Traduction de «dispositif de garanties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Dispositif européen de garantie de prêts pour l'emploi | Système européen de garantie des prêts en faveur de l'emploi | ELISE [Abbr.]
European Loan Insurance Scheme for Employment | ELISE [Abbr.]

volet « Garanties pour les ETI » du dispositif InnovFin
InnovFin MidCap Guarantee

volet « Garanties pour les PME » du dispositif InnovFin
InnovFin SME Guarantee

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

contrat de placement garanti [ placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment contract [ guaranteed investment fund ]

placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]

garantie réciproque | réciprocité de garanties | garantie mutuelle | garantie bilatérale
full-faith guarantee

garantie de qualité marchande | garantie de qualité loyale et marchande | garantie de commerciabilité | garantie de vendabilité
warranty of merchantability | warranty of merchantable quality | warranty of marketability | warranty of marketable quality | warranty of saleability | warranty of salability

FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]
EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tel que proposé dans le rapport des cinq présidents, le système européen de garantie des dépôts consisterait, dans un premier temps, en une forme de réassurance des systèmes nationaux de garantie des dépôts, avant d’évoluer, à plus long terme, vers un véritable dispositif de garantie des dépôts au niveau européen.
A proposal for EDIS, as suggested by the Five Presidents' Report, would consist of a reinsurance of national Deposit Guarantee Schemes (DGS) as a first step, moving towards a full European system of deposit guarantees in the longer term.

La plupart des États membres ont pris des mesures pour améliorer leurs systèmes d’enseignement et de formation professionnels (EFP) afin de mieux prendre en compte les besoins du marché du travail en général liés à leur dispositif de garantie pour la jeunesse et les engagements pris dans le cadre de l’Alliance européenne pour l’apprentissage.
Most Member States took measures to improve their vocational education and training systems (VET)to better reflect the needs of the labour market in general linked to their Youth Guarantee scheme and commitments taken under the European Alliance for Apprenticeships.

Dans le cadre du dispositif de garantie pour la jeunesse, les États membres veillent à ce que, dans les quatre mois suivant leur sortie de l'enseignement formel ou la perte de leur emploi, les jeunes obtiennent un emploi correspondant à leur formation, à leurs compétences et à leur expérience, ou suivent une formation et acquièrent les compétences et l'expérience requises pour trouver un emploi dans l'avenir.
Under the Youth Guarantee Member States should ensure that, within four months of leaving school or losing a job, young people can either find a job suited to their education, skills and experience or acquire the education, skills and experience required to find a job in the future.

L'étude s'est penchée sur les dispositifs de garantie pour la jeunesse dans les États membres sélectionnés et a conclu que, si elle était correctement appliquée, en partenariat avec les partenaires sociaux et les organisations de jeunes, la garantie pour la jeunesse était hautement susceptible de donner lieu à des réformes structurelles.
The study examined the Youth Guarantee schemes in the selected Member States and concluded that, if well implemented, in partnership with social partners and youth organisations, the Youth Guarantee has significant potential to bring about structural reforms.

6. Les articles 4 à 7 de la présente directive ne s'appliquent à aucune restriction quant à l'exécution de contrats de garantie financière, à aucune restriction quant à l'effet d'un dispositif de garantie financière avec constitution de sûreté, à aucune clause de compensation avec ou sans déchéance du terme (netting ou set-off) qui est imposée en vertu du titre IV, chapitre IV ou V, de la directive 2014/./UE du Parlement européen et du Conseil*, ni à aucune restriction qui est imposée en vertu de pouvoirs similaires selon le droit d'un État membre afin de faciliter la résolution ordonnée d'une entité visée au paragraphe 2, point c) iv) et point d), qui fait l'objet de garanties au moins équivalentes à celles qui sont énoncées au titre IV, chapitre VI, de la directive 2014/./EU .
6. Articles 4 to 7 of this Directive shall not apply to any restriction on the enforcement of financial collateral arrangements or any restriction on the effect of a security financial collateral arrangement, any close out netting or set-off provision that is imposed by virtue of Title IV, Chapter V or VI of Directive 2014/./EU of the European Parliament and of the Council*, or to any such restriction that is imposed by virtue of similar powers in the law of a Member State to facilitate the orderly resolution of any entity referred to in points (c)(iv) and (d) of paragraph 2 which is subject to safeguards at least equivalent to those set out in Title IV, Chapter VII of Directive 2014/./EU + .

"5 bis. Les articles 4, 5, 6 et 7 ne s'appliquent à aucune restriction quant à l'exécution de contrats de garantie financière ni à aucune restriction quant à l'effet d'un dispositif de garantie financière avec constitution de sûreté, d'une clause de compensation avec ou sans déchéance du terme (netting ou set-off) qui est imposée en vertu du titre IV, chapitre IV ou V, ou de l'article 77 de la directive 2013/xx/EU [directive sur le redressement et la résolution des défaillances], ni à aucune restriction qui est imposée en vertu de pouvoirs similaires selon la législation nationale d'un État membre afin de faciliter la résolution ordonnée d'une entité visée au paragraphe 2, points c) (iv) et d), qui fait l'objet de garanties au moins équivalentes à celles qui sont définies au titre IV, chapitre VI, de la directive 2013/xx/EU [directive sur le redressement et la résolution des défaillances]";
"5a. Articles 4, 5, 6 and 7 do not apply to any restriction on the enforcement of financial collateral arrangements or any restriction on the effect of a security financial collateral arrangement, close out netting or set-off provision that is imposed by virtue of Title IV Chapter IV or V or of Article 77 of Directive 2013/xx/EU [RRD], or to any such restriction that is imposed by virtue of similar powers in the domestic law of a Member State to facilitate the orderly resolution of any entity referred to in paragraph 2(c)(iv) and (d) which is subject to safeguards at least equivalent to those set out in Title IV Chapter VI of Directive 2013/xx/EU [RRD]";

32. encourage la Commission et les États membres à mettre au point des normes de qualité et des indices clairs sur la mise en place des dispositifs au titre de la Garantie pour la jeunesse, ainsi qu'à renforcer leur soutien à tous les acteurs indispensables à leur mise en œuvre, comme les partenaires sociaux à l'échelon national, les autorités locales ou régionales, les services de l'emploi et les autorités en matière d'enseignement et de formation; demande de faciliter, par des incitations financières les dispositifs de garantie pour la jeunesse, y compris par des incitations en matière de marchés publics et le financement de la formation sur les lieux de travail, ce qui soutiendra les entreprises dans leurs efforts pour proposer des offres d'emploi et de formation de grande qualité et durables, et permettra d'investir, de manière efficace et ciblée, dans le potentiel des jeunes; souligne la responsabilité particulière qui incombe aux entreprises pour proposer des offres de ce type;
32. Encourages the Commission and the Member States to develop clear quality standards and indicators regarding the development of national Youth Guarantee schemes, as well as to boost their support for all actors essential to delivering Youth Guarantee schemes, such as national social partners, local and regional authorities, employment services and education and training authorities; calls for Youth Guarantee schemes to be facilitated through financial incentives, including incentives in public procurement, and funding for on-site training, which will support enterprises in making high-quality sustainable employment and training offers which will represent an effective and targeted investment in young people’s potential ; stresses that enterprises have a particular responsibility to make such offers available;

20. salue le dispositif de garantie pour la jeunesse et demande aux États membres de s'engager à mettre en œuvre de manière efficace ce dispositif, et ce dans les meilleurs délais, y compris en créant des partenariats entre les services publics de l'emploi et les établissements d'enseignement afin de soutenir les jeunes dès leur sortie du système d'éducation; souligne la nécessité d'étendre ce dispositif à tous les jeunes jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de 30 ans;
20. Welcomes the Youth Guarantee Scheme and calls on the Member States to commit themselves to implementing the scheme in an efficient and timely manner, including by creating partnerships between public employment services and educational institutions as a way of supporting young people immediately after they have left education; emphasises the need to extend the guarantee to all young people up to the age of 30;

La BEI est également prête à contribuer à l’identification de projets susceptibles de bénéficier du dispositif de garantie, en particulier dans les secteurs suivants : infrastructures ciblées, PME, économie de la connaissance et capital humain, financement des exportations, investissement étranger direct, efficacité énergétique et changements climatiques.
The EIB stands also ready to help identifying projects under the guarantee scheme, particularly in the following sectors: selective infrastructure, small and medium enterprises, knowledge economy and human capital, export facilitation finance, foreign direct investment and energy efficiency and climate change.

26. invite les États membres, la Commission et le Conseil à utiliser, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, tous les leviers pour que chaque jeune citoyen de l'Union européenne puisse accéder à un emploi ou à une formation au terme d'une période de chômage de quatre mois au maximum, en mettant en œuvre la «garantie européenne pour les jeunes»; les États membres devraient conférer à la garantie un caractère exécutoire afin que s'améliore réellement la situation des jeunes qui n'occupent pas un emploi et ne suivent ni un enseignement ni une formation et que soit progressivement résolu le problème du chômage des jeunes dans l'Union européenne; souligne que le dispositif de garantie pour les jeunes doit faire l'objet d'un soutien financier européen spécifique, notamment dans les États membres qui connaissent les taux de chômage les plus élevés;
26. Calls on the Member States, the Commission and the Council to use, in close cooperation with social partners, every opportunity to ensure that every young EU citizen can start work or training after a maximum period of four months of unemployment by implementing the European Youth Guarantee; believes that Member States should make the Youth Guarantee legally enforceable in order to effectively improve the situation of young people who are neither in employment nor in education or training and to gradually overcome the problem of youth unemployment in the EU; stresses that the Youth Guarantee needs specific European financial support, especially in the Member States with the highest youth unemployment rates;