Vertaling van "dispositif législatif permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

dispositif permettant d'économiser de la main-d'œuvre [ méthode permettant d'économiser de la main d'œuvre ]
labor-saving device

Norme relative aux équipements terminaux, aux systèmes terminaux, aux dispositifs de protection de réseau, aux dispositifs de connexion et aux appareils téléphoniques à combiné qui permettent le couplage avec des prothèses auditives (NH) 03
Certification Standard for Terminal Equipment, Systems, Network Protection Devices, Connection Arrangements and Hearing Aids Compatibility (CS) 03

dispositif permettant aux radeaux de sauvetage de surnager librement
float-free arrangement for liferafts

aéronef équipé d'un dispositif de queue permettant l'utilisation d'une barrière d'arrêt
tail-hook equipped aircraft

système de freinage par inertie avec dispositif permettant le recul à faible vitesse
surge break with delayed release back-up feature

dispositifs de guidage permettant d'effectuer les trous et les entailles
jigs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que, dans de nombreux cas, les citoyens présentent au Parlement des pétitions portant sur des décisions prises par les autorités administratives ou judiciaires compétentes des États membres, et considérant que les citoyens ont besoin de dispositifs leur permettant de demander des comptes aux autorités nationales pour leur rôle tant dans le processus législatif européen que dans le processus de mise en œuvre de la législation,
J. whereas, in many instances, citizens petition Parliament about decisions taken by the competent administrative or judicial authorities within Member States, and whereas citizens need mechanisms through which they can call national authorities to account for their part in both the European legislative process and in the legislative enforcement process,

Des politiques économiques nationales saines: le semestre européen, y compris le paquet législatif relatif à la gouvernance économique, constitue la pièce maîtresse d'un dispositif permettant de maintenir une stratégie d'assainissement budgétaire propice à la croissance et d'éviter les dérapages macroéconomiques.
Sound national economic policies: the European Semester, including the “Six Pack”, constitutes the cornerstone for maintaining a growth-friendly fiscal consolidation strategy and for avoiding macro-economic slippages.

– compléter le dispositif législatif, en permettant à la Commission de procéder à une véritable vérification des données et en autorisant notamment le principe d'un contrôle sur place.
- finalising the legislative package and allowing the Commission to carry out true checks into the data and, in particular, authorising the principle of on-site monitoring.

Vous savez également qu'en l'espace de quelques jours, nous avons présenté de nouvelles mesures pour lutter contre le terrorisme en Europe, notamment une définition commune des actes terroristes, un mandat d'arrêt européen pour remplacer le lourd système d'extradition en vigueur entre les États membres, un durcissement des règles concernant le blanchiment des capitaux et, enfin, un dispositif législatif permettant de geler rapidement les avoirs d'un individu ou d'une organisation dans toute l'Europe, dès son identification comme source potentielle de financement du terrorisme.
As you also know, in the space of a few days we presented new measures to combat terrorism in Europe and, in particular, proposed a common definition of acts of terrorism, a European arrest warrant to replace the cumbersome extradition system now in force between the Member States, more stringent rules on money laundering and, lastly, legislative provisions to ensure that the assets of an individual or an organisation can be quickly frozen throughout Europe as soon as they are identified as a potential source of finance for terrorism.

Le Conseil charge le Comité de l'article 36 de mettre au point une variante plus légère et plus rapide du mécanisme d'évaluation défini dans l'action commune du 5 décembre 1997 instaurant un mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en œuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité organisée, en vue de définir les modalités d'une évaluation par les pairs des dispositifs nationaux de lutte contre le terrorisme, en se fondant sur des considérations d'ordre législatif, par exemple, examen de la législation de certains États membres permettant de procéder à des écoutes administratives ou d'établir une liste des organisations terroristes, administratif et technique.
15. The Council is instructing the Article 36 Committee to work out an easier and swifter form of the evaluation mechanism defined in the Joint Action of 5 December 1997 establishing a mechanism for evaluating the application and implementation at national level of international undertakings in the fight against organised crime, in order to define a procedure for the peer assessment of national anti-terrorist arrangements on the basis of considerations of a legislative (e.g. examination of the legislation in certain Member States making it possible to carry out administrative telephone tapping or to draw up a list of terrorist organisations), administrative and technical nature.