Vertaling van "disposions d’une procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposer d'une instance [ décider de procédures ]
determine proceedings

suspension d'une procédure pénale | suspension d'une procédure | suspension | suspension provisoire d'une procédure
suspension of criminal proceedings | suspension of proceedings

acte de procédure délivré en cours d'instance [ procédure en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance ]
mesne process

instance d'extradition [ mesures d'extradition | démarches d'extradition | procédure d'extradition | procédures d'extradition ]
extradition procedures

procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation
due process

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

procédures d'inventaire | procédures de fin d'exercice | procédures de fin de période | opérations d'inventaire
periodic procedures | closing procedures | end-of-period procedures | year-end procedures

classement d'une procédure pénale | classement d'une procédure | classement
abandonment of criminal proceedings | abandonment of proceedings | discontinuation of proceedings | dropping of proceedings

procédures d'inventaire | opérations d'inventaire | procédures de fin d'exercice
periodic procedures | closing procedures | year-end procedures

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pays de l'UE disposant d'une procédure de ce type peuvent choisir de modifier leur cadre existant sans devoir créer une procédure entièrement nouvelle.
EU countries which have such a procedure in place may choose to amend their existing framework without the need to create an entirely new procedure.

Les entités ne disposent pas de procédures d'évaluation fondée sur les risques qui serviraient de points de repère au personnel au moment d'examiner les projets.
The entities do not have risk-based assessment procedures to provide guidance to staff when they review projects.

s’il dispose d’une procédure d’asile prévue par la loi; et
it has in place an asylum procedure prescribed by law; and

b) s’il dispose d’une procédure d’asile prévue par la loi; ð et ï
(b) it has in place an asylum procedure prescribed by law; ð and ï

Ainsi, oui, je suis tout à fait favorable aux solutions régionales, mais cela suppose que les pays se réunissent, trouvent de véritables solutions aux problèmes mondiaux touchant les réfugiés, et ne se contentent pas de dire que ces personnes devraient rester dans leur pays d'origine alors qu'ils ne disposent d'aucune procédure pour les prendre en charge.
So regional solutions, yes, and I am absolutely an advocate for them. But that means countries getting together and coming up with genuine solutions for the global refugee situation, not simply saying that those refugees should stay in the region where they came from when there's no procedure set up to deal with them.

Je souligne qu'ils sont absolument convaincus que le système carcéral doit disposer d'une procédure de règlement des griefs qui atteint les objectifs qui avaient été fixés au départ.
It's also important to note that they truly believe that the complaint process, as it was intended, is absolutely a necessity within the prison system.

En outre, les autorités compétentes ne disposent pas de procédures adaptées pour l'application de leurs règles techniques à des produits spécifiques commercialisés légalement dans un autre État membre.
Competent authorities also lack appropriate procedures for the application of their technical rules to specific products lawfully marketed in another Member State.

s’il dispose d’une procédure d’asile prévue par la loi.
it has in place an asylum procedure prescribed by law.

Certains comités, nous le savons, disposent de cette procédure, d'autres non.
Some committees have that, as we know, and some don't.

L’article 40 établit les peines maximales qui peuvent être imposées aux termes des textes pétroliers et gaziers, et l’article 41 dispose que les procédures de perquisition et de saisie adoptées pour assurer le respect des textes pétroliers et gaziers ne peuvent être inconciliables avec le droit provincial, ni conférer des pouvoirs plus grands que ceux qui sont accordés aux fonctionnaires publics par le Code criminel.
Clause 40 establishes maximum penalties that may be imposed under oil and gas laws, and clause 41 provides that search and seizure procedures created for the purpose of ensuring compliance with oil and gas laws cannot be inconsistent with the provincial law nor confer powers greater than those of public officers in the Criminal Code.