Traduction de «dispositif communautaire proposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

certification communautaire [ dispositif communautaire de certification | homologation communautaire ]
Community certification

dispositif communautaire de certification
Community product certification procedure

dispositif de cofinancement communautaire
Community part-financing scheme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règlements proposés prévoient des cadres juridiques pour l’utilisation d’une base de données électronique existante (base de données Eudamed) (5) au niveau communautaire, afin de faciliter la coordination entre les autorités, en vue d’apporter des réponses rapides et cohérentes aux questions de sécurité, d’améliorer la traçabilité des dispositifs tout au long de la chaîne d’approvisionnement et de clarifier les obligations et les responsabilités des fabricants, importateurs et distributeurs.
The proposed regulations contain legal frameworks to utilise an existing electronic database (Eudamed database) (5) at EU level to facilitate coordination between authorities to ensure rapid and consistent responses to safety issues, to increase devices traceability throughout the supply chain and to clarify the obligations and responsibilities of manufacturers, importers and distributors.

Le dispositif communautaire proposé repose sur ces principes simples, en prévoyant un document unique et valide dans toute la Communauté pour la première partie, et une série de certificats pour la seconde partie.
The Community instrument proposed observes these simple principles, in that it provides for a single document valid throughout the Community for the first level, and a series of certificates for the second.

La communication propose une analyse et une évaluation de la capacité du dispositif communautaire de réaction aux catastrophes, mis en place en 2001 (par la décision du Conseil 2001/792).
The Communication presents an analysis and assessment of the capacity of the Community mechanism dealing with catastrophes, which was set up in 2001 (by Council Decision 2001/792).

L'importance d'un dispositif d'encadrement approprié des OGM est encore renforcée par l'acquis communautaire existant en la matière; il importe en effet de veiller à la compatibilité entre les exigences découlant de l'amendement proposé et les obligations communautaires en matière d'accès à l'information, de participation du public au processus décisionnel et d'accès à la justice en matière d'environnement, notamment s'agissant des OGM.
The importance of establishing an appropriate regulatory framework for GMOs is clear in the light of the existing Community acquis on the subject. Steps must be taken to ensure compatibility between the requirements arising from the proposed amendment and the Community obligations on access to information, public participation in decision making and access to justice in environmental matters, in particular with regard to GMOs.

C’est la raison pour laquelle la Commission a proposé qu’un dispositif de sécurité soit créé au niveau communautaire, pour pouvoir mobiliser les moyens de transport et les équipements nécessaires.
That is why the Commission proposed that a safety net be created at Community level, so that we have the facility to hire the necessary transport means and equipment.

Le 3 octobre 2001, le Parlement européen a adopté une résolution sur le deuxième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements, invitant instamment la Commission à agir rapidement pour proposer un mécanisme communautaire approprié interdisant la promotion, le commerce et l’exportation d’équipements de police et de sécurité dont l’utilisation est intrinsèquement cruelle, inhumaine ou dégradante, et à veiller à ce que ce mécanisme communautaire permette de suspendre le transfert d’équipements dont les effets médicaux sont mal connus et d’équipements dont l’utilisation pratique a révélé un risque important d’abus ou de blessures injustifiées.
On 3 October 2001, the European Parliament adopted a Resolution on the Council's second Annual Report according to Operative Provision 8 of the European Union Code of Conduct on Arms Exports, urging the Commission to act swiftly to bring forward an appropriate Community instrument banning the promotion, trade and export of police and security equipment the use of which is inherently cruel, inhuman or degrading, and to ensure that that Community instrument would suspend the transfer of police and security equipment the medical effects of which are not fully known, and of such equipment where its use in practice has revealed a substantial risk of abuse or unwarranted injury.

Le 3 octobre 2001, le Parlement européen a adopté une résolution (3) sur le deuxième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements, invitant instamment la Commission à agir rapidement pour proposer un mécanisme communautaire approprié interdisant la promotion, le commerce et l’exportation d’équipements de police et de sécurité dont l’utilisation est intrinsèquement cruelle, inhumaine ou dégradante, et à veiller à ce que ce mécanisme communautaire permette de suspendre le transfert d’équipements dont les effets médicaux sont mal connus et d’équipements dont l’utilisation pratique a révélé un risque important d’abus ou de blessures injustifiées.
On 3 October 2001, the European Parliament adopted a Resolution (3) on the Council's second Annual Report according to Operative Provision 8 of the European Union Code of Conduct on Arms Exports, urging the Commission to act swiftly to bring forward an appropriate Community instrument banning the promotion, trade and export of police and security equipment the use of which is inherently cruel, inhuman or degrading, and to ensure that that Community instrument would suspend the transfer of police and security equipment the medical effects of which are not fully known, and of such equipment where its use in practice has revealed a substantial risk of abuse or unwarranted injury.

Elle propose un certain nombre de lignes directrices concernant l'incidence du droit communautaire sur les modes d'imposition des dividendes pratiqués par les États membres, dans le but d'aider ces derniers à veiller à la compatibilité de leurs dispositifs fiscaux avec les obligations du marché intérieur.
It provides guidance on the impact on Community law of the methods of taxation of dividends used by the Member States to help them ensure that their systems are compatible with the requirements of the Internal Market.

(10) considérant qu'il relève de la compétence de la Communauté de proposer la mise en place d'un dispositif de soutien visant à aider les États membres à remédier à des situations de déficit de formation et d'information qui affectent, là où elles se présentent, la bonne application du droit communautaire nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur;
(10) Whereas it is within the Community's remit to propose the establishment of support arrangements designed to help Member States to remedy a lack of training and information wherever this may affect the correct application of Community law necessary for the smooth functioning of the internal market;