Traduction de «disposer d’un mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

inscription exclusive [ mandat exclusif | mandat d'exclusivité | mandat de vente avec clause d'exclusivité | mandat exclusif de vente ]
exclusive listing [ exclusive agency listing ]

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

mandat d'arrêt [ mandat d'arrestation | mandat d'amener ]
warrant of arrest [ arrest warrant | warrant for arrest | capias | writ of capias | writ of attachment | warrant of apprehension | warrant for apprehension | warrant to apprehend ]

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

exécution d'un mandat d'amener
appearance enforced by the police | enforced appearance

concession assortie d'un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance
licence with mandate and without fee-splitting

cession d'un mandat
assignment of a money order | transfer of a money order

diffuseur chargé d'un mandat de prestations
broadcaster with a mandate

émission d'un mandat de poste
issue of a postal money order

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. réaffirme son soutien aux procédures spéciales et à l'indépendance des titulaires de mandat, ce qui leur permet d'exercer leurs fonctions en toute impartialité, demande à tous les États de coopérer avec ces procédures et encourage les États membres à dénoncer les situations où des pays qui disposent d'un mandat au titre de ces procédures ne coopèrent pas;
12. Reiterates its support for the Special Procedures and the independent status of the mandate holders, which enable them to fulfil their function with full impartiality, calls on all states to cooperate with these procedures and encourages the Member States to expose cases of non-cooperation by states with Special Procedure mandate holders;

12. réaffirme son soutien aux procédures spéciales et à l'indépendance des titulaires de mandat, ce qui leur permet d'exercer leurs fonctions en toute impartialité, et demande à tous les États de coopérer avec ces procédures; encourage également les États membres à dénoncer les situations où des pays qui disposent d'un mandat au titre de ces procédures ne coopèrent pas;
12. Reiterates its support for the Special Procedures and the independent status of the mandate holders, which enable them to fulfil their function with full impartiality, and calls on all states to cooperate with these procedures; encourages also the Member States to expose cases of non-cooperation by states with Special Procedure mandate holders;

56. se félicite de la création de services de coordination antifraude (AFCOS) dans les États membres, tel que requis par l'article 3, paragraphe 4, du nouveau règlement de l'OLAF, et du fait que l'Allemagne ait reconfirmé son accord de coopération avec l'OLAF; note que les AFCOS visent à faciliter la mise en place d'une coopération efficace et l'échange d'informations avec l'OLAF, et demande instamment que les États membres qui n'en ont pas encore mis en place le fassent sans plus attendre; escompte que les AFCOS contribueront à faciliter et à améliorer la notification des irrégularités, ainsi qu'à une interprétation plus équilibrée des actes de l'Union concernés; est néanmoins préoccupé par les différences considérables qui existent déjà entre les AFCOS établis dans les États membres au niveau des fonctions, des tâches et des pouvoirs, ainsi que des ressources humaines affectées; constate que le mandat, le cadre institutionnel et les tâches des AFCOS ne sont pas définis en détail dans le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013, mais est d'avis que des AFCOS indépendants sur le plan opérationnel et disposant d'un mandat global qui inclut des pouvoirs d'investigation constituent une référence que tous les États membres devraient mettre en œuvre;
56. Welcomes the establishment of anti-fraud coordination services (AFCOS) in Member States as required by Article 3(4) of the new OLAF Regulation and the fact that Germany reconfirmed its working cooperation arrangement with OLAF; notes that AFCOS aim to facilitate effective cooperation and the exchange of information with OLAF, and insists that Member States which have not yet designated AFCOS do so without further delay; expects that AFCOS will assist in facilitating better reporting of irregularities and contribute towards a balanced interpretation of the relevant EU acts; is nevertheless concerned by the substantial discrepancies already existing between the different AFCOS established in the Member States in terms of functions, tasks and powers as well as human resources allocated; acknowledges that the AFCOS’ mandate, institutional framework and tasks are not defined in detail in Regulation (EU, EURATOM) No 883/2013, but is of the opinion that AFCOS which are operationally independent with a comprehensive mandate including investigative powers represent a benchmark to be developed by all Member States;

modifier l'article 45 du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010, et du règlement (UE) n° 1095/2010 et transformer les conseils d'administration des trois AES en organes indépendants, dont le personnel serait constitué de trois personnes disposant d'un mandat européen, désignées par le Parlement, le président des AES et les directeurs exécutifs, et reconnaître aux membres du conseil d'administration le droit de voter au sein du conseil des autorités de surveillance, afin de veiller à plus d'indépendance par rapport aux intérêts nationaux; le président du conseil d'administration devant être le même que celui du conseil des autorités de surveillance et disposer d'un droit de vote dans les deux conseils;
amending Article 45 of Regulation (EU) No 1093/2010, of Regulation (EU) No 1094/2010, and of Regulation (EU) No 1095/2010 and transforming the Management Boards of the three ESAs into independent bodies, staffed by three professionals with a European mandate, appointed by Parliament, the chairperson of the ESAs and the executive directors and granting the members of the Management Board the right to vote on the Board of Supervisors to ensure more independence from national interests. The Chairperson of the Management Board shall coincide with the Chairperson of the Board of Supervisors and have a casting vote both in the Management Board and in the Board of Supervisors;

Le conseil de gestion n’a pas de pouvoir de décision et ne dispose d’aucun mandat pour représenter la Commission ou les États membres.
The Board shall have no decision-making power nor any mandate to represent the Commission or Member States.

Le Conseil de gestion n’a pas de pouvoir de décision et ne dispose d’aucun mandat pour représenter la Commission ou les États membres.
The Board shall have no decision-making power nor any mandate to represent the Commission or Member States.

G. considérant que la mission des Nations unies en RDC (MONUC) dispose d'un mandat en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies pour utiliser tous les moyens nécessaires afin de dissuader toute tentative de recours à la force de la part de tout groupe armé, étranger ou congolais, et pour assurer la protection des civils sous la menace imminente de violences physiques, mais qu'elle ne dispose pas des ressources nécessaires ni de troupes de la qualité voulue pour remplir ce mandat,
G. whereas the UN Mission in the DRC (MONUC) has a mandate under Chapter VII of the United Nations Charter to use all necessary means to deter any attempted use of force by any foreign or Congolese armed group and to ensure the protection of civilians under imminent threat of physical violence, but lacks the resources and quality of troops needed to fulfil this mandate,

Principe 2: Mandat pour la collecte des données – Les autorités statistiques doivent disposer d'un mandat légal clair les habilitant à collecter des informations pour les besoins des statistiques européennes.
Principle 2: Mandate for Data Collection - Statistical authorities must have a clear legal mandate to collect information for European statistical purposes.

Les négociateurs américains ne disposent pas de mandat pour aborder cette question, compte tenu de sa grande sensibilité politique.
The US negotiators are not authorised to tackle this matter, given its high political sensitivity.

La décision du Conseil instituant le comité permanent forestier[24] prévoit que celui-ci dispose d'un mandat élargi pour tout ce qui touche à l'échange d'informations et à la consultation.
The Council Decision setting up the Standing Forestry Committee[24] provides the Committee with a broad mandate on aspects related to exchanges of information and consultation.