Les dispositions necessaires a l'execution du reglement se referent essentiellement a : COM(85)844 ./. 2. - l'application
de l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services,
- l'utilisation des dispositifs modernes de telecommunication pour assurer une rapidite optimale de la procedure, - la simplification du regime des taxes et la suppression de la taxe de publication, - l'execution de la demande par procuration generale aux mandataires, - le systeme de publication des elements d'enregis
...[+++]trement, - l'inscription au registre des marques communautaires dans la langue de la procedure.