Traduction de «disposer d’une commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]
fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

commission d'engagement | commission d'engagement de crédit | commission de confirmation
commitment fee | loan commitment fee

commission de gestion | commission d'agent | commission de mandataire
agency fee

commission d'indication | commission d'indication de client
referral commission | referral fee

président d'une commission | présidente d'une commission
President of a committee | chairman of a committee | chairwoman of a committee

commission d'arbitrage | commission arbitrale
arbitration commission | arbitration board

porte-parole de la minorité d'une commission | rapporteur de minorité | porte-parole de minorité
rapporteur for a committee minority | minority rapporteur

la Commission dispose d'un pouvoir de décision propre
the Commission shall have is own power of decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission (13) dispose que la Commission prend une décision dans un délai de deux jours ouvrables suivant la communication visée à l'article 13, paragraphe 1, dudit règlement, et dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la communication visée à l'article 13, paragraphe 3, dudit règlement.
The second subparagraph of Article 14(1) of Commission Regulation (EU) No 1272/2009 (13) stipulates that the Commission must decide within 2 working days following the notification referred to in Article 13(1) of that Regulation and within 5 working days following the notification referred to in Article 13(3) of that Regulation.

La commission a décidé de poursuivre le ministre de l'Agriculture et le gouvernement fédéral en raison des changements proposés à la loi étant donné les renseignements juridiques dont nous disposions à la commission et selon lesquels cela n'allait pas changer les résultats ni le calendrier des événements.
The board decided to sue the Minister of Agriculture and the federal government over the proposed changes in legislation in the face of legal information we had at the board table that it was not going to change the outcome or timetable of events.

Avec la spécialisation par pays, la spécialisation par équipe dont dispose maintenant la Commission, et, comme l'a dit M. Palmer, avec les informations que la Commission réunit maintenant, nous pouvons déterminer l'identité du demandeur dans certains cas même sans document.
The country specialization, the team specialization that the board has moved to, and, as Mr. Palmer said, also the information base this board has now, enables us to be able to determine some of these identity issues in a manner even without the documentation.

Si nous disposions d'une commission indépendante de fixation des prix des produits énergétiques, les sociétés pétrolières, que ce soient les producteurs ou les détaillants, devraient se présenter devant cette commission et lui expliquer pourquoi elles méritent que les prix augmentent.
If we had an arm's length energy price commission, the oil companies would have to come, whether producers or retailers, to that commission and justify why they deserve a rate increase, a hike.

Selon la partie requérante, ces articles disposent que la Commission arrête les mesures d’exécution pour déterminer le système de tarification, avec l’assistance du comité du ciel unique et, en outre, qu’il y a lieu d’appliquer la procédure visée à l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011, du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission.
According to the applicant, those provisions provide that the Commission is to adopt implementing rules for the purpose of establishing that charging scheme, assisted by the Single Sky Committee and, moreover, in accordance with the procedure laid down in Article 5 of Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers.

Afin de veiller à ce que les consommateurs soient informés comme il convient, le paragraphe 4 dudit article dispose que la Commission peut prévoir des cas supplémentaires en plus de ceux visés au paragraphe 3 pour lesquels la Commission adopte des modalités d’application relatives à ces exigences.
Paragraph 4 of that Article provides for the possibility to supplement paragraph 3 by adding other specific cases in which the Commission is to implement those requirements in order to ensure that consumers are appropriately informed.

L’article 92, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 dispose que la Commission doit approuver ou rejeter la demande d’autorisation d’octroi de l’aide financière nationale dans un délai de trois mois à compter de sa présentation.
Article 92(2) of Implementing Regulation (EU) No 543/2011 provides that the Commission is to approve or refuse the request for the authorisation to grant national financial assistance within three months of its submission.

Troisièmement, nous pensons que la CMI devrait disposer d'une commission scientifique qui permettrait de mieux informer le débat actuel.
Three, we believe there should be a science commission within the jurisdiction of the IJC to better inform the current debate.

considérant que l'article 5, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) n° 1765/92 dispose que la Commission calcule un montant de référence régional final sur la base du prix de référence noté des graines oléagineuses en substituant le prix de référence noté au prix de référence prévisionnel; que la Commission a déterminé le prix de référence noté en utilisant les données fournies en vertu du règlement (CE) n° 3405/93 de la Commission (3);
Whereas Article 5(1)(d) of Regulation (EEC) No 1765/92 provides that the Commission is to calculate a final regional reference amount based on the observed reference price for oil seeds, by substituting the observed reference price for the projected reference price; whereas the Commission has determined the observed reference price using the data provided pursuant to Commission Regulation (EC) No 3405/93 (3);

L’article 2 du projet de loi modifie le paragraphe 3.01(2) de la LCCB et dispose que la Commission comprend désormais cinq administrateurs, y compris le président du conseil et le président-directeur général (au lieu des 15 précédents).
Clause 2 of the bill amends section 3.01(2) of the Canadian Wheat Board Act to state that the board now consists of five directors, including a chairperson and a president (as opposed to the previous 15).