Traduction de «dispositif créé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organe créé en vertu d'un instrument international | organe créé par un traité | organe de suivi des traités | organe de traités
human rights treaty body | treaty body | treaty monitoring body

organisme créé en vertu d'un traité [ organe créé par traité | organe de suivi des traités | organe créé en vertu d'instruments internationaux ]
treaty body

Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone [ Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral provisoire créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ]
Trust Fund for the Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer [ Trust Fund for the Interim Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer ]

Compagnie des entreprises cries de développement économique (Cree-Co) Inc. [ Compagnie des entreprises cries de développement économique (Cree-Co) Incorporée ]
Cree Regional Economic Enterprises Company (Cree-Co) Inc. [ Cree Regional Economic Enterprises Company (Cree-Co) Incorporated ]

Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement
Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device

appareil à copier | dispositif à copier | dispositif à reproduire | dispositif de copiage | dispositif de reproduction | dispositif reproducteur | reproducteur
copying attachment | duplicating attachment | forming attachment | profiling attachment

dispositif de contrôle de vigilance | dispositif de l'homme mort | dispositif de veille automatique | dispositif d'homme mort | dispositif d'homme-mort | veille automatique
automatic vigilance device | dead man's handle | driver's safety device | DSD [Abbr.]

technicien en ingénierie des dispositifs médicaux | technicien en ingénierie des dispositifs médicaux/technicienne en ingénierie des dispositifs médicaux | technicienne en ingénierie des dispositifs médicaux
medical device inspector | technician in medical equipment | medical device engineering technician | technician in medical devices

Soins maternels pour lésions fœtales (présumées) résultant de:amniocentèse | biopsie | dispositif intra-utérin | examens hématologiques | intervention chirurgicale intra-utérine
Maternal care for (suspected) damage to fetus by:amniocentesis | biopsy procedures | haematological investigation | intrauterine contraceptive device | intrauterine surgery

Etats mentionnés en T82.0 dus à un dispositif intra-utérin contraceptif
Conditions listed in T82.0 due to intrauterine contraceptive device

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[43] La «garantie pour la jeunesse» est un dispositif créé pour que tout jeune de moins de 25 ans reçoive une offre de bonne qualité portant sur un emploi, un complément de formation, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant sa perte d'emploi ou sa sortie du système scolaire, conformément à la recommandation adoptée, le 22 avril 2013, par le Conseil.
[43] The Youth Guarantee is a scheme that ensures that all young people under the age of 25 years receive a good-quality offer of employment, continued education, an apprenticeship or a traineeship within four months of becoming unemployed or leaving formal education, in line with the Council Recommendation adopted on 22 April 2013.

lorsque le cachet électronique avancé est créé par un dispositif de création de cachet électronique qualifié, l'utilisation d'un tel dispositif soit clairement indiquée à la partie utilisatrice.
when the advanced electronic seal is created by a qualified electronic seal creation device, the use of any such device is clearly indicated to the relying party.

Pour le reste, le dispositif d'aide exclut les entreprises en difficulté, est accessible à tous les opérateurs économiques dans les mêmes conditions, ne crée pas d'avantage concurrentiel compte tenu de son caractère indemnitaire, puisque l'indemnité n'est octroyée qu'en cas d'abandon de quota, et ne procède en aucun cas à une surcompensation de pertes en capital et de revenus futurs, puisque l'indemnité est accordée sur une base dégressive (au cours de la période considérée, l'indemnité d'abandon moyenne s'est élevée à 0,083 EUR par litre alors que la valeur du quota au cours de la même période était de 0,10 EUR par litre).
The aid measure excludes undertakings in difficulty, is accessible under the same conditions to all economic operators, does not create a competitive advantage on the basis of its compensatory nature, since compensation is granted only if the quota is abandoned, and does not result under any circumstance in overcompensation of capital losses and future income, since compensation is granted on a degressive basis (during the period under review the average compensation for abandonment was EUR 0,083/litre, while the value of the quota during the same period was EUR 0,10/litre).

La Commission devrait veiller à ce qu'il existe des complémentarités suffisantes entre l'instrument dédié aux PME mis en place au titre d'Horizon 2020, et les instruments financiers au titre d'Horizon 2020 et le programme COSME établi au titre du règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil , ainsi qu'avec les dispositifs et les instruments créés conjointement par les États membres, tels que le programme conjoint Eurostars
The Commission should ensure sufficient complementarities between the SME instrument under Horizon 2020 and the financial instruments under Horizon 2020 and the COSME programme established under Regulation (EU) No 1287/2013 of the European Parliament and of the Council , as well as with schemes and instruments set up jointly with Member States, such as the Eurostars Joint Programme

Des registres sont créés de manière systématique pour les dispositifs des classes C et D. Ces registres contribuent à l'évaluation indépendante de la sécurité et des performances à long terme des dispositifs.
Registers for class C and D devices shall be systematically established . Such registers shall contribute to the independent evaluation of the long-term safety and performance of devices.

F. considérant que, à ce jour, nul pays n'a procédé à une notification officielle au Conseil des ADPIC de son intention de recourir au dispositif créé par la décision de l'OMC pour importer des médicaments moins chers,
F. whereas no country has so far made an official notification to the Council for TRIPS of its intention to use the mechanism created by the WTO Decision to import cheaper medicines,

E. considérant que, à ce jour, nul pays n'a procédé à la notification générale au Conseil des ADPIC de son intention de recourir au dispositif créé par la décision OMC pour importer des médicaments moins chers,
E. whereas no country has so far made the general notification to the Council for TRIPS of intent to use the mechanism created by the WTO Decision to import cheaper medicines,

Les principales raisons sont les suivantes: le risque financier plus élevé auquel seraient exposés les services financiers et les biens immobiliers (par rapport aux autres biens et services); la particulière inexpérience des consommateurs dans ces domaines (alliée au manque de transparence, notamment des transactions financières); les grandes vulnérabilités présentes dans les deux secteurs, qui rendent les consommateurs sensibles aux pratiques promotionnelles et aux pressions; l’expérience que les instances de contrôle compétentes en matière financière ont d’un dispositif créé à l’échelle nationale; et, enfin, le fonctionnement et la stabilité des marchés financiers en soi.
The main reasons are: the higher financial risk in respect of financial services and immovable property (as compared to other goods and services); the particular inexperience of consumers in these areas (combined with a lack of transparency, in particular of financial operations); particular vulnerabilities found in both sectors that make consumers susceptible to both promotional practices and pressure; the experience of the competent financial enforcement bodies with a nationally grown system; and finally the functioning and the stability of the financial markets as such.

- (PT) Monsieur le Président, le Traité d'Amsterdam a considérablement renforcé le système de protection des intérêts financiers de l'Union européenne en revoyant et en approfondissant les dispositifs créés par le Traité de Maastricht à l'aide du nouvel article 280.
– (PT) Mr President, the Treaty of Amsterdam greatly strengthened the system for protecting the European Union’s financial interests, by reformulating and extending the provisions of the Maastricht Treaty with the new Article 280.