Traduction de «disposer la commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission dispose d'un pouvoir de décision propre
the Commission shall have is own power of decision

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

disposer de service de repas à domicile
Arrange meals on wheels

être prêt et disposé à [ être prêt, apte et disposé à ]
fit, willing and able

disposer une aiguille [ disposer une aiguille pour l'itinéraire à suivre | orienter un aiguillage ]
line a switch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AC. considérant que le portail web de la commission des pétitions a été lancé le 19 novembre 2014, avec un an de retard, pour remplacer l'ancienne plateforme électronique de soumission de pétitions du site Europarl et a été conçu afin de promouvoir le droit de pétition et d'améliorer la participation active des citoyens à la vie de l'Union européenne; que ce portail, qui n'est pas encore pleinement opérationnel, se veut une solution intégrée pour couvrir les besoins spécifiques du processus de pétition et offrir un outil internet plus adéquat pour les citoyens de l'Union qui souhaitent déposer une pétition, en leur permettant notamment de suivre en temps réel l'état de leur pétition; que plusieurs lacunes ont été relevées, notamment au niveau de la fonction de recherche, qui nuisent au rôle du portail en tant que registre public des pétitions, et que la seconde phase, dont l'objectif est de remédier à toutes les lacunes existantes, aurait déjà dû être menée à bien; que le portail peut contribuer à améliorer le service et la visibilité envers les citoyens et les membres de la commission et qu'il servira de registre électronique (prévu à l'article 216, paragraphe 4, du règlement) grâce auquel les citoyens peuvent déposer et suivre les pétitions ainsi qu'ajouter leur signature électronique à leurs propres pétitions; que le nouveau portail est conçu pour augmenter la transparence et l'interactivité de la procédure de pétition tout en assurant une meilleure efficacité administrative, dans l'intérêt des pétitionnaires, des députés et du grand public; que le portail en ligne devrait être l'outil permettant d'accroître la transparence du processus de pétition, d'améliorer l'accès des pétitionnaires aux informations et de faire connaître aux citoyens les capacités et les possibilités dont dispose la commission des pétitions pour les aider à remédier à leur situation; souligne qu'il faut continuer à stimuler l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et d ...
AC. whereas the web portal of the Committee on Petitions was launched on 19 November 2014, with a year's delay, to replace the electronic platform for filing petitions previously available on the Europarl portal, and was conceived in order to promote the right to petition and enhance citizens´ active participation in the life of the EU; whereas this portal, not yet fully operational, has been designed to provide an integrated solution covering the specific needs of the petition process, giving EU citizens wishing to file a petition an internet tool better suited to their needs, with a real time follow-up of the various stages of their petitions; whereas several shortcoming have been identified, especially with regard to the search function, that undermine the role of the portal as a public register of petitions, and whereas the second phase, aimed at resolving all the existing loopholes, should have already been concluded; whereas the portal can help improve the service and its visibility for citizens and Committee members, and will act as an electronic register (planned in Rule 216(4) of the Rules of Procedure) allowing citizens to file and keep track of petitions, and to affix their electronic signature to their own petitions; whereas the new portal is intended to make the petition procedure more transparent and interactive, and administrative aspects more efficient, in the interest of petitioners, Members and the general public; whereas the web portal should be the tool by which means transparency in the petition process can be increased, petitioners' access to information enhanced and citizens sensitized to the capacity and possibilities of the Committee on Petitions to help them to redress their situation; emphasises that the use of new information and communication technology should be increased and further stimulated in order to bring the Committee’s work closer to the citizens;

(2) Le commissaire en chef peut faire un rapport sur toute réclamation d’après les renseignements dont dispose la Commission au moment du rapport, lorsque, à son avis, le fait de différer son rapport à l’égard de la réclamation jusqu’à ce que la Commission puisse envisager la possibilité d’obtenir compensation d’une autre source que la Caisse entraînerait trop de retard.
(2) The Chief Commissioner may make a report on any claim on the basis of the information then available to the Commission where, in his opinion, postponement of his report in respect of the claim until such time as the Commission is able to assess, with reasonable certainty, the possibility of recovery of compensation from a source other than the Fund would result in undue delay.

37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;
37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;

Si l'on veut présenter une demande de comparution devant la commission, ce délai aussi a été réduit — et, bien entendu, le délai dont dispose la commission pour déposer son rapport est également réduit dans le projet de loi.
If one wants make a request to appear before the commission, that timeline has been reduced—and, of course, the commission's time limit for reporting has also been reduced in this legislation.

1.2. de veiller à ce que le futur Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique et le futur Comité européen sur l'information statistique suivent de près les préparatifs de l'élargissement de la zone euro pour le pays candidat; est convaincu que la qualité des données dont dispose la Commission laisse toujours à désirer et que la Commission devrait se voir conférer des pouvoirs supplémentaires pour vérifier les données; recommande que la Commission contrôle les données transmises par les banques centrales nationales au regard des données communiquées dans le cadre des comptes trimestriels des administrations publiques afin d'améliorer la confiance dans les statistiques au moyen de recoupements;
1.2. to ensure that the future European Statistical Governance Advisory Board and the future European Committee on Statistical Information closely monitor the preparation of the enlargement of the euro zone for the accession country; is convinced that the quality of the data available to the Commission is still wanting and that the Commission should be assigned additional powers to verify data; recommends that the Commission check data forwarded by the national central banks against data received in the framework of the quarterly general government accounts in order to improve confidence in statistics through cross-checking;

26. déplore la mauvaise exécution des engagements (55,3 %) et des paiements (79,4 %) et s'interroge sur l'exactitude de la prévision budgétaire, étant donné l'expérience dont dispose la Commission dans la gestion des fonds structurels au cours des années 1980 ; note que l'exécution au cours de l'année 2001 s'est améliorée en ce qui concerne les engagements (99,6%) mais s'est détériorée en ce qui concerne les paiements (68,6 %), ce qui implique que le RAL ait augmenté d'un montant de € 9.400 millions ;
26. Deplores the poor rate of implementation of commitment appropriations (55.3%) and payment appropriations (79.4%) and questions the accuracy of the budget forecasts, given the experience which the Commission gained in the management of the Structural Funds during the 1980s; notes that in 2001 the rate of implementation improved as regards commitment appropriations (99.6%), but deteriorated as regards payment appropriations (68.6%), so that the volume of appropriations outstanding will have increased by EUR 9 400 million;

L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme on l'a déjà expliqué à maintes occasions, nous avons accru de quelque 650 000 $ les fonds dont dispose la Commission des plaintes du public pour faciliter la participation des plaignants, conformément à l'objectif initialement poursuivi lors de la création de la commission et à celui qui le sera une fois cette enquête terminée.
Hon. Andy Scott (Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, as has been explained many times before, we did increase the amount of money available to the public complaints commission by some $650,000 to facilitate their participation, as was originally intended when the public complaints commission was established and as it will be after this investigation is over.

Le projet de loi propose tout particulièrement les changements suivants : les commissions indépendantes de délimitation des circonscriptions seraient établies au plus tard six mois après le recensement, le délai de préavis minimal pour les audiences publiques serait ramené de 60 à 30 jours, le temps dont disposent les commissions pour produire leurs rapports serait ramené de 12 à 10 mois, moyennant une prolongation possible de deux mois, la période de mise en œuvre du décret de représentation électorale serait ramenée de 12 à sept mois.
In particular, the bill proposes the following amendments: The independent boundary commissions would be established no later than six months following the census return; the notice period for public hearings by commissions would be reduced from a minimum 60 day period to minimum 30 day period; the timeline for the commissions to produce their reports would be streamlined from 12 to 10 months with a possible two-month extensions; and the time period for the implementation of the representation order would be reduced from 12 months to 7 months.

Le plafonnement a été établi parce que les sociétés de cautionnement ont avisé qu'il n'y avait pas suffisamment de cautions au Canada pour garantir l'ensemble des cautionnements dont disposent les commissions de courtage dans un mois donné.
The ceiling was established because the surety industry advised that there is not sufficient security available in Canada to guarantee the total liability that the brokerage community carries in any given month.