires permettant d'assurer la sécurité juridique et la confiance légitime des prestataires, investisseurs, utilisateurs et consommateurs;
This should ensure a regulatory framework, which can provide legal certainty and confidence to service suppliers, investors, users and consumers.

Ils soulignent également que les dispositifs d'aide à coût abordable permettent aux personnes handicapées d'acquérir une plus grande autonomie. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de légiférer pour permettre au gouvernement du Canada d'oeuvrer, de concert avec les autres gouvernements du pays, pour que tous les Canadiens puissent avoir accès à des dispositifs d'aide à coût abordable.
Therefore, the petitioners call upon Parliament to enact legislation permitting the Government of Canada to work with other levels of government to ensure that all Canadians receive access to affordable assisted devices.