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Vertaling van "disposer d’un texte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]

breach of enactment


Application des résolutions de l'Organisation des Nations Unies relatives au droit des peuples assujettis à une domination coloniale et étrangère à disposer d'eux-mêmes

Implementation of United Nations Resolutions Relating to the Right of Peoples Under Colonial and Alien Domination to Self-Determination


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altération d'un texte

corruption of a text | tampering with a text




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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces techniques sont également utiles pour les personnes qui utilisent d'autres équipements tels que des assistants numériques personnels, des téléphones mobiles de la troisième génération ou des navigateurs qui ne reconnaissent que le texte (souvent utilisés par les personnes qui disposent d'une connexion lente à internet).

These techniques are also useful for people using alternative devices such as personal digital assistants, third generation mobile phones, or text-only browsers (which are frequently used by people with slow Internet connections).


Le projet de texte de cet instrument a nécessité un examen minutieux afin de fixer très précisément les résultats du rapprochement des obligations découlant à la fois des dispositions pertinentes du règlement financier relatives aux aides extérieures et du respect des principes fixés pour le FEOGA et pour les Fonds structurels, ainsi qu'en dispose le règlement SAPARD.

Drafting of that instrument required careful consideration in order to set out in detail the results of the reconciliation of the requirements of both the relevant provisions of the Financial Regulation concerning external aid and those of complying with the principles laid down for EAGGF and Structural Funds, as required by the SAPARD Regulation.


L'article 4, troisième alinéa, du «Texte unique des dispositions concernant la réglementation de l'immigration et les normes sur la condition de l'étranger» no 286 du 25 juillet 1998 dispose que «conformément aux engagements qu'elle a pris en adhérant à certains accords internationaux, l'Italie autorisera l'entrée sur son territoire de tout étranger à même de prouver qu'il est en possession des documents requis attestant l'objet et les conditions de son séjour, qu'il dispose de moyens de subsistance suffisants pour la durée de celui-c ...[+++]

Article 4(3) of the ‘Consolidated text of provisions governing immigration and the status of aliens’ No 286 of 28 July 1998 states that Italy, in accordance with the obligations entered into by adherence to specific international agreements, shall allow entry into its territory to aliens who can prove that they possess suitable documentation to confirm the purpose and conditions of their residence and that they have sufficient means of subsistence for the duration of their stay and, except in the case of residence permits for work pur ...[+++]


(6) Il est bon, en vue d'une transparence accrue, de remplacer la directive 90/313/CEE plutôt que de la modifier, de manière à ce que les parties intéressées disposent d'un texte législatif unique, clair et cohérent.

(6) It is appropriate in the interest of increased transparency to replace Directive 90/313/EEC rather than to amend it, so as to provide interested parties with a single, clear and coherent legislative text.


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(6) Il est bon, en vue d'une transparence accrue, de remplacer la directive 90/313/CEE plutôt que de la modifier, de manière à ce que les parties intéressées disposent d'un texte législatif unique, clair et cohérent.

(6) It is appropriate in the interest of increased transparency to replace Directive 90/313/EEC rather than to amend it, so as to provide interested parties with a single, clear and coherent legislative text.


En effet, divers textes internationaux exigent l'assentiment de la personne concernée, en particulier l'article 4 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales qui dispose que "nul ne peut être astreint à un travail forcé ou obligatoire".

Various international texts require such consent, specifically Article 4 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms which states that "No one shall be required to perform forced or compulsory labour".


Le projet de texte de cet instrument a nécessité un examen minutieux afin de fixer très précisément les résultats du rapprochement des obligations découlant à la fois des dispositions pertinentes du règlement financier relatives aux aides extérieures et du respect des principes fixés pour le FEOGA et pour les Fonds structurels, ainsi qu'en dispose le règlement SAPARD.

Drafting of that instrument required careful consideration in order to set out in detail the results of the reconciliation of the requirements of both the relevant provisions of the Financial Regulation concerning external aid and those of complying with the principles laid down for EAGGF and Structural Funds, as required by the SAPARD Regulation.


- elle est composée de l'emblème européen normalisé et du texte repris ci-dessous, lesquels sont disposés comme suit:

- it shall bear the standardised Community emblem and the following text, to be set out as shown below:


- elle est composée de l'emblème européen normalisé et du texte repris ci-dessous, lesquels sont disposés comme suit:

- it shall bear the standardised Community emblem and the following text, to be set out as shown below:


considérant que, pour démontrer la conformité aux exigences essentielles et pour permettre le contrôle de cette conformité, il est souhaitable de disposer de normes harmonisées au niveau européen visant la prévention contre les risques liés à la conception, à la fabrication et au conditionnement des dispositifs médicaux; que ces normes harmonisées sur le plan européen sont élaborées par des organismes de droit privé et doivent conserver leur statut de textes non obligatoires; que, à cette fin, le comité européen de normalisation (CE ...[+++]

Whereas, in order to demonstrate conformity with the essential requirements and to enable conformity to be verified, it is desirable to have harmonized European standards to protect against the risks associated with the design, manufacture and packaging of medical devices; whereas such harmonized European standards are drawn up by private-law bodies and should retain their status as non-mandatory texts; whereas, to this end, the European Committee for Standardization (CEN) and the European Committee for Electrotechnical Standardization (Cenelec) are recognized as the competent bodies for the adoption of harmonized standards in accordan ...[+++]




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Date index: 2024-08-28
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