Vertaling van "dispositif précédent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

auditeur précédent | vérificateur précédent | prédécesseur | réviseur précédent
predecessor auditor | predecessor firm

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent
budget appropriations for the preceding financial year

Budget précédent des dépenses [ Budgets précédents des dépenses ]
Previous Estimates

graphe de précédence des règles | graphe de précédence
rule precedence graph | precedence graph

technicien en ingénierie des dispositifs médicaux | technicien en ingénierie des dispositifs médicaux/technicienne en ingénierie des dispositifs médicaux | technicienne en ingénierie des dispositifs médicaux
medical device inspector | technician in medical equipment | medical device engineering technician | technician in medical devices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Reconnaissant à la fois la nécessité d'une approche universelle de l'extrême pauvreté et de l'insuffisance du dispositif précédent expérimenté dans un petit nombre de municipalités, lequel s'est néanmoins révélé trop coûteux et a entraîné des abus, le gouvernement envisage de lui substituer un nouveau "revenu de dernier recours", dont les caractéristiques finales (montant, population ciblée, taux de cofinancement par gouvernement) seront négociées avec les régions.
Recognising both the necessity of a universal approach to extreme poverty and the insufficiency of the previous scheme that was experimented in a limited number of municipalities, but that proved marred by abuse and too expensive, the Government intends to replace it with a new "income of last resort", whose final characteristics (amount, target population and rate of co-financing on the part of the government) are to be negotiated with the regions.

Concernant la forme, les actes contraignants sont soumis à l’obligation de visa (le dispositif est précédé du mot «vu») et sont motivés (le dispositif est précédé du mot «considérant») en référence à la base juridique sur laquelle ils reposent.
As to form, acts are required to cite the instruments conferring the power to adopt them (in citations beginning with "having regard to") and to state the reasons on which they are based (in recitals beginning with "whereas").

Certes, les arrêtés régissant le dispositif d'ACAL ne contiennent aucune référence à la période de cinq ans mentionnée au point 144 g) des lignes directrices, mais le respect de cette période est attesté par les modalités de calcul de l'aide proprement dite, puisque, comme indiqué au considérant 43, une quantité de référence individuelle est constituée à hauteur de 20 % en moyenne des quantités attribuées au cours des cinq campagnes précédant la demande d'ACAL, ce qui témoigne de l'activité de production au cours de ladite période.
While the decrees governing aid for the cessation of dairy production contain no reference to the five-year period referred to in point 144(g) of the Guidelines, compliance with this period is evidenced by the methods of calculating the aid itself, because, as indicated in recital 43, an individual reference quantity is set at an average of 20 % of the quantities allocated in the five marketing years preceding the application for aid for the cessation of dairy production, and this demonstrates the existence of production during that period.

Les enquêtes de satisfaction menées dans le cadre des première et deuxième évaluations intermédiaires de l’EACEA (en 2009 et en 2013) montrent que les bénéficiaires et les autres parties prenantes sont d’avis que les services fournis par l’agence sont de meilleure qualité par rapport aux dispositifs précédents (bureau d’assistance technique).
Satisfaction surveys conducted as part of the first and second interim evaluations of EACEA (2009 and 2013) show that beneficiaries and other stakeholders believe that EACEA delivers a better quality of service as compared to previous arrangements (Technical Assistance Office).

? La mise sur le marché de dispositifs médicaux requiert une procédure d'évaluation de la conformité en application des directives 93/42/CE et 98/79/CE, ce qui pourrait nécessiter l'implication d'un organisme notifié désigné par les autorités compétentes des États membres. Le fait qu'un tel organisme notifié certifie que la sécurité du produit de substitution potentiel pour l'utilisation prévue dans les dispositifs médicaux ou dans les dispositifs médicaux in vitro n'est pas démontrée sera considéré comme une incidence négative sur la situation socioéconomique, sur la santé et sur la sécurité du consommateur. Il convient de prévoir la possibilité de demander des exemptions pour l'équipement relevant du champ d'application de la présente directive à compter de la date de son entrée en vigueur, et ce même si la demande précède l'inclusion de fait de cet équipement dans le champ d'application de la directive.
If such a notified body certifies that the safety of the potential substitute for the intended use in medical devices or in vitro medical devices is not demonstrated, this will be viewed as a clear negative socio-economic, health and consumer safety impact ï (EEE). ð It should be possible to apply for exemptions of equipment coming under the scope of this Directive from the date of its entry into force, even when that is before the actual inclusion in the scope of that equipment. ï

Si le résultat des dispositions qui précèdent est que tous les types de matériel roulant s'arrêtant au quai sont équipés de dispositifs d'aide à l'embarquement et au débarquement compatibles avec ce quai, il est permis de ne pas prévoir de tels dispositifs sur le quai lui-même.
If the result of the above is that all types of Rolling Stock stopping at the platform are equipped with boarding aids compatible with the platform, it is permissible for aids not to be provided at the platform.