Traduction de «dispositif prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

technicien en ingénierie des dispositifs médicaux | technicien en ingénierie des dispositifs médicaux/technicienne en ingénierie des dispositifs médicaux | technicienne en ingénierie des dispositifs médicaux
medical device inspector | technician in medical equipment | medical device engineering technician | technician in medical devices

dispositif de défense (1) | dispositif défensif (2)
defence deployment | defensive positioning of forces

dispositif du jugement | dispositif
conclusions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce dispositif prévoit la vente de Banco Popular Español, S.A (BPE) à Banco Santander, un établissement financier sain.
It involves the sale of Banco Popular Español, S.A (BPE) to Banco Santander, a sound financial institution.

À Malte, un nouveau dispositif prévoit la fourniture gratuite de services d’éducation et d’accueil de la petite enfance dans des structures tant publiques que privées, lorsque les parents travaillent ou suivent une formation.
In Malta, a new scheme offers free early childhood education and care in public and private facilities to households in which parents are in employment and/or education.

Pour ce qui est de l'application du point 144 n) des lignes directrices 2007-2013, qui prévoit que, si un État membre instaure un régime de suppression de capacités, il doit s'engager à n'accorder aucune aide à la création de nouvelles capacités de production dans le secteur concerné au cours des cinq années suivant la cessation du programme de suppression de capacités, les autorités françaises soulignent que le dispositif d'ACAL vise à restructurer le secteur conformément à la possibilité offerte par le règlement (CE) no 1234/2007, que les quotas libérés dans le cadre de l'ACAL sont disponibles pour d'autres producteurs et que la compatibilité de ce dispositif prévu par ledit règlement doit donc faire l'objet d'une interprétation par la Commission.
Regarding the application of point 144(n) of the 2007-2013 Guidelines, which stipulates that if a Member State introduces a scheme for closing capacity, it must undertake to grant no aid for creating new production capacities in the sector concerned for the five years following the termination of the capacity closure programme, the French authorities stress that aid for the cessation of dairy production aims at restructuring the sector pursuant to the option offered by Regulation (EC) No 1234/2007, that the quotas released within the aid scheme are available to other producers and that the compatibility of this measure provided for by the Regulation should therefore be interpreted by the Commission.

Le programme 2014 s'inscrit dans le dispositif plus général d'aide financière mis en place par l'UE pour soutenir la société civile du pays. Ce dispositif prévoit également une aide au développement rural et régional, ainsi qu'une aide à l'éducation et à la protection sociale et est financé à la fois par l'IEV et des programmes thématiques (acteurs non étatiques et organisations de la société civile et initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme - IEDDH).
The 2014 programme is part of the wider EU-funded support to civil society in the country, which is also supporting rural and regional development, education and social protection, funded both by the ENI as well as thematic programmes (Non-State Actors and Civil Society Organisations – NSA-CSOs- and the European Initiative or Democracy and Human Rights - EIDHR).

Le dispositif prévoit également la formation de 7 000 travailleurs et volontaires locaux d'organisations installées dans les pays touchés par les catastrophes.
The scheme will also include training for 7,000 local staff and volunteers of organisations in countries hit by disasters.

Le dispositif prévoit le versement par les banques de primes plus élevées pour les garanties d’État et est assorti de garde-fous suffisants pour limiter les distorsions de concurrence.
The scheme features higher premiums to be paid by the banks for the guarantees granted by the State and foresees adequate safeguards to minimise potential distortions of competition.

Par conséquent, le présent règlement prévoit que le dispositif de résolution adopté par le CRU entre en vigueur uniquement si le Conseil ou la Commission, dans un délai de vingt-quatre heures après l'adoption du dispositif de résolution par le CRU, n'émet aucune objection, ou le dispositif de résolution est approuvé par la Commission.
Therefore, this Regulation provides that the resolution scheme adopted by the Board enters into force only if, within 24 hours after its adoption by the Board, there are no objections from the Council or the Commission or the resolution scheme is approved by the Commission.

Le règlement (CE) no 1907/2006, dans son annexe XVII, entrée 18 bis, prévoit une interdiction de mise sur le marché des thermomètres médicaux contenant du mercure ainsi que d’autres dispositifs de mesure contenant du mercure destinés à la vente au grand public et demande à la Commission de passer en revue les autres solutions fiables et plus sûres qui existent et qui sont techniquement et économiquement réalisables, en lieu et place des sphygmomanomètres et d’autres dispositifs de mesure contenant du mercure à usage médical ou destinés à d’autres usages professionnels et industriels.
Regulation (EC) No 1907/2006, in entry 18a of Annex XVII, provides for a ban on the placing on the market of fever thermometers containing mercury, as well as other mercury containing measuring devices intended for sale to the general public, and requests the Commission to carry out a review of the availability of reliable safer alternatives that are technically and economically feasible for mercury containing sphygmomanometers and other measuring devices in healthcare and in other professional and industrial uses.

La Commission prend note aussi du fait que son dispositif prévoit une série de mesures de contrôle dont l'objet est de vérifier que le cumul des aides fédérales et régionales ne mène pas à une surcompensation par rapport au dommage effectivement subi et que, les cas échéant, les éventuels excédents d'aide seront restitués au Fonds.
The Commission also notes that the instrument provides for a series of checks to ensure that the combination of federal and regional aid does not result in overcompensation in relation to the damage actually sustained and that, if necessary, any excess aid is repaid to the Fund.

Le dispositif prévoit une aide tant en faveur des chantiers navals que des armateurs nationaux, en vue de la construction de navires.
The scheme provides for both aid to shipyards and to national shipowners for construction of ships.