Vertaling van "disposions d’un état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

collectivité disposant d'un pouvoir d'imposition foncière
tax-based community

Résolutions de l'Organisation des Nations Unies relatives au droit des peuples assujettis à une domination coloniale et étrangère à disposer d'eux-mêmes
United Nations Resolutions Relating to the Right of Peoples Under Colonial and Alien Domination to Self-determination

Application des résolutions de l'Organisation des Nations Unies relatives au droit des peuples assujettis à une domination coloniale et étrangère à disposer d'eux-mêmes
Implementation of United Nations Resolutions Relating to the Right of Peoples Under Colonial and Alien Domination to Self-Determination

état d'exécution | état de marche | état de fonctionnement
operating state | operation status

états financiers au coût historique | états financiers en coûts historiques | états financiers au coût d'origine | états financiers à la valeur historique
historical cost financial statements

rapport d'avancement | état d'avancement | état d'avancement des travaux
progress report | project status report | progress status

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 15, paragraphe 3, de la directive 2003/96/CE dispose que les États membres peuvent appliquer un niveau de taxation allant jusqu'à zéro aux produits énergétiques et à l'électricité utilisés pour des travaux agricoles, horticoles et sylvicoles, mais précise que sur la base d'une proposition de la Commission, le Conseil détermine avant le 1er janvier 2008 si la possibilité d'appliquer un niveau de taxation allant jusqu'à zéro doit être abrogée.
Article 15(3) of Directive 2003/96/EC states that Member States may apply a level of taxation down to zero to energy products and electricity used for agricultural and horticultural works, as well as for forestry, but also that on the basis of a proposal from the Commission, the Council shall before 1 January 2008 examine if the possibility of applying a level of taxation down to zero shall be repealed.

L. considérant qu'un protocole d'accord est, par définition, une convention entre l'État membre concerné et la troïka qui résulte de négociations et par laquelle un État membre s'emploie à prendre des mesures précises en échange d'une assistance financière; que la Commission signe le protocole d'accord au nom des ministres des finances de la zone euro; que, toutefois, le déroulement des négociations dans la pratique entre la troïka et l'État membre concerné n'est pas connu du public et que, en outre, celui-ci ne peut pas savoir dans quelle mesure l'État membre qui a demandé l'assistance a pu influer sur le résultat des négociations; que le traité instituant le MES dispose qu'un État membre demandant une assistance du MES est censé solliciter, lorsque c'est possible, une assistance du FMI;
L. whereas a Memorandum of Understanding (MoU) is, by definition, an agreement between the Member State concerned and the Troika, which results from negotiations and by which a Member State undertakes to carry out a number of precise actions in exchange for financial assistance; whereas the Commission signs the MoU on behalf of euro area finance ministers; whereas, however, it is not public knowledge how negotiations have been conducted in practice between the Troika and the relevant Member State and, furthermore, there is a lack of transparency as to the extent to which a Member State seeking assistance has been able to influence the outcome of negotiations; whereas it is stipulated in the ESM Treaty that a Member State requesting assistance from the ESM is expected to address, wherever possible, a request for assistance to the IMF;

L'article 10, paragraphe 2, énonce une série de chefs de compétence facultatifs, que les États membres peuvent notamment choisir d'adopter.L'article 10, paragraphe 3, a trait aux poursuites des infractions visées aux articles 2 et 3 qui ont été commises en dehors du territoire de l’État membre concerné et dispose que «chaque État membre prend, dans les cas visés au paragraphe 1, point b), et peut prendre, dans les cas visés au paragraphe 2, les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à l’une des conditions suivantes: a) l’acte en cause constitue une infraction pénale sur le lieu où il a été commis; ou b) les poursuites ne puissent être engagées qu’à la suite d’une plainte de la victime faite sur le lieu de l’infraction ou d’une dénonciation émanant de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise».
Article 10 (2) sets out a number of optional jurisdictional grounds, which the Member States may inter alia choose to adopt.Article 10 (3) refers to the prosecution of the offences referred to in Articles 2 and 3 committed outside the territory of the Member State concerned and stipulates that "each Member State shall, in those cases referred to in point (b) of paragraph 1, and may, in those cases referred to in paragraph 2, take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subject to either of the following conditions: (a) the acts are a criminal offence at the place where they were performed; or (b) the prosecution can be initiated only following a report made by the victim in the place where the offence was committed, or a denunciation from the State of the place where the offence was committed".

La présente communication rappelle d'abord les multiples possibilités de soutien public dont disposent déjà les États membres dans le cadre des règles applicables aux aides d'État, pour ensuite décrire les aides d'État supplémentaires que ces derniers sont temporairement autorisés à octroyer afin de remédier aux difficultés qu’éprouvent actuellement certaines entreprises en matière d'accès au financement et de favoriser les investissements poursuivant des objectifs environnementaux.
This Communication first recalls the manifold opportunities for public support which are already at the disposal of Member States under existing State aid rules, before setting out additional State aid measures that Member States may grant temporarily in order to remedy the difficulties which some companies are currently encountering with access to finance and to promote investment pursuing environmental objectives.

Premièrement, en ce qui concerne les droits des utilisateurs, l’article 20 de la directive 2002/22/CE (directive «service universel») dispose que les États membres doivent veiller à ce que les contrats conclus avec des entreprises fournissant la connexion et/ou l’accès à un réseau téléphonique précisent, entre autres, le niveau de qualité des services prévus et les compensations et les formules de remboursement applicables au cas où le niveau de qualité des services prévus ne serait pas atteint.
First, in relation to the rights of subscribers, Article 20 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive) provides that Member States must ensure that contracts signed by subscribers with service providers of public telephone access/connection specify, among others, the service quality level offered as well as any compensation and the refund arrangements which apply if those service quality levels are not met.

L'article 11 dispose que les États membres doivent garantir que toute personne concernée (y compris des tiers de bonne foi) dispose de moyens de recours effectifs et non suspensifs en vue de préserver son intérêt légitime dans l'État d'émission ou l'État d'exécution.
Article 11 provides that Member States should ensure that any interested party (including bona fide third parties) have effective legal remedies without suspensive effect in order to preserve their legitimate interests in the issuing or executing State.

13. confirme qu'il est disposé à revoir en octobre 2000 les prévisions relatives à l'agriculture et juge inopportun d'abaisser le plafond de la rubrique 1 pour le budget 2001 avant que l'on dispose d'un état précis des prévisions du marché; rappelle que le document d'alerte nº 5/2000 fait apparaître une augmentation des dépenses dans sept secteurs;
13. Confirms its willingness to review the agriculture forecast in October 2000 and considers it inappropriate to reduce the ceiling of heading 1 for the 2001 budget before a clear situation of market forecasts is available; reminds that the Early Warning Paper No 5/2000 shows an increase of expenditure in 7 sectors;

En outre, le traitement des données sensibles - à supposer qu’il puisse être autorisé en vertu de l’article 8 de la directive - reste soumis à des conditions de licité générales : l’article 7, point a), de la directive 95/46 dispose que les États membres "prévoient que le traitement de données à caractère personnel ne peut être effectué que si : a) la personne concernée a indubitablement donné son consentement». et l’article 6, point c), de la directive 95/46 dispose que les données à caractère personnel doivent être "adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement".
Moreover, processing sensitive information – assuming that it may be authorised under Article 8 of the directive – is still subject to the general legal conditions: Article 7a of Directive 95/46 stipulates that “Member States shall provide that personal data may be processed only if: a) the data subject has given his consent unambiguously ”. and Article 6c of Directive 95/46 stipulates that personal data must be “adequate, relevant and not excessive in relation to the purposes for which they are collected and/or for which they are further processed”.

L'article 21 du règlement (CE) no 659/1999 dispose que les États membres communiquent à la Commission des rapports annuels sur tous les régimes d'aides existants, ou sur toutes les aides particulières accordées en dehors d'un régime d'aide approuvé, qui ne sont pas soumis à une obligation spécifique de présentation de rapports par une décision conditionnelle.
Article 21 of Regulation (EC) No 659/1999 provides that Member States are to submit to the Commission annual reports on all existing aid schemes to which no specific reporting obligations have been imposed in a conditional decision.