Traduction de «disposer d’une organisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Application des résolutions de l'Organisation des Nations Unies relatives au droit des peuples assujettis à une domination coloniale et étrangère à disposer d'eux-mêmes
Implementation of United Nations Resolutions Relating to the Right of Peoples Under Colonial and Alien Domination to Self-Determination

Résolutions de l'Organisation des Nations Unies relatives au droit des peuples assujettis à une domination coloniale et étrangère à disposer d'eux-mêmes
United Nations Resolutions Relating to the Right of Peoples Under Colonial and Alien Domination to Self-determination

collectivité disposant d'un pouvoir d'imposition foncière
tax-based community

Organisation des institutions supérieures de contrôle des finances publiques d'Europe | Organisation des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques d'Europe [ EUROSAI ]
European Organisation of Supreme Audit Institutions [ EUROSAI ]

organisation-cadre | groupe d'encadrement | organisation faîtière | organisation parapluie
umbrella organization | umbrella organisation

service d'urgence | organisation d'intervention d'urgence | organisation de première intervention | organisme à feu bleu
blue light organization

organisation d'étrangers | association d'étrangers | organisation de migrants | association de migrants
expatriate organisation | migrant organisation | migrant association | migrant and refugee community organisation [ MRCO ]

sortie d'une organisation
withdrawal from an organization

contrôle de l'organisation | contrôle à l'intérieur d'une organisation
organisation control

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3.1.2. En toutes circonstances et pour chaque procédure d'évaluation de la conformité et chaque type ou catégorie de produits pour lesquels il a été notifié, un organisme notifié dispose dans son organisation du personnel administratif, technique et scientifique nécessaire possédant des connaissances médicales, techniques et, si nécessaire, pharmacologiques , l'expérience suffisante et adéquate dans le domaine des dispositifs médicaux et les technologies appropriées pour exécuter les tâches d'évaluation de la conformité, y compris l'évaluation des données cliniques ou l'appréciation d'une évaluation effectuée par un sous-traitant .
3.1.2. At all times and for each conformity assessment procedure and each kind or category of products in relation to which it has been notified, a notified body shall have within its organisation the necessary administrative, technical and scientific personnel with medical, technical and where needed pharmacological knowledge and sufficient and appropriate experience relating to medical devices and the corresponding technologies to perform the conformity assessment tasks, including the assessment of clinical data or the evaluation of an assessment made by a subcontractor.

3.1.2. En toutes circonstances et pour chaque procédure d'évaluation de la conformité et chaque type ou catégorie de produits pour lesquels il a été notifié, un organisme notifié dispose dans son organisation du personnel administratif, technique et scientifique nécessaire possédant des connaissances techniques, l'expérience suffisante et adéquate dans le domaine des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les technologies appropriées pour exécuter les tâches d'évaluation de la conformité, y compris l'évaluation des données cliniques.
3.1.2. At all times and for each conformity assessment procedure and each kind or category of products in relation to which it has been notified, a notified body shall have within its organisation the necessary administrative, technical and scientific personnel with technical knowledge and sufficient and appropriate experience relating to in vitro diagnostic medical devices and the corresponding technologies to perform the conformity assessment tasks, including the assessment of clinical data.

3.1.2. En toutes circonstances et pour chaque procédure d'évaluation de la conformité et chaque type ou catégorie de produits pour lesquels il a été notifié, un organisme notifié dispose dans son organisation du personnel administratif, technique et scientifique nécessaire possédant des connaissances techniques, l'expérience suffisante et adéquate dans le domaine des dispositifs médicaux et les technologies appropriées pour exécuter les tâches d'évaluation de la conformité, y compris l'évaluation des données cliniques.
3.1.2. At all times and for each conformity assessment procedure and each kind or category of products in relation to which it has been notified, a notified body shall have within its organisation the necessary administrative, technical and scientific personnel with technical knowledge and sufficient and appropriate experience relating to medical devices and the corresponding technologies to perform the conformity assessment tasks, including the assessment of clinical data.

la capacité dont ils disposent pour l'organisation de ces épreuves; ou
the available capacity for organising such tests; or

6. rappelle aux États membres leur obligation non équivoque de prêter aide et assistance, par tous les moyens en leur pouvoir, à un État membre qui serait l'objet d'une agression armée sur son territoire; souligne que, bien qu'une agression de grande ampleur contre un État membre semble improbable dans un avenir prévisible, la défense territoriale traditionnelle et la défense contre les nouvelles menaces doivent rester une priorité; rappelle également que le traité dispose que l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en œuvre, et que les engagements et la coopération en matière de défense commune doivent être compatibles avec les engagements pris dans le cadre de l'OTAN;
6. Reminds the Member States of their unequivocal obligation of aid and assistance by all the means in their power if a Member State is the victim of armed aggression on its territory; stresses that, while large-scale aggression against a Member State appears improbable in the foreseeable future, both traditional territorial defence and defence against new threats need to remain high on the agenda; recalls also that the Treaty stipulates that, for the EU countries that are members of the North Atlantic Treaty Organisation, NATO remains the foundation of their collective defence and the forum for its implementation, and that commitments and cooperation in the area of mutual defence must be consistent with commitments under NATO;

- aux pouvoirs publics (gouvernements, ministères, Commission, Conseil) – afin de les orienter dans les mesures à prendre pour que leurs services statistiques disposent de l'organisation et des ressources professionnelles nécessaires à la production de statistiques européennes crédibles, de façon à garantir l'indépendance, l'intégrité et la responsabilité;
- Governance authorities (i.e. Governments, Ministries, Commission, Council) - to provide guidelines for them to ensure that their statistical services are professionally organised and resourced to produce credible European Statistics in a manner that guarantees independence, integrity and accountability;

L’article 13 du règlement (CE) no 2111/2003 dispose que les organisations de producteurs et les transformateurs souhaitant participer au régime d'aide en informent les autorités compétentes de l'État membre dans lequel se trouve leur siège social au plus tard vingt jours avant le début de la campagne de commercialisation.
Article 13 of Regulation (EC) No 2111/2003 provides that producer organisations and processors wishing to participate in the aid scheme shall inform the competent authorities of the Member States in which their head office is situated, no later than 20 days before the start of the marketing year.

Cette définition a été transposée de manière restrictive dans la législation de certains États membres: en BG, la reconnaissance d’acteurs non étatiques en tant qu’acteurs des persécutions présuppose qu’ils disposent d’une organisation et que l’État ne puisse pas ou ne veuille pas les combattre; la législation de CZ mentionne uniquement «l’incapacité» et non le «refus» de l’État d’accorder une protection et concerne uniquement les acteurs des persécutions et non des atteintes graves, et la législation de SK restreint la notion de «partis» en précisant qu’il s’agit de partis «politiques» et exclut les organisations internationales de la définition.
This definition has been transposed restrictively in the legislation of certain Member States: in BG, the recognition of non-State actors as actors of persecution pre-supposes that they dispose of an organisation as well as the existence of a State which is unable or unwilling to counteract them; the CZ legislation refers only to the 'inability' and not to the 'unwillingness' of the State to provide protection and covers only actors of persecution and not of serious harm, and the SK legislation restricts the notion of "parties" by adding the qualification "political" and does not include international organisations in the definition.

- L’évaluation doit montrer que le pays en cause dispose de l’organisation, du cadre légal et des capacités opérationnelles pour gérer et contrôler le fonctionnement du régime et fournir de façon adéquate l’aide et la coopération administrative.
- The evaluation shall show that the country concerned has the organisation, the legal framework and the operational capacity to administer and control the functioning of the arrangement and to properly provide assistance and administrative co-operation.

4. Les États membres s'assurent que les centres locaux d'urgence disposent de l'organisation nécessaire pour garantir une mise en oeuvre rapide des mesures prévues par la présente directive en cas d'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse.
4. Member States shall ensure that local disease control centres have the necessary organisation to ensure the prompt implementation of the measures provided for in this Directive to be applied in the event of an outbreak of foot-and-mouth disease.