Traduction de «dispositif institutionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositif institutionnel
institutional machinery

compétence institutionnelle (UE) [ compétence institutionnelle (CE) ]
powers of the institutions (EU) [ powers of the EC Institutions ]

équilibre institutionnel (UE) [ équilibre institutionnel (CE) ]
institutional balance (EU) [ EC Institutional balance ]

épargnant institutionnel | grand investisseur | institutionnel | investisseur collectif | investisseur institutionnel | placeur institutionnel
institutional investor

auditeur institutionnel [ auditrice institutionnelle | vérificateur institutionnel | vérificatrice institutionnelle ]
corporate auditor

coordonnateur des événements institutionnels [ coordonnatrice des événements institutionnels | coordinateur des événements institutionnels | coordinatrice des événements institutionnels ]
institutional events coordinator

vie institutionnelle
institutional activity

Direction 4 - Questions institutionnelles / Statut / Contentieux | Direction 4 - Questions institutionnelles/Budget/Statut | Direction 4 - Questions institutionnelles/Budget/Statut/Contentieux
Directorate 4 - Institutional Questions/Budget/Staff Regulations | Directorate 4 - Institutional Questions/Budget/Staff Regulations/Litigation | Directorate 4 - Institutional Questions/Staff Regulations/Litigation | Directorate for Institutional Questions, the Budget and the Staff Regulations | Directorate for Institutional Questions, the Staff Regulations and Litigation

mesure thérapeutique institutionnelle | traitement thérapeutique institutionnel | mesure stationnaire | traitement institutionnel | traitement stationnaire | traitement intra-muros
in-patient therapeutic measure | in-patient measure | in-patient treatment | in-patient care

blocage des prix institutionnels | gel des prix institutionnels
freeze on institutional prices | standstill on institutional prices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, chaque État membres s'efforcera, selon ses propres dispositifs institutionnels, d'organiser la coopération entre les différents niveaux d'administration à travers des accords tripartites.
In this respect, according to its institutional arrangements, each Member State should seek to organise the coordination between the different levels of government through tripartite agreements.

Ils tenaient aussi à impliquer un partenariat transfrontalier étendu et dense, aussi bien formel comme cela était indiqué dans les dispositifs institutionnels de programmation et de gestion qu'informel.
They also tended to involve extensive and close cross-border partnership, both formal, as expressed in the institutional arrangements for programming, and management and informal.

On s'attendait donc à ce que ces pays mettent en place des dispositifs institutionnels qui reflètent le mieux les situations et besoins locaux tout en étant conformes aux normes de gestion des fonds publics de l'Union européenne.
They were, therefore, expected to develop institutional arrangements which would best reflect local circumstances and needs, while also meeting EU standards for managing public funds.

demande à la Commission d'élaborer un guide à l'intention des citoyens de l'Union, clair et aisément accessible, contenant des informations pratiques sur les dispositifs institutionnels de protection de l'enfance, en particulier concernant l'adoption ou le placement sans le consentement des parents et les droits des parents dans les différents États membres.
Calls on the Commission to provide a clear and easily accessible guide with practical information for EU citizens on the institutional arrangements on child protection, with a particular focus on adoption or placement without parental consent and on parents’ rights in different Member States.

14. réaffirme l'attachement fort de l'Union à la souveraineté, à l'indépendance, à l'unité et à l'intégrité territoriale de la Libye; estime que le futur gouvernement devrait envisager d'adopter des dispositifs institutionnels, de type fédéral, par exemple, garantissant une certaine autonomie aux identités régionales et locales;
14. Recalls the EU’s strong commitment to the sovereignty, independence, unity and territorial integrity of Libya; believes that the future government should explore the possibility of adopting institutional arrangements that would ensure a degree of autonomy for regional and local identities, such as a federal-type government;

15. invite la Commission et le Conseil à veiller à une meilleure cohérence entre les différents instruments européens régissant la circulation des armes et des équipements stratégiques (exportations, transferts, courtage et transits), tels que la position commune du Conseil de 2008, le règlement (CE) n° 428/2009 sur les biens à double usage, le règlement (UE) n° 258/2012 portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies sur les armes à feu et les mesures particulières adoptées en application de l'article 218 du traité, en portant leur attention sur le dispositif institutionnel au niveau européen et les mécanismes de mise en œuvre, afin d'éviter toute confusion juridique et tout coût supplémentaire excessif pour les opérateurs économiques concernés dans l'Union;
15. Calls on the Commission and the Council to ensure more coherence between different European instruments regulating the movement (exports, transfer, brokering and transit) of weapons and strategic items, such as the Council Common Position of 2008, the dual-use Regulation (EC) No 428/2009, Regulation (EU) No 258/2012 on Article 10 of the Firearms Protocol and targeted measures pursuant to Article 218 of the Treaty, in terms of the institutional set-up at the EU level and implementation mechanisms, in order to avoid legal confusion and excessive additional costs for relevant EU economic operators;

33. souligne qu'une approche sectorielle plus complète dans les domaines des réformes judiciaires et de la lutte contre la corruption aurait des retombées positives, telles que des efforts de réforme nationaux mieux ciblés, une coordination renforcée entre les donateurs et une meilleure interaction entre les différents projets; invite la Commission à prendre les mesures nécessaires en vue de la mise en place d'approches sectorielles conformément aux lignes directrices concernant l'approche sectorielle dans le cadre de l'aide de préadhésion et du renforcement de la capacité des pays bénéficiaires à concevoir et à mettre en place des stratégies sectorielles utiles; invite la Commission à continuer de fournir des orientations relatives à la mise en œuvre de l'approche sectorielle aux stades de la planification et de la programmation de l'IAP II; considère que dans la plupart des pays, le dispositif institutionnel et les procédures budgétaires ne sont pas à un niveau adapté à l'appui budgétaire sectoriel et invite la Commission à encourager les améliorations institutionnelles et procédurales nécessaires dans les pays bénéficiaires;
33. Notes that a more comprehensive sectoral approach in the areas of judiciary reform and the fight against corruption would entail positive changes, such as better focused national reform efforts, enhanced donor coordination and better interaction between individual projects; calls on the Commission to ensure that sectoral approaches are introduced in accordance with the guidelines on sectoral approaches in pre-accession assistance and that the capacities of the beneficiary countries to draw up and implement meaningful sectoral strategies are enhanced; calls on the Commission to continue to provide guidance on the implementation of the sectoral approach during the planning and programming stages of IPA II; considers that in most countries neither institutional set-up nor budgeting processes are at a level suitable for sectoral budget support and calls on the Commission to promote the necessary institutional and procedural improvements in the beneficiary countries;

Les dispositifs de garantie pour la jeunesse devraient tenir compte de la diversité des États membres et de leurs différentes situations de départ en ce qui concerne les niveaux de chômage des jeunes, les dispositifs institutionnels et les capacités des différents acteurs du marché du travail.
Youth Guarantee schemes should take into account the diversity of the Member States and their different starting points, as regards the levels of youth unemployment, institutional set-up, and capacity of the various labour market players.

W. considérant que les institutions de l'Union et les chefs d'État ou de gouvernement des États membres en général et des États membres de la zone euro en particulier jouent un rôle important dans la création d'une union budgétaire de telle sorte que tous les mécanismes de gestion de la crise de la zone euro, tel le mécanisme européen de stabilité (MES), trouvent place dans un dispositif institutionnel associant pleinement le Parlement en tant que colégislateur; considérant que l'actuelle structure intergouvernementale présente un grave déficit de légitimité démocratique; considérant que la monnaie commune ne peut être stabilisée que si les États membres ont la volonté de transférer des compétences en matière budgétaire au niveau de l'Union;
W. whereas the Union institutions and the Heads of State or Government of the Member States in general and of the euro area Member States in particular, play an important role in creating a fiscal union in a way that all mechanisms of euro area crisis management, such as the European Stability Mechanism (ESM), are embedded in an institutional setting where Parliament is fully involved as co-legislator; whereas the current intergovernmental structure represents a severe lack of democratic legitimacy; whereas the single currency can only be stabilised if Member States are willing to shift competences in fiscal policies towards the Union level;

En premier lieu, il convient de noter que l’environnement institutionnel de la zone euro, dans lequel l’attribution des compétences monétaires à un organe communautaire ne s’accompagne pas de la création d’un dispositif institutionnel similaire pour la politique économique et les autres politiques, fait de la zone euro une architecture unique en son genre, ne pouvant être comparée à un « État-nation » traditionnel dans lequel une banque centrale exerce normalement ses compétences.
First, it is worth noting that the institutional environment of the euro area, whereby the assignment of monetary policy competence to a Community body is not accompanied by a similar institutional set-up for economic and other policies, makes the euro area a unique construct, incomparable to any classical “nation state” in which central banks normally operate.