Traduction de «disposera de juges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il disposera de juges professionnels et indépendants qui seront nommés par l'Union européenne et le Canada et qui seront tenus aux normes éthiques les plus élevées, dans le cadre d'un code de conduite rigoureux.
It will have professional and independent judges appointed by the EU and Canada and held to the highest ethical standards through a strict code of conduct.

L'organisme décisionnel pourra accorder la citoyenneté lorsqu'il disposera de toute l'information pertinente. À l'heure actuelle, seuls des juges de la citoyenneté ont un tel pouvoir.
Once they obtain all of the proper information, they will be able to grant citizenship, whereas today, the authority for that only belongs to citizenship judges.

Il convient en outre de garder à l'esprit que de telles ordonnances seront rendues dans le cadre d'une procédure sommaire conformément à l'articles 39 du statut et à l'article 15 de son annexe II, à un moment où le juge ne disposera pas encore de tous les éléments de fait ni de toutes les preuves nécessaires pour statuer définitivement.
It must also be born in mind that such orders are made in a summary procedure under Article 39 of the Statute, Article 15 of its Annex II at a stage where the judge does not yet have all the necessary elements of fact and evidence to give final judgment.

Quel que soit le cas, si à un moment donné, un problème se pose avec un juge considéré bilingue fonctionnel dont la capacité linguistique diminue au fil du temps, pour quelque raison que ce soit, on disposera d'un mécanisme de protection pour s'assurer que ce juge n'ait pas compétence pour entendre la cause dans l'autre langue officielle.
In any case, if at some point in time there was maybe an issue with a judge who might have been functionally bilingual and his linguistic capacity decreased over time, for whatever reason, at some point you'll have the protection that this person should not be qualified to hear the matter in the other language.

[Traduction] L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je le répète, le gouvernement a précisé très clairement qu'il prendra les mesures nécessaires lorsqu'il disposera de tous les faits, que le juge Gomery aura terminé son travail et que les poursuites auront été réglées.
[English] Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, once again, the government has been clear that when we have all the facts, when Justice Gomery has concluded his work, and when legal action has been concluded, it will act.

Le PPE juge peut-être utile que le Conseil n'ait aucune autorité sur ces fonds dans la mesure où, en vertu de l'accord tacite, le Conseil ne disposera d'aucune autorité sur les fonds destinés aux partis politiques.
Could it be that the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats finds it convenient that the Council has no control over these funds, because in that case the Council, in accordance with the gentlemen’s agreement, will also not have any say as regards the funds for the political parties?

Au tribunal, le juge qui sera appelé à interpréter cette loi disposera-t-il de critères, médicaux ou autres, dans le cas d'un gang par exemple, qui lui permettraient de déterminer de façon précise qui est autochtone et qui ne l'est pas?
In dealing with this act in a court situation is there some sort of scientific, medical or whatever test, for example, in a gang situation, the judge can use to determine who precisely is aboriginal and who is not?

Le juge sera peut-être en désaccord avec les jurés s'ils formulent une recommandation, vu que le juge disposera de plus d'information que le jury au moment de la recommandation, s'il décide de faire une recommandation.
The judge may disagree with the jury members should they make a recommendation, given that the judge will have more information than the jury has when they make a recommendation, if they do decide to make a recommendation.