29. note les conclusions du Conseil ECOFIN du 7 octobre 2008, qui a décidé de mettre sur pied un nouveau mécanisme destiné à améliorer la coopération entre les États membres afin de lutter contre
la fraude à la TVA, dispositif appelé Eurofisc; constate que ce dispositif se fonderait sur Eurocanet et que, d'après les orientations adoptées par le Conseil ECOFIN, il s'agirait d'un réseau décentralisé pour l'échange d'informations entre les États membres, réseau auquel tous les États membres pourraient participer sur une base volontaire et dont l'organisation reposerait sur un accord entre les États membres participants, avec le soutien de
...[+++]la Commission;
29. Notes the conclusions of the ECOFIN Council of 7 October 2008, which agreed to establish a new mechanism to improve cooperation between Member States in order to combat VAT fraud, the so-called "Eurofisc"; notes that Eurofisc would build on Eurocanet; further notes that, according to the guidelines adopted by the ECOFIN Council, Eurofisc would be a decentralised network for the exchange of information between Member States, would involve all Member States on a voluntary basis and would be organised by agreement of the participating Member States, with the support of the Commission;
